SOCIETE RETAIL EXTENDED LOGISTICS/ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX , LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2023
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 31/03/2024
Ci-après ensemble désignées « les Parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc129009364 \h 4 Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc129009365 \h 4 Article 1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc129009366 \h 4 Article 2Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc129009367 \h 4 Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc129009368 \h 5 Article 3Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois PAGEREF _Toc129009369 \h 5 Article 4Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») PAGEREF _Toc129009370 \h 5 Article 5Congés enfants malades PAGEREF _Toc129009371 \h 5 Article 6Assurance dépendance facultative PAGEREF _Toc129009372 \h 6 Article 7Calcul de l’allocation retraite PAGEREF _Toc129009373 \h 6 Article 8Abondement CET / PER COLLECTIF PAGEREF _Toc129009374 \h 6 Article 9Accompagnement à la retraite PAGEREF _Toc129009375 \h 6 Article 10Retraite progressive PAGEREF _Toc129009376 \h 6 Article 11Cartes salariés PAGEREF _Toc129009377 \h 7 Article 12Abonnement annuel au programme CasinoMax PAGEREF _Toc129009378 \h 7 Article 13Remise spécifique médaille du travail PAGEREF _Toc129009379 \h 8 Article 14Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc129009380 \h 8 Article 15Jours de congés pour décès des beaux-parents PAGEREF _Toc129009381 \h 8 Article 16Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms aller PAGEREF _Toc129009382 \h 8 Article 17Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage PAGEREF _Toc129009383 \h 9 Article 18Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée PAGEREF _Toc129009384 \h 9 Article 19Jours de congés supplémentaires d’ancienneté PAGEREF _Toc129009385 \h 9 Article 20Cellule d’accompagnement psychologique PAGEREF _Toc129009386 \h 9 Article 21Plateforme logement PAGEREF _Toc129009387 \h 9 Article 22Déménagement et évènement familial PAGEREF _Toc129009388 \h 10 Article 23Engagement en faveur des pompiers volontaires PAGEREF _Toc129009389 \h 11 Article 24Réserve militaire PAGEREF _Toc129009390 \h 11 Article 25Mécénat de compétences PAGEREF _Toc129009391 \h 11 Article 26Alternance PAGEREF _Toc129009392 \h 12 Article 27Mesure en faveur du rapprochement familial PAGEREF _Toc129009393 \h 12 Article 28Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc129009394 \h 12 Article 29Dispositif expérimental de mise à disposition d’une plateforme de covoiturage PAGEREF _Toc129009395 \h 12 Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc129009396 \h 14 Article 30Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc129009397 \h 14 Article 31Promotions PAGEREF _Toc129009398 \h 14 Article 32Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE et le PER COLLECTIF PAGEREF _Toc129009399 \h 14 Article 33Remplacement provisoire PAGEREF _Toc129009400 \h 15 Article 34Prime de tutorat PAGEREF _Toc129009401 \h 15 Article 35Revalorisation des salaires des employés et ouvriers PAGEREF _Toc129009402 \h 16 Article 36Revalorisation des minima employés PAGEREF _Toc129009403 \h 16 Article 37Revalorisation de la grille des minima employé selon l’ancienneté PAGEREF _Toc129009404 \h 16 Article 38Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) PAGEREF _Toc129009405 \h 17 Article 39Revalorisation des minima agents de maîtrise PAGEREF _Toc129009406 \h 17 Article 40Revalorisation de la grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté PAGEREF _Toc129009407 \h 17 Article 41Calcul de la gratification (« dite 13ème mois) pour les agents de maîtrise PAGEREF _Toc129009408 \h 18 Article 42Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 PAGEREF _Toc129009409 \h 18 Article 43Minima cadres PAGEREF _Toc129009410 \h 18 PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc129009411 \h 19 Article 44Validité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc129009412 \h 19
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 10 et 21 février ainsi que le 3 mars 2023.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des représentants du personnel et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de RETAIL EXTENDED LOGISTICS, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société REL. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi. Le salarié souhaitant en bénéficier doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie qui lui remettra un formulaire à renseigner. A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).
Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet, mentionnant les dates d’entrée et de sortie ou de présence au sein de l’établissement hospitalier.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors. Congés enfants malades Pour l’année 2023, les 6 jours ouvrables d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées).
Les collaborateurs pourront également bénéficier de ces jours d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant de -14 ans, sur présentation de justificatif du médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent, et à concurrence de 3 jours maximum par an parmi les 6 jours prévus par l’accord. Assurance dépendance facultative Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 30% sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise RETAIL EXTENDED LOGISTICS. Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par les dispositions conventionnelles en vigueur est porté de 60 à 62 ans.
Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite. Abondement CET / PER COLLECTIF Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an.
Pour ce faire, un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps sera conclu en mars 2023. Les dispositions relatives au Plan d’Epargne Retraite Collectif seront également rédigées en ce sens. Accompagnement à la retraite La Direction poursuit en 2023 trois dispositifs d’accompagnement à la retraite à destination de ses collaborateurs :
Des réunions animées par un expert seront organisées pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite.
