RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, Union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est 46 Rue du Moulin - CS 32427 - 44124 VERTOU Cedex, immatriculée sous le numéro SIREN 444 269 682, représentée par XXX,
ET
La société NOVAXES, société par actions simplifiée au capital social de 6.500.000,00 €, dont le siège social est situé au 46 Rue du Moulin - 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 809 021 108, représentée par XXX,
ET
L’UMG Groupe VYV, Union mutualiste de groupe soumise aux dispositions du Livre I du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé au 62-68 Rue Jeanne d'Arc - 75013 PARIS, immatriculée au répertoire sous le numéro SIREN 532 661 832, représentée par XXX,
D’UNE PREMIERE PART,
ET
La société VYV ECOUTE & SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital social de 50.000,00 €, dont le siège social est situé au 46 Rue du Moulin – 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 808 130 140, représentée par XXX,
D’UNE DEUXIEME PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale, organisation représentative au sein de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale, organisation représentative au sein de l’UMG GROUPE VYV
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, déléguée syndicale, organisation représentative au sein de l’UMG GROUPE VYV
ET
L’ensemble des membres titulaires (deux titulaires sur deux) du comité social et économique de l’UES SeniorAdom, représentant 100% des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
XXX
XXX
D’UNE TROISIEME PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
XXX
Dans le prolongement de l’accord de méthode conclu les 9 et 17 avril 2024 et en complément de l’accord d’entreprise de transition conclu le 3 septembre 2024, les parties ont souhaité conclure le présent accord lequel porte de manière spécifique sur l’accompagnement de la parentalité.
Les négociations se sont déroulées au cours de l'année 2024 dans le respect des engagements pris au titre de l'accord de méthode. Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les dispositifs applicables au sein de VYV Ecoute & Solutions. À cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur les conditions d’éligibilité.
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, toutes les dispositions antérieures qu’elles résultent d’accords d’entreprise(s) et / ou d’établissement(s), d’usages et/ou d’engagements unilatéraux, existantes au sein de NOVAXES, de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’UMG Groupe VYV et applicables aux salariés dont les contrats de travail en cours sont transférés, cessent de s’appliquer et sont remplacées d’une part par les dispositions qui suivent et d’autre part par les règles en vigueur au sein de la société VYV Ecoute & Solutions.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er jour d’effectivité de transfert des activités à VYV Ecoute & Solutions, soit le 1er janvier 2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et NOVAXES, ainsi qu’aux salariés employés par l’UMG Groupe VYV affectés à la Direction de la coordination assistance et services (DCAS), et dont les contrats de travail en cours sont transférés.
Lorsque sur un sujet donné le présent accord comporte des dispositions, celles-ci s’appliquent en tant que telles et, le cas échéant, au titre des renvois auxquelles elles procèdent.
Lorsque sur un sujet donné le présent accord ne comporte pas de dispositions, il convient d’appliquer les dispositions légales ainsi que les dispositions conventionnelles de branche applicables.
Article 2 : Congés et absences rémunérées dans le cadre de la parentalité
Les congés et absences rémunérées ci-dessous sont mis en place pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2025. Il en résulte que toutes dispositions préexistantes au sein de NOVAXES, de RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE et de l’UMG Groupe VYV portant sur les congés et absences dans le cadre de la parentalité sont supprimées. Certains congés et absences prévus dans la convention collective applicable à VYV Ecoute & Solutions sont également modifiés ou supprimés. Les conditions d’ancienneté applicable sont précisées pour chaque absence ou congé.
Toutes les absences dans le cadre de la parentalité seront accordées sous réserve :
d’une prise du repos concomitante à l’événement,
et de remise des justificatifs utiles dans les délais impartis.
Absences imprévisibles
À compter des évènements se produisant à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application des dispositions suivantes en remplacement des jours prévus par le code du travail et la convention collective applicable.
Les droits sont exprimés en nombre de jours ouvrés et par année civile.
Une ancienneté de trois mois est exigée afin de pouvoir bénéficier de la rémunération de ces absences. Les absences sont accordées avant l’atteinte de la condition d’ancienneté mais sans maintien de la rémunération.
Quand l’absence est rémunérée, elle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.
Aucun jour d’absence n’est reportable d’une année sur l’autre.
Enfant malade
Jusqu’à 6 jours au total pour tous les enfants de moins de 14 ans du foyer.Prise par journée, en une ou plusieurs fois. Jusqu’à 2 jours supplémentaires par enfant handicapé au sein du foyer (sans condition d’âge). Prise par journée, en une ou plusieurs fois.
Hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint ou d’un parent à charge *
Jusqu’à 1 jour
Précisions :
Enfant : Un lien de parenté direct doit exister : preuve par livret de famille ou fiche d’état civil, ou encore jugement.
Le terme « conjoint » s’entend indifféremment le conjoint marié, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de quelque sexe qu’il soit.
Le terme « parent » vise indifféremment le père, la mère, le conjoint du père ou de la mère, le beau-père, la belle-mère.
Accompagnement de la femme enceinte
Dans le cadre des grossesses déclarées à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application :
Des dispositifs légaux notamment en matière de consultations prénatales pour la salariée enceinte et le conjoint ;
Des dispositifs de la convention collective applicable au sein de VYV Ecoute & Solutions à l’exception de l’article 38, alinéa A, qui sera remplacé par les dispositions suivantes :
Réduction horaires en situation de grossesse
Les salariées disposant d’une ancienneté de 12 mois au moment de la déclaration de grossesse à l’employeur peuvent bénéficier d’une réduction d’horaire d’une heure par jour à compter de la déclaration de grossesse et jusqu’au congé maternité (ou l’arrêt maladie qui le précède), sans réduction de la rémunération.
