ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
RESTONIS dont le siège social est situé au 12, rue Jean Marie Poulmarch (94200), représentée par XXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et XXXDélégué syndical CFE-CGC XXXDéléguée syndicale FO
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans des domaines définis ci-après.
Il convient de préciser que certains emplois sont fortement féminisés ou masculinisés. Cette répartition sexuée peut être justifiée à la fois par des représentations socioculturelles que par des comportements ne relevant pas du champ professionnel.
Bien que l’entreprise soit déjà impliquée dans une politique de non-discrimination, les signataires de cet accord s’engagent à veiller au maintien d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le présent accord, RESTONIS marque son attachement au principe du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail, prohibant toute forme de discrimination.
Dans ce contexte global, RESTONIS et ses partenaires ont décidé d’orienter la négociation du présent accord en proposant des actions dans 5 des 8 domaines d’actions prévus par les textes, permettant de répondre aux exigences légales notamment posées par la loi du 9 novembre 2010 :
Embauche
Évolution professionnelle
Formation
Rémunération
Articulation vie professionnelle et personnelle
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise en précisant les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression fixés, tout en y associant des indicateurs chiffrés afin d’assurer le suivi.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise et s’appliquera également à tout nouvel établissement intégrant le périmètre.
Article 3 – Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de Restonis
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant sur les données chiffrées contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales concernant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, de réduire dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 4 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4.1 En matière d’embauche
Constat : Certains emplois sont soit féminisés (tel que l’Employé de restauration), soit masculinisés (à titre d’exemple le Chef gérant)
Pour autant, il apparaît qu’au 31 décembre 2022 il y avait autant de femmes (49,03%) que d’hommes (50,97%) dans les effectifs, soit le même ordre de proportion que les années précédentes
Objectif : Augmenter la mixité des métiers féminisés ou masculinisés et favoriser la prise de conscience, par toute personne chargée de recrutement de la nécessité de cette mixité
Actions : veiller à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe ou de situation familiale et personnelle (inscription systématique de la mention de mixité F/H). Favoriser la diversité des candidatures en utilisant des canaux de recrutement variés (Indeed, Monster, LinkedIn, missionhandicap.fr) ; réseaux sociaux, participation à des groupes et forums professionnels, évènements de réseautage et salons ; établir des partenariats avec des écoles, universités, centre de formation, promouvoir les opportunités en interne, encourager la mobilité professionnelle au sein de RESTONIS, collaborer avec des agences de recrutement qui ont une expertise dans la diversité et l’inclusion, mettre en avant la culture d’entreprise inclusive sur le site de RESTONIS et les réseaux sociaux, partager des témoignages de salarié.
Mettre en place des formations de sensibilisation contre les biais inconscients lors des entretiens de recrutement
Indicateurs : Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.
L’entreprise s’engage à ce que 100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.
4.2 En matière de formation
Constat : Nous constatons un léger écart entre les heures de formation recensées auprès des hommes et celui des femmes, ainsi que dans le nombre de stagiaires.
En effet, en 2022, 140 salariés ont été formés dont la répartition sexuée est la suivante :
43% des stagiaires étaient des femmes, qui représentent pourtant 49,03% des effectifs
57% des stagiaires étaient des hommes.
Objectifs : Favoriser l’accès à la formation pour tous.
Actions :
Veiller à ce que les formations soient dispensées, dans la mesure du possible « sur site », voire sur un périmètre géographique restreint afin de lutter contre les difficultés d’organisation liées aux départs en formation et de veiller à la compatibilité avec la vie privée ; encourager l’accès équitable aux formations professionnelles, en particulier pour les femmes dans des postes traditionnellement masculins (Cf chef gérant)
Planification des horaires de formation ;
Communication aux salariés les conditions d’organisation de formation.
Indicateurs : Nombre de formations respectant les critères fixés et nombre de formations dispensées.
4.3 En matière d’évolution professionnelle
Objectifs : Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l’évolution professionnelle`
Action : Veiller lors des prises de décision d’évolution de carrière, que le taux de représentation des femmes et des hommes pour tels postes à définir, soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise ; examiner régulièrement les opportunités de promotion pour garantir une représentation équilibrée à tous les niveaux.
Indicateurs : Suivi du nombre de promotions par sexe, rapporté au nombre total de promotions et à la répartition sexuée des effectifs
4.4 En matière de rémunération
L’entreprise réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, en appliquant les mêmes conditions selon la grille conventionnelle.
Objectif : 100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents
Actions : Garantir l’égalité des salaires à l’embauche sur un même poste, à responsabilité, diplômes et expériences professionnelles équivalentes ; réaliser une étude comparative des salaires pour identifier et corriger d’éventuelles disparités et mettre en place une politique de transparence salariale pour favoriser l’équité.
Indicateurs :
Nombre d’offres d’emploi dont la rémunération effective a été déterminée avant sa diffusion
Nombre d’offres d’emploi pourvues au sein de l’entreprise
4.5 En matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectifs :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés
Encourager la prise du congé paternité pour favoriser une répartition équitable des responsabilités familiales (formation manager, communication interne...)
Sensibiliser les équipes à la grossesse en milieu professionnel pour éviter les préjugés et les stéréotypes, programme de bien-être adaptés à la grossesse
Améliorer le retour d’un salarié absent de longue durée, pour l’informer s’il le souhaite, de la vie de l’établissement à l’initiative de la Direction
Actions :
Outre la protection des femmes enceintes en réduisant la durée hebdomadaire de travail à compter de la 23ème semaine de grossesse, ramenant ainsi la durée hebdomadaire à 31 heures, la durée quotidienne du travail ne pourra pas dépasser 7 heures, conformément aux dispositions conventionnelles ; proposer systématiquement une visite médicale au deuxième trimestre aux femmes enceintes ; réaliser des bilans réguliers pour ajuster les actions si nécessaire ; mettre en place des programmes de réintégration après la maternité pour faciliter la transition professionnelle.
Veiller à la tenue d’un entretien entre le salarié et la Direction après un retour d’une longue absence de plus de 3 mois pour un congé maternité, parental ou maladie, conformément aux dispositions légales.
Indicateurs :
Nombre d’adaptation des horaires de travail du fait de la situation de grossesse ;
Nombre de salariés ayant eu un entretien avec la direction après une longue absence.
Article 5 – Durée de l’accord et Révision
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à la date de sa signature. Il pourra être à tout moment révisable par accord des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues par la dénonciation. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social
Un exemplaire sera expédié à la DREETS dont relève le siège social. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
