La société RESTONIS dont le siège social est situé au 12 Jean Marie Poulmarch 94200 Ivry-sur-Seine,
représentée par Monsieur XXX, Agissant en qualité de représentant permanent d’ADEF Résidences, elle-même, présidente de RESTONIS,
d'une part,
ET :
L'Organisation Syndicale représentative
CFE-CGC, dument représentée par :
Monsieur XXX agissant en sa qualité de Délégué syndical
L'Organisation Syndicale représentative
FO, dument représentée par :
Madame XXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
En préambule,
La date initiale de fin des mandats actuels des représentants du personnel est prévue le 10 décembre 2023.
Restonis a récemment connu une période de transformation significative au sein de la Direction des Ressources Humaines. Cette phase de transition, marquée par une série de recrutements stratégiques et de départs, s'inscrit dans le cadre de notre démarche d'amélioration continue et de renforcement de nos capacités organisationnelles.
Cette dynamique interne, bien que nécessaire pour notre développement, a influencé divers aspects de nos opérations, y compris la préparation et la gestion des élections professionnelles pour le renouvellement des membres du CSE. Dans ce contexte, et afin de garantir un processus électoral conforme à nos valeurs de professionnalisme, il est devenu nécessaire de reconsidérer le calendrier des élections prévues initialement pour décembre 2023.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord - Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des membres actuels du CSE jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections du CSE, et au plus tard au 31 mars 2024.
Article 2 : Conditions de la Prorogation
Il est précisé que l'ensemble des membres actuels du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 : Nouveau Calendrier Électoral
Un nouveau calendrier électoral sera établi, avec pour objectif de tenir les élections au plus tard le 31 mars 2024. Les modalités précises de ces élections seront définies dans un protocole d'accord préélectoral, qui sera négocié et signé dans les meilleurs délais.
Article 4 : Engagement des Parties
Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour assurer la mise en œuvre de ce nouvel échéancier et garantir un processus électoral équitable et transparent.
Article 5 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et expirera lors de la proclamation des résultats des nouvelles élections organisées d’ici le 31 mars 2024.
Jusqu’à cette échéance, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Restonis de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 07 décembre 2023, Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