Accueil d’un ou plusieurs enfants
À compter des évènements se produisant à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application des dispositions suivantes en remplacement des dispositions prévues par le code du travail et la convention collective applicable.
Quand le présent accord d’entreprise est muet sur un dispositif relatif à l’accueil d’un ou plusieurs enfants, les dispositions prévues par la convention collective applicable ou le code du travail s’appliquent.
Les dispositifs de VYV Ecoute & Solutions sont mis en place en cas de naissance et d’adoption sans distinction.
Les conditions d’ancienneté sont précisées pour chaque dispositif et l’ancienneté est appréciée à la date d’accouchement ou d’accueil de l’enfant.
Il est entendu que le salaire est maintenu pendant ces absences et congés décrits ci-dessous. Par ailleurs, ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.
Naissance ou adoption (pour le père, ou le conjoint de la mère*)
3 jours ouvrés Pas de condition d’ancienneté.
Congé maternité complémentaire de l’entreprise
À l'issue du congé maternité légal, les salariées - comptant 1 an de présence dans l'organisme à la date de la naissance de l'enfant, peuvent bénéficier, au choix, d'un congé maternité complémentaire d'une durée de 3 mois calendaires rémunéré à demi-salaire** ou d'un congé de 1,5 mois calendaires rémunéré à salaire complet**. Ce congé n’est pas fractionnable. Il est en revanche possible de poser des congés payés entre le congé maternité légal et le congé complémentaire de l’entreprise de 3 mois rémunéré à demi-salaire afin d'éventuellement bénéficier de dispositif de la CAF (la CAF raisonnant en mois plein).
Congé paternité complémentaire de l’entreprise
Les salariés comptant 1 an de présence dans l'organisme à la date de la naissance de l'enfant de leur conjointe, peuvent bénéficier d'un congé paternité complémentaire. Ce congé intervient en complément des jours de naissance & d’adoption ainsi que du congé paternité & accueil d’enfant légal et conventionnel. L’absence paternité atteindra au total 70 jours calendaires rémunéré à salaire complet**. Le congé complémentaire est fractionnable en deux fois et est à prendre dans les six mois suivant la naissance.
Exemple en cas de naissance d’un enfant d’un salarié avec une ancienneté > 3 mois : 3 jours de naissance + 22 jours de congé paternité légal + 4 jours de congé paternité conventionnel = 29 jours. Le congé paternité complémentaire de l’entreprise sera alors de 41 jours.
Précisions : * Le terme « conjoint » s’entend indifféremment le conjoint marié, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de quelque sexe qu’il soit. ** par salaire on entend le salaire mensuel contractuel brut le dernier jour avant le congé.
Article 3 : Accompagnement de la scolarité
À compter de la rentrée scolaire 2025, il sera fait application des dispositions suivantes en remplacement des dispositions prévues par convention collective applicable.
Rentrée scolaire des enfants *
Absence de 2 heures maximum par parent à l'occasion de la journée de rentrée scolaire des enfants du foyer jusqu’à l’entrée en 6ème inclus. Rémunération de l’absence sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois au moment de l’absence. Le temps peut être pris le matin, autour de la pause repas et en fin de journée. Il peut être pris en une fois ou fractionné en deux fois une heure.
Précisions :
Enfant : Un lien de parenté direct doit exister : preuve par livret de famille ou fiche d’état civil, ou encore jugement.
Enfin, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de soutien scolaire à destination des enfants en âge scolaire de tous les salariés. Ce dispositif sera gratuit pour les familles et accessible sans condition d’ancienneté. Il est précisé que ces avantages s’opèrent en dehors du temps de travail.
Article 4 : durée de l'accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 (deux) ans.
Il prend effet le 1er janvier 2025 et cesse de produire effet le 31 décembre 2026.
Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord, il est fait application des seules règles en vigueur au sein de la société VYV Ecoute & Solutions.
À l'expiration du présent accord, seuls les conventions et accords applicables au sein de la société VYV Ecoute & Solutions s'appliqueront aux salariés transférés de plein droit.
À ce titre, les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour que, après tenue des élections professionnelles au sein de la société VYV Ecoute & Solutions dans le prolongement des transferts d’activités réalisés au 1er janvier 2025 et de l’installation du nouveau comité social et économique ainsi que, le cas échéant, des organisations syndicales représentatives, des négociations collectives se tiennent au sein de ladite société pour mettre en œuvre pour une durée indéterminée un statut collectif qui lui soit propre et qui tienne compte des règles issues du présent accord et des autres accords collectifs conclus de manière complémentaires et des décisions unilatérales y annexés. Les parties conviennent d’ores et déjà que si un statut collectif propre à la société est ainsi mis en œuvre, les accords de transition puissent trouver un terme plus rapide d’un commun accord entre elles.
À tout moment, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés pourront également demander la révision de certaines clauses :
Pendant le cycle électoral en cours à la date de signature du présent accord : par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré ;
À l’issue de ce cycle électoral : par toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le cas échéant, la révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
Article 5 – Signature électronique, dépôt et publicité de l’accord
La signature électronique réalisée dans le respect des termes des articles 1366 et 1367 du code civil a la même force juridique que la signature manuscrite.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires acceptent de signer électroniquement le présent acte par le biais du prestataire de services UNIVERSIGN®.
Les signataires reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service UNIVERSIGN®.
Les parties actent par leur signature que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent que le préambule sera occulté car sa publication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise et du groupe.
