ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
RESTONIS dont le siège social est situé au 12, rue Jean Marie Poulmarch (94200), représentée par, en sa qualité de ,
D’une part,
Et Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale FO
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément à la loi du 4 août 2014, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans des domaines définis ci-après.
Il convient de préciser que certains emplois sont fortement féminisés ou masculinisés. Cette répartition sexuée peut être justifiée à la fois par des représentations sociocutlurelles que par des comportements ne relevant pas du champ professionnel.
Bien que l’entreprise soit déjà impliquée dans une politique de non-discrimination, les signataires de cet accord s’engagent à veiller au maintien d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par le présent accord, RESTONIS marque son attachement au principe du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail, prohibant toute forme de discrimination.
Dans ce contexte global, RESTONIS et ses partenaires ont décidé d’orienter la négociation du présent accord en proposant des actions dans 5 des 8 domaines d’actions prévus par les textes, permettant de répondre aux exigences légales notamment posées par la loi du 9 novembre 2010 :
Embauche
Évolution professionnelle
Formation
Rémunération
Articulation vie professionnelle et personnelle
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise en précisant les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression fixés, tout en y associant des indicateurs chiffrés afin d’assurer le suivi.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise et s’appliquera également à tout nouvel établissement intégrant le périmètre.
Article 3 – Diagnostic de situation professionnelle respective des femmes et des hommes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport unique visé à l’article L 2323-47 du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, de réduire dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 4 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4.1 En matière d’embauche
Constat : Certains emplois sont soit féminisés (tel que l’Employé de restauration), soit masculinisés (à titre d’exemple le Chef gérant)
Pour autant, il apparaît qu’au 31 décembre 2018 il y avait autant de femmes (50,27%) que d’hommes (49,73%) dans les effectifs, soit le même ordre de proportion que les années précédentes
Objectif : Augmenter la mixité des métiers féminisés ou masculinisé est favoriser la prise de conscience, par toute personne chargée du recrutement de la nécessité de cette mixité
Actions : Veiller à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe ou de situation familiale et personnelle (inscription systématique de la mention de mixité F/H)
Indicateurs : Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.L’entreprise s’engage à ce que 100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi
4.2 En matière de formation
Constat : Le nombre de femmes et d’hommes formés est proportionnel au nombre de femmes et d’hommes présents dans l’entreprise
En 2018, 133 salariés ont été formés représentant 75% des salariés dont la répartition sexuée est la suivante :
35% des stagiaires étaient des femmes e ;
65% des hommes.
Objectifs : Continuer à favoriser l’accès à la formation pour tous
Actions :
Veiller à ce que les formations soient dispensées, dans la mesure du possible « sur site », voire sur un périmètre géographique restreint afin de lutter contre les difficultés d’organisation liées aux départs en formation et de veiller à la compatibilité avec la vie privée ;
Planification des horaires de formation ;
Communication aux salariés des conditions d’organisation de formation ;
Indicateurs : Nombre de formations respectant les critères fixés et nombre de formations dispensées
4.3 En matière d’évolution professionnelle
Objectif : Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l’évolution professionnelle
Action : Veiller lors des prises de décision d'évolution de carrière, que le taux de représentation des femmes et des hommes pour tels postes à définir, soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l'entreprise
Indicateurs : Suivi du nombre de promotions par sexe, rapporté au nombre total de promotions et à la répartition sexuée des effectifs
4.4 En matière de rémunération
L’entreprise réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, en appliquant les mêmes conditions selon la grille conventionnelle.
Objectif : 100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents
Actions : Garantir l’égalité des salaires à l’embauche sur un même poste, à responsabilité, diplômes et expériences professionnelles équivalentes
Indicateurs :
Nombre d’offres d’emploi dont la rémunération effective a été déterminée avant sa diffusion
Nombre d’offres d’emploi pourvues au sein de l’entreprise
4.5 En matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectifs :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés
Améliorer le retour d’un salarié absent de longue durée, pour l’informer s’il le souhaite, de la vie de l’établissement à l’initiative de la Direction
Actions :
Assurer la protection des femmes enceintes en leur réduisant la durée hebdomadaire de travail à compter de la 23ème semaine de grossesse ; ramenant ainsi la durée hebdomadaire à 31 heures. La durée quotidienne du travail ne pourra pas dépasser 7 heures
Veiller à la tenue d’un entretien entre le salarié et la Direction après un retour d’une longue absence de plus de 3 mois pour congé maternité, parental ou maladie
Indicateurs :
Nombre d’adaptation des horaires de travail du fait de la situation de grossesse
Nombre de salariés ayant eu un entretien avec la direction après une longue absence
Article 5 – Durée de l’accord et Révision
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à la date de sa signature. Il pourra être à tout moment révisable par accord des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social
Un exemplaire sera expédié à la DIRECCTE dont relève le siège social. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
