Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels
Entre les soussignés
SAS RESTORIA, société par actions simplifiées au capital de 2 260 960 euros dont le siège social est situé 12 rue Georges Mandel, CS 50955, 49009 ANGERS Cedex 1, inscrite au RCS d'Angers sous le numéro B 332 323 047,
SAS POIVRE&SEL, société par actions simplifiées au capital de 560 000 euros dont le siège social est situé 12 rue Georges Mandel, CS 50955, 49009 ANGERS Cedex 1, inscrite au RCS d'Angers sous le numéro B 537 815 730,
Représentées par XXXX, Gérant de la SC OIKOS, Présidente de la SAS EPHIJY, Présidente des deux sociétés
D'UNE PART
Et
Les salariés des sociétés
RESTORIA et POIVRE&SEL, représentés par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT/FORCE OUVRIERE,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par le présent accord, la Direction de
RESTORIA et POIVRE&SEL et la déléguée syndicale signataire réaffirment leur volonté d'œuvrer dans le sens d'une réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, dont ils soulignent l'enjeu essentiel.
Ils conviennent également, pour préserver la santé et la sécurité des collaborateurs, de réaffirmer leur volonté de poursuivre et d'intensifier leurs travaux afin de contribuer significativement à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur, les entreprises prendront les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs sur le fondement des principes généraux de prévention visés à l’article L.4121-2 du code du Travail.
A ce titre, les partenaires signataires rappellent la prise en compte des risques psychosociaux dans l’évaluation des risques propres à leur entreprise et leur retranscription, s’ils ont été identifiés, au sein du Document Unique, conformément à l’article R. 4121-1 du code du travail.
Cet accord vise par conséquent à définir des actions concrètes favorables à la prévention à l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans les entreprises et le suivi de ces actions.
Les parties signataires rappellent le rôle essentiel de la CSSCT dans la concertation préalable à la prise de décisions en matière de Santé et Sécurité au Travail, ainsi que dans le suivi de la mise en œuvre de ces décisions et dans l'évaluation qui en est faite.
Le rôle du management est également incontournable, tant dans l'attention qu'il doit lui-même porter aux problématiques de risques professionnels, que dans son rôle dans la sensibilisation des équipes. L'employeur doit donc veiller à une cohérence des actions à tous les niveaux de responsabilité.
Enfin, chaque collaborateur est également acteur de la prévention, et doit veiller en permanence à utiliser les moyens de prévention, tant collectifs qu'individuels, mis à sa disposition, et à respecter les consignes de travail correspondantes.
Article 1 : Champs d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Unité Économique et Sociale
RESTORIA et POIVRE&SEL, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur statut, ou leur durée de travail dans la mesure où ils remplissent les conditions d’exposition à au moins un facteur de risque identifié, même si cette exposition est inférieure aux seuils réglementaires.
S’agissant des travailleurs intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare l’exposition des salariés dont elle est l’employeur. Toutefois, sa déclaration se fonde sur les informations transmises par l’entreprise utilisatrice dans le cadre du contrat de mise à disposition.
Article 2 : Définition des seuils d’exposition aux facteurs de risques du compte professionnel de prévention
Les articles L.4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail classifient et détaillent les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun de ces facteurs. Ces seuils sont définis en croisant un critère d’intensité et un critère de durée ; les seuils étant appréciés après application des moyens de protection collective et individuelle.
Dix facteurs de risques sont prévus par le code du travail. Ils sont analysés dans le cadre de cet accord et sont regroupés en 3 catégories :
Les contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques.
L’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit.
Les rythmes de travail : le travail de nuit sous certaines conditions, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P).
Pour chacun de ces 6 facteurs, des seuils d’exposition chiffrés sont fixés, comprenant une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée minimale d’exposition) :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article
R. 4461-1
Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventionsou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit* mentionné à l'article
R. 4431-1
Niveau d'exposition au bruit* rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête* au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an * En tenant compte de l’atténuation liée au port éventuel de protecteurs individuels contre le bruit (PICB).
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles
L. 3122-2 à L. 3122-5
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Une étude des situations des risques professionnels a ainsi été réalisée sur l’ensemble des postes de travail au sein des entreprises en prenant en compte les spécificités propres au secteur d’activité et à son organisation afin d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans les entreprises pour définir les actions de prévention les plus adaptées.
Cette évaluation de l’exposition aux facteurs de risques a été effectuée au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé appréciées, en moyenne, sur l’année en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle.
Article 3 : Evaluation des expositions aux risques professionnels
Afin de définir les actions de prévention, le présent accord s’appuie sur une évaluation des risques et des situations à risque dans les entreprises.
