ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE Entre :
La Société RESTO’PRISE SARL
dont le siège social est sis 2 rue du Maréchal Joffre – 67202 WOLFISHEIM représentée par xxx agissant en qualité de gérant
d’une part,
Les salariés de l’entreprise
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail, et des dispositions particulières suivantes.
Le présent accord a fait l’objet d’un référendum et a été approuvé par l’ensemble des salariés.
PREAMBULE
La Direction de la Société et les salariés se sont rapprochés afin d’initier la négociation d’un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de la loi n° 2020-734 du 7 juin 2020 complétées par ses décrets d’application.
La conclusion d’un accord APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée la Société depuis la crise sanitaire du Covid-19.
Cette crise a conduit à la fermeture du restaurant puis à la baisse de sa fréquentation à la réouverture en raison du non-retour des télétravailleurs avec un impact fort sur le chiffre d’affaires qui est en très nette baisse.
Historiquement, la Société enregistrait un chiffre d’affaires semestriel de 250 000 € (d’octobre à fin mars). Ce niveau n’a jamais pu être retrouvé.
Le premier semestre de l’exercice fiscal au 31 mars 2022 se solde par un chiffre d’affaires de 160 000 €.
Les perspectives de chiffre d’affaires pour le deuxième semestre ne sont guère favorables, le chiffre d’affaires devrait atteindre le même niveau de 160 000 €.
Il en résulte que le point d’équilibre de 500 000 € ne sera pas atteint ce qui nécessite la mise en place de mesures pour retrouver de la croissance en réduisant notamment les frais fixes :
renégociation des emprunts bancaires dans la SCI permettant de réduire le loyer mensuel de près de la moitié ;
réduction des prélèvements des gérants ;
gestion de la masse salariale.
En dépit d’une réduction de l’activité de 36 %, l’année 2021 se clôture avec un chiffre d’affaires de 307 000 €.
Cependant, l’exercice n’est bénéficiaire que grâce aux aides de l’Etat obtenues pour un montant total de 167 000 €.
Ces aides ont permis de constituer une trésorerie de + 120 000 € au 30 septembre 2021 qui est tombée à + 79 000 € à fin mars 2022 soit une baisse de – 42 000 € représentative de la perte du premier semestre.
Le solde de trésorerie permet, pour l’instant, à la Société de faire face à ses obligations et échéances.
Cependant, les perspectives ne sont pas bonnes et il appartient à la Société de se restructurer sans se séparer d’une partie de son effectif.
Le dispositif d’APLD doit permettre de maintenir les emplois de l’entreprise et la cohésion sociale.
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité ouvrir des négociations avec les salariés en vue de conclure un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
L’ensemble des salariés à l’exception de xxx cuisinier.
Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
La réduction de l’horaire de travail maximale sera de 40% de la durée légale de travail (35 heures/semaine pour un temps plein). Cette réduction maximale s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.
La répartition de la durée du travail pourra aboutir à des périodes sans activité.
S’agissant d’une durée maximum de placement en « APLD », les salariés pourront être amenés à travailler plus en fonction de l’état et l’évolution de l’activité pendant la durée de l’accord.
Le planning indicatif de travail ou de réduction d’activité sera transmis par tout moyen (mail, SMS, affichage, information orale ou autres) avec le meilleur délai possible au regard des contraintes économiques de l’activité. La Société s’efforcera de respecter un délai de 7 jours, mais si les nécessités du service l’imposent, il pourra être réduit à 24 heures, voire moins en cas d’accord du salarié.
Article 3 : Indemnisation des salariés
Les salariés concernés par une réduction horaire dans le cadre de l’APLD » seront indemnisés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la réduction d’activité.
Article 4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle
La Société s’engage à maintenir les effectifs à son niveau actuel pendant la durée d’application de l’accord APLD.
Ne seront pas concernées par l’engagement de maintien dans l’emploi les procédures suivantes :
départs à l’initiative du salarié : démission ou départ en retraite
départs d’un commun accord : rupture conventionnelle ou accord mutuel de résiliation
ruptures à l’initiative de l’employeur pour un motif non économique : licenciement, rupture de période d'essai, mise à la retraite
et plus généralement, tout autre motif qui ne s’intègre pas dans une procédure visée par les articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail
Les signataires conviennent de l'importance de la formation des salariés, afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, de sécuriser leur parcours professionnel, et de contribuer à leur employabilité. Dès lors, la Société s’engage :
à mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence
à veiller à dépenser en formation professionnelle les sommes suffisantes pour accompagner les évolutions de nos métiers
à veiller à la mobilisation du CPF par les salariés
à examiner tout besoin de formation, VAE, bilan de compétence des salariés concernés par l’activité partielle
Article 5 : Modalités d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord
Une réunion de suivi sera organisée tous les trois mois avec les salariés afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Seront plus spécialement abordés les sujets suivants :
évolution de l’activité et perspectives ;
activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD ;
bilan sur le respect des engagements pris ;
le cas échéant demande de renouvellement du dispositif.
Article 6 : Date d’effet et durée d’application du dispositif d’APLD
Le dispositif d’APLD sera applicable à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 48 mois consécutifs.
La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à la validation du présent accord par l’autorité administrative, et aux autorisations correspondante d’ « APLD ».
Cette validation emporte autorisation d’ « APLD » pour une première période de six mois.
Cette autorisation est renouvelée par période de six mois (dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs), au vu d’un bilan adressé par l’entreprise portant sur le respect des engagements pris et d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
A défaut d’obtention de cette autorisation, le présent accord deviendrait automatiquement caduc.
Article 7 : Modalités d’application du présent accord
7.1. Date d’application - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois commençant à courir à compter du 1er avril 2022.
Conformément à ce qui précède, son application est conditionnée à sa validation par la DREETS valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant au renouvellement de cette autorisation.
Il sera transmis à la DREETS par la Société pour validation par voie dématérialisée.
7.2. Modalités de suivi
Le suivi de cet accord fait l’objet des dispositions de l’article 5 ci-dessus.
7.3. Révision
En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties.
L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.
La révision doit donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.
7.4. Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par la Société :
- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) : * une version intégrale au format pdf, signée des parties * une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)
- en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Wolfisheim Le 30/04/2022 En 4 exemplaires originaux
