L’Association REGAIN COORDINATION, dont le siège social est situé située 98 avenue Robert Schuman à Agen (47 000), dont le SIREN est le numéro 434 165 312,
Représentée par, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 relative à l’Hospitalisation privée à but non lucratif, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1 DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour l’année civile 2024. Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2024 et cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.
Toutefois, il fera l'objet d'une reconduction automatique d'une année sur l'autre, sauf opposition d’une partie, trois mois avant l’échéance du terme.
2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux membres de la Direction
Deux membres titulaires du Comité Social et Économique
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux membres de la Direction
Le(s) Délégué(e)s Syndicaux(ales)
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel, ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.
4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties pourront, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
CHAPITRE 2 – PRIME DECENTRALISEE
5 BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion des salariés embauchés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
6 MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
Le montant brut global à repartir entre les salariés bénéficiaires est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.
Salariés en CDI
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement forfaitaire mensuel de 100€ bruts pour un temps complet. Ce montant est ajusté au prorata du temps de travail contractuel des salariés à temps partiel.
Une régularisation annuelle est calculée sur le salaire de décembre, les versements forfaitaires mensuels étant faits à titre d’avances. Cette dernière se fait au prorata des heures de présence effective de chaque salarié, hors heures complémentaires/supplémentaires. Certaines absences donnent lieu à abattement :
Les absences pour maladie,
Les congés sans solde,
Les congés parentaux,
Les absences pour présence parentale,
Toutes autres absences non rémunérées.
A l’inverse, certaines absences ne donnent pas lieu à abattement : - absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, - périodes de congés payés, - absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, - absences pour congés de maternité ou d'adoption, - absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement, - absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale, - périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, - périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, - congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention, - jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail, - congé paternité, - absences pour participation à un jury d'assises, - le temps de repos de fin de carrière prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la présente convention.
Par exception, la prime décentralisée dont bénéficieront les salariés transférés de PALOMA et ALIENOR vers REGAIN COORDINATION ne subira aucun abattement en fonction des absences éventuelles en cours d’année. Ces mêmes salariés ne seront concernés par la régularisation annuelle que dans le cas où elle serait positive. Le montant versé tous les mois participera ainsi de la garantie légale de rémunération mise en œuvre par l’accord de substitution en date 30 avril 2024.
Salariés en CDD
La prime décentralisée des salariés en CDD est calculée à hauteur de 5% du salaire brut individuel de chaque salarié concerné. Elle est versée avec le salaire de chaque mois concerné.
CHAPITRE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A AGEN, le 30 avril 2024,
Pour l’organisation syndicalePour REGAIN COORDINATION