Les résultats de l’étude sur les dix facteurs de risques professionnels prévus par l’article L.4161-1 du Code du travail ont fait ressortir les risques suivants (cf tableaux en annexe) :
Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles
L. 3122-2 à L. 3122-5,
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, Manutentions manuelles de charges, Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Vibrations mécaniques
RESTORIA et POIVRE&SEL ne sont pas concernées par ce facteur de risque.
Agents chimiques dangereux
RESTORIA et POIVRE&SEL ne sont pas concernées par ce facteur de risque.
Travail en équipes successives alternantes,
RESTORIA et POIVRE&SEL ne sont pas concernées par ce facteur de risque.
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article
R. 4461-1
RESTORIA et POIVRE&SEL ne sont pas concernées par ce facteur de risque.
Au regard des résultats de l’étude, les parties signataires ont convenu de donner une priorité aux postes les plus exposés et pour lesquels les actions concrètes doivent permettre la réduction d’un ou plusieurs risques.
Article 4 : Mesures visant à prévenir et réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Les salariés exposés à des risques, facteurs de risques professionnels, bénéficient d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute exposition aux risques et leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
L’article L.4121-1 du Code du travail stipule que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Ainsi, l’article D.4162-3 du Code du travail mentionne sept thèmes répondant à cet objectif. Le présent accord doit au moins en traiter quatre.
La finalité étant de supprimer ou de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels, deux thèmes parmi les trois mentionnés ci-dessous doivent être traités :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels,
L’adaptation et l’aménagement de postes de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels : il s’agit de mettre en place des dispositifs sur des postes ciblés afin de favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés.
L’accord doit en outre traiter au moins deux des quatre autres thèmes suivants pour les collaborateurs exposés à ces facteurs de risques :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.
Chaque thème retenu est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Ces derniers sont communiqués annuellement aux membres de la CSSCT et s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Ainsi, les parties signataires ont convenu de retenir les thèmes dans la définition du plan d’action :
l’adaptation et l’aménagement de postes de travail,
la réduction des expositions aux facteurs de risques.
Le développement des compétences et des qualifications
L’aménagement des fins de carrière.
THÈME 1 : MESURES LIÉES À L‘ADAPTATION ET L’AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
Mise en place d’équipement de protection
La prévention tend à diminuer au minimum l’exposition aux facteurs de risques professionnels mais ne peut pas toujours la supprimer eu égard au domaine d’activité de
RESTORIA et POIVRE&SEL.
Ainsi,
RESTORIA et POIVRE&SEL mettent en place toutes les protections nécessaires afin de limiter les expositions aux facteurs de risques professionnels.
Les cuisiniers, les commis et les aides de cuisine sont les salariés les plus exposés aux risques de coupures.
RESTORIA s’engage à fournir à l’ensemble des salariés concernés les EPI nécessaires à leur protection, choisis en considération du niveau de sécurité qu’ils présentent et de leur conception ergonomique.
RESTORIA s’assure que l’ensemble des sites La Cuisine et la Table disposera de ces équipements pour l’ensemble des salariés exposés.
Il est rappelé que le personnel concerné est tenu d’utiliser ces équipements.
Objectifs : 100% des salariés exposés aux risques de coupures équipés de gants d’ici 2 ans pour les sites La Cuisine et la Table.
Indicateurs de suivi : nombre de salariés équipés de gants / nombre total de salariés concernés
La manutention manuelle
En vue de la prévention de ce risque professionnel,
RESTORIA et POIVRE&SEL, tout en préservant leurs recettes et process de cuisine traditionnelle, déploient les méthodes et outils nécessaires (par exemples appareils de levage, chariots, transpalettes électriques, chariot à niveau constant, mélangeur, convoyeur de parmentière…) ainsi que des formations techniques et pratiques sur l’utilisation de ces appareils.
Objectif chiffré : Les accidents du travail en lien avec les manutentions manuelles restent les plus fréquents (35% sur les exercices de 2022 à 2024 pour Les Petits Plats). Il est donc important d’agir sur la prévention de ce risque en vue de diminuer le nombre d’accidents et d’améliorer les conditions de travail.
Indicateur : Nombre d’accidents du travail liés à l’activité physique.
Les postures pénibles et le travail répétitif
Pour ce type de risque, il est nécessaire de développer une approche ergonomique qui permettra d’améliorer les situations de travail, pour, notamment, prévenir l’apparition de Troubles Musculo-Squelettiques.
De plus, les parties considèrent que le fait de rester sur un même poste exposé à un ou plusieurs risques crée ou accroît notamment les risques liés aux contraintes physiques marquées.