Des journées de formation sur le thème : préparer sa retraite et son nouveau projet de vie. Cette mesure concernera les collaborateurs âgés de 60 ans et plus en 2023.
Un accompagnement individualisé et personnalisé sur la constitution du dossier retraite à destination des salariés de plus de 58 ans qui prévoient un départ en retraite au cours de l’année 2023 ou durant le 1er semestre 2024.
Retraite progressive Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :
Etre âgé de 60 ans et plus ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Dans ce cadre, le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50% ou 60% d’un temps complet. A titre d’exemple :
Statut Temps de travail avant la retraite progressive Temps de travail pendant la retraite progressive à ____ %
50 %
60 %
Employé Exemple 1 : Horaire hebdo de 35h
Horaire hebdo de 17,5 h
Horaire hebdo de 21h
Exemple 2 : Horaire hebdo de 30h AM Exemple 1 : Forfait annuel de 1760 heures
Forfait annuel de 880 heures
Forfait annuel de 1056 heures
Exemple 2 : Forfait annuel de 1408 heures Cadre Exemple 1 : Forfait-jours à 100 %
Forfait-jours à 50 %
Forfait-jours à 60 %
Exemple 2 : Forfait-jours à 80 %
La part patronale et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Cartes salariés . Abonnement annuel au programme CasinoMax Remise spécifique médaille du travail Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel, d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement. Jours de congés pour décès des beaux-parents Dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms aller En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation d’un justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile. Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage Conformément aux dispositions en vigueur, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.
Un salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, à un nouveau congé à l'occasion de son mariage. Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée. Jours de congés supplémentaires d’anciennetéIl est accordé, pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Cellule d’accompagnement psychologique La Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :
Déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aiguë… ;
Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Respect de la confidentialité des échanges.
Plateforme logement Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement », afin de faciliter les démarches suivantes :
Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) :
Les salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.
Mise à disposition des salariés d’un site Internet :
Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.
Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.
Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.
Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.
Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ;
Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou
Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage Pacs Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté
Engagement en faveur des pompiers volontaires Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation. Réserve militaire Le groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :
Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;
Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;
Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;
Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.
En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :
Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.
Ces jours peuvent être :
Des jours de RTT ;
Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5ème semaine ;
Des jours de fractionnement ;
Des jours issus du CET.
Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours.
Mécénat de compétences Il est poursuivi le mécénat de compétences, pour les salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite de 2 jours par mois pris de manière consécutive ou non (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).
Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.
Ces journées seront prises en charge par l’employeur.
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière. Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 500€ bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours. Mesure en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés. Forfait mobilité durable La Direction poursuit sur l’année 2023 le forfait mobilité durable prenant la forme d’une indemnité kilométrique vélo, pour l’utilisation des vélos personnels de type mécanique ou à assistance électrique, pour les trajets domicile/travail.
Le forfait mobilité est versé selon les modalités suivantes :
L’indemnité kilométrique est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun dans la limite de 800 euros par an.
Le trajet effectué à vélo pris en compte dans le cadre de ce forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Ce forfait mobilité durable prendra la forme d’une allocation forfaitaire versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023 sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2023.
Afin de bénéficier de ce forfait mobilité, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles ainsi que de son engagement à utiliser les dispositifs de protections de la sécurité routière.
Engins éligibles
Indemnité Kilométrique
Forfait maximal (*)
Vélo personnel mécanique, ou vélo personnel à assistance électrique. 0,25 cts / km 500 € maximum par collaborateur du 1er janvier au 31 décembre 2023
Dispositif expérimental de mise à disposition d’une plateforme de covoiturage A titre expérimental, la Direction propose pour l’année 2023 de mettre à disposition des salariés une plateforme dédiée au covoiturage, accessible depuis une application mobile :
La plateforme permet la mise en relation des conducteurs et des utilisateurs, dans et en dehors de l’entreprise ;
La plateforme est centrée sur les trajets du quotidien et récurrents comme le trajet domicile-travail ;
Une rémunération complémentaire possible pour les salariés covoitureurs, hors salariés utilisant un véhicule de fonction ou de service :
Sommes perçues des trajets non imposables
Primes potentielles issues de dispositifs gouvernementaux jusqu’à 200 € versés aux conducteurs :
Pour les trajets longue distance (minimum 80 km) : bonus de 100€ dès 3 trajets réalisés en 3 mois ;
Pour les trajets du quotidien (maximum 80 km) : bonus de 100€ dès 10 trajets réalisés en 3 mois.
Partie III – LA REMUNERATION Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération Promotions Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE et le PER COLLECTIF Remplacement provisoire Prime de tutorat Revalorisation des salaires des employés et ouvriers Revalorisation des minima employés Revalorisation de la grille des minima employé selon l’ancienneté Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) Revalorisation des minima agents de maîtrise Revalorisation de la grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté Calcul de la gratification (« dite 13ème mois) pour les agents de maîtrise Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 Minima cadres PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES Validité et formalités de dépôt de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous le dossier partagé de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.
Fait à Saint-Etienne, le 13 mars 2023
Pour l’Organisation SyndicalePour la Direction
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGCM…………………….. M……………………………..Directeur Général
