ACCORD RELATIF AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE DE LA SOCIETE ……..
Entre les soussignés :
L'employeur
La SAS ……. dont le siège social est à ……………………….., représentée par le Directeur Général, Monsieur …………. D'une part,
Et, Le Comité Social et Économique de ……… ayant voté à la majorité des membres présents, au cours de la réunion du 26 mars 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par l’ensemble des membres qui ont reçus mandat au cours de la réunion du 10 janvier 2024. D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif aux temps d’habillage/déshabillage et à la définition du champ des bénéficiaires au sein de la SAS ……...
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de spécifier les salariés bénéficiaires de la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage tout en confirmant la nature de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage applicable au sein de la SAS …….
Article 2 – Champ d’application
Il est précisé que les dispositions de l’accord s’appliqueront aux catégories de salariés ci-dessous à la double condition que :
le port d’une tenue de travail spécifique soit imposé par l’entreprise conformément aux mesures d’hygiènes et de sécurité en place dans l’entreprise
ET
les opérations d'habillage et de déshabillage soient réalisées dans les vestiaires de l’entreprise sous réserve que ce temps ne soit pas déjà décompté comme du temps de travail effectif.
Les catégories de salariés bénéficiaires sont celles notoirement identifiables telles que les personnels qui doivent porter des vêtements de travail fournis et entretenus par l’entreprise (pantalon, chemises, veste, tenue spécifique au poste), et qui sont affectés de façon permanente sur un outil de production et/ou un moyen de stockage/chargement, dont les fiches emplois sont opérateurs, soudeurs, caristes, préparateurs de commandes, outilleurs et maintenance. Ces bénéficiaires sont des salariés en contrat dans l’entreprise et qui ne sont pas soumis au dispositif de forfait annuel en jours. Il est précisé qu’enfiler une chasuble ou porter des chaussures de sécurité ne suffit pas à caractériser une opération d’habillage et de déshabillage déclenchant le bénéfice d’une contrepartie, d’autant plus quand ces opérations ont lieu durant le temps de travail.
Article 3 – Contrepartie
En contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage, le personnel relevant du champ d'application tel que défini à l'article 2 du présent accord, bénéficiera d’un repos de 30 mn par semaine dès qu’au moins un jour de travail sera effectué dans la semaine. Le décompte sera effectué chaque fin de mois et sera indiqué sur le bulletin de salaire mensuel des personnes concernées. Ce temps pourra être utilisé au gré des personnes après accord du responsable du service avec établissement d’une demande d’absence et ne sera pas soumis au régime de majoration des heures supplémentaires. Il est par ailleurs rappelé : . que le temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif . que le salarié doit se trouver à son poste de travail à l'heure et en tenue de travail, et qu’il doit effectuer les opérations d’habillage avant la prise de poste et de déshabillage après la fin de poste.
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice social ouvert le 1er janvier 2024. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation pourra être effectuée par une des parties unilatéralement et devra avoir lieu dans les six premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. À défaut, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.
Article 5 – Dépôt, Information collective et affichage
A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Il sera affiché dans l'entreprise aux emplacements réservés à la communication au personnel. Il s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Fait à ………, le 26 mars 2024, en cinq exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour le Comité Social et Économique