Il est donc important de trouver des solutions organisationnelles et/ou matérielles permettant de continuer à limiter les tâches afin de réduire les contraintes. La variation des tâches en assurant une rotation sur les postes de travail permet d’alléger les gestes répétitifs et les postures pénibles.
Objectif chiffré : Une étude de poste réalisée par le(la) Référent(e) TMS pro ou par un(e) ergonome chaque année permettra d’améliorer les conditions de travail.
Indicateur : Nombre d’études de poste réalisées.
THÈME 2 : MESURES LIÉES A LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES
1/ Le bruit :
Une cartographie régulière des niveaux sonores dans les établissements est mise en place dans les grandes cuisines.
Pour tout le personnel exposé au bruit entre 80 dB et 85 dB, (exposition moyenne quotidienne : 8h), le port de protections auditives est fortement recommandé. Le port des protections auditives est obligatoire pour toutes les personnes exposées au bruit au-delà de 85 dB.
Objectif chiffré : Maintien à 100 % des salariés exposés au bruit au-delà de 85 dB équipés de protections auditives et sensibilisés par une formation.
Indicateurs : Nombre de salariés exposés au bruit équipés de protections auditives.
Nombre de sensibilisation au bruit réalisée.
2/ Les températures extrêmes :
Tout le personnel travaillant dans des zones où la température est inférieure à 5°C dispose de vêtements de travail adaptés.
Objectif chiffré : 100 % des salariés exposés aux températures extrêmes sont équipés de vêtements de travail adapté.
Indicateurs : Nombre de salarié exposés aux températures extrêmes équipés de vêtements de travail adaptés.
3/ Le travail de nuit :
Ce risque est en contradiction avec le rythme biologique. Ainsi, son usage doit être limité aux stricts besoins de la production.
Les parties rappellent qu’il a été convenu que les équipes de nuit ne sont pas soumises à des horaires d’équipes alternantes afin de ne pas perturber le rythme biologique du sommeil.
Objectifs chiffrés : Nombre de salarié de l’activité Les Petits Plats affectés au travail de nuit inférieur à 10%.
Nombre d’heures de nuit inférieur à 25% du total des heures de travail de l’activité
Les Petits Plats.
Indicateurs : Nombre de salariés de l’activité Les Petits Plats affectés au travail de nuit par rapport au nombre de salariés total.
Nombre d’heures de nuit par rapport aux heures de travail sur l’activité
Les Petits Plats.
THEME 3 : MESURES LIÉES AU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS
1/ Intégration des nouveaux salariés
Tout nouvel arrivant au sein d’un établissement, quel que soit son contrat de travail, suit une procédure d’accueil. L’objectif est d’une part de fidéliser le collaborateur mais également de prévenir les risques professionnels dès l’entrée au sein de la société.
Ainsi, il est assuré au collaborateur à son entrée dans l’entreprise, une formation en e-learning sur les risques professionnels en matière de Sécurité, d’Environnement et d’Hygiène.
Objectif chiffré : Accueillir 100% des nouveaux entrants, selon la procédure susvisée.
Indicateur : Nombre de formations dispensées par rapport au nombre de nouveaux arrivants.
2/ Développement des compétences et accès à la formation
La formation professionnelle continue est un outil privilégié de prévention des facteurs de risques professionnels. L’acquisition de compétences nouvelles permet d’inscrire les salariés dans un parcours d’évolution professionnelle qui peut réduire les poly-expositions.
Des formations notamment liées à la sécurité, aux gestes et postures, à l'exercice du métier ou à une meilleure connaissance et maîtrise de l'environnement de travail peuvent aider à minimiser les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés.
De plus, une partie de l’entretien professionnel est dédié à la prise en compte des conditions de travail. Ainsi, le manager en échange avec le collaborateur prend en compte le besoin en formation nécessaire dans le but d'améliorer les conditions de travail.
Objectif chiffré : Sensibiliser 100% des personnes exposées à un facteur de risque par une sensibilisation liée à la sécurité et au risque sur lequel elles sont exposées.
Indicateur : Nombre de sensibilisations dispensées par rapport au nombre de salariés exposés.
THÈME 4 : MESURES LIÉES A L’AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE
1/ Entretien de fin de carrière
Tout salarié exposé à un facteur de risque bénéficie, à son initiative ou à celle de l’employeur, d’un entretien professionnel de fin de carrière, à compter de son 55e anniversaire. Cet entretien est renforcé, en comparaison avec l’entretien professionnel dont bénéficie le personnel et doit intégrer à cet effet, un point sur la situation professionnelle du salarié, eu égard au facteur de risque, de manière à envisager la fin de sa carrière.
Cet entretien de fin de carrière permet de faire le bilan de l’expérience professionnelle du collaborateur au sein de l’entreprise et d’établir une transition entre sa vie professionnelle et son départ à la retraite.
Cet entretien est réalisé par le service Ressources Humaines de
RESTORIA et Poivre&Sel.
Objectif chiffré : Mettre en place l’entretien pour 100% des salariés de 55 ans et plus exposés aux facteurs de risque définis.
Indicateur : Nombre d’entretiens réalisés.
2/ Adaptation et aménagement de poste
Afin de compenser l’exposition aux risques professionnels, des mesures sont mises en place favorisant l’allègement de la charge de travail.
Les collaborateurs âgés de 55 ans et plus affectés sur un emploi exposé à des facteurs de risques professionnels, qui sont désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel à 80%, sont prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles dans leur catégorie professionnelle. Un avenant au contrat de travail est réalisé. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit cumuler 5 années d’ancienneté au sein de l’entreprise.
La demande du salarié doit se faire par écrit au service Ressources Humaines.
Afin de garantir les droits en matière de retraite de ces salariés bénéficiant de ce passage à temps partiel, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sont calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. L’employeur prend en charge le surplus de cotisations patronales et salariales.
Objectif chiffré : Maintenir le taux de réalisation à 100 %.
Indicateur : Nombre d’avenants signés dans le cadre de ce dispositif ; taux de salariés bénéficiant de ce dispositif par rapport au nombre de salariés concernés.
Adaptation des cycles de travail
Le secteur d’activité
Les Petits Plats et notamment la production de repas en grandes Cuisines nécessite une organisation du travail selon une variation des horaires d’équipes. A partir d’un certain âge, ces rythmes de travail peuvent affecter la santé des salariés dus aux années passées en poste et dus aux effets naturels du vieillissement.
Afin de pallier ces difficultés, tout salarié de plus de 55 ans, exposé à un ou plusieurs facteurs de risques, bénéficie à son initiative d’une demande de travail en équipe fixe. Cette demande est étudiée lors d’un entretien avec le service Ressources Humaines en fonction de la possibilité au sein du service du collaborateur.
Objectif chiffré : Maintenir le taux de réalisation à 100 %.
Indicateur : Nombre de salariés s'inscrivant dans cette démarche par rapport au nombre de demandes réalisées.
Article 5 : Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Le Compte professionnel de prévention permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le collaborateur cumule des points sur son C2P. Chaque année, le collaborateur acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. L’appréciation se fait en intégrant les effets des moyens de protections collectifs ou individuels. Les points acquis sur l’année par le collaborateur sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur via la DSN. Le salarié peut créer son espace personnel pour accéder à son compte professionnel prévention – Espace personnel (http:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46256)
Les points cumulés sur le compte restent acquis au collaborateur jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite. En règle générale, le collaborateur peut se servir de ses points acquis pour une ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels,
un passage à temps partiel sans perte de salaire,
une validation des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite,
un financement de projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétences par exemple)
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er avril 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 : Les modalités de mise en œuvre et suivi de l’accord
Les résultats seront présentés annuellement au CSE et à la CSSCT lors de la réunion pour la présentation du bilan annuel. En fonction de la situation des entreprises ou de son environnement, de nouveaux objectifs pourront être fixés.
Article 8 - Informations des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion de l’information sur l’intranet de l’entreprise.
Article 9 - Modification
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application par entente entre les parties signataires notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou dans le cas de modification des conditions de marché ou d'environnement affectant l'entreprise.
Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les mêmes formes que le présent accord.
Article 10 – Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion.
La dénonciation doit être notifiée au directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'effet de la dénonciation est l'inapplication du présent accord aux exercices sociaux postérieurs à celui pendant lequel la dénonciation intervient.
Le présent accord pourra être aussi dénoncé sur l’initiative de l’une des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions légales dans le cas prévu à l’article L.3345-2 du Code du travail
Article 11 - Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires qui s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 12 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera à la diligence des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale, déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de sa conclusion (articles L. 3314-4 et D. 3313-1 Code du Travail).
Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et au Conseil de Prud’hommes.
Fait à Angers, en 4 exemplaires originaux Le
Pour la CGT / FORCE OUVRIERE,Pour la SAS
RESTORIA,
Pour la SAS
POIVRE&SEL
XXXXXXXX
Déléguée SyndicaleGérant de la SC OIKOS, elle-même présidente de la SAS Ephijy, elle-même présidente des deux sociétés
