ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CLASSIFICATION REUNION CATERING 2023
Entre La société REUNION CATERING, sise Aéroport Roland Garros 97438 Sainte Marie, représentée par son Directeur Régional.
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés,
d’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Il a été conclu l’accord suivant :
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \t "Style1;4" Préambule PAGEREF _Toc111203649 \h 3 Article 1 : Les objectifs de l’Entreprise PAGEREF _Toc111203650 \h 3 Article 2 : La négociation à engager PAGEREF _Toc111203651 \h 3 Article 3 : Le calendrier prévisionnel et méthode de travail PAGEREF _Toc111203652 \h 4 Article 4 : Les engagements réciproques PAGEREF _Toc111203653 \h 4 Article 5 : L’entrée en vigueur et la validité de l’accord PAGEREF _Toc111203654 \h 4 Article 6 : Les formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc111203655 \h 5
Préambule
Il est rappelé que : Dans le cadre du déploiement de la CCNTA PS, appliquée au sein de REUNION CATERING depuis le 1er novembre 2022, l’Entreprise et les partenaires sociaux souhaitent continuer à accompagner les transformations de l’Entreprise dans une démarche constructive et de cohésion sociale. Le changement de Convention Collective implique un changement de grille de Classification qui s’inscrit dans un schéma de rupture par rapport à la Classification actuelle et à sa méthodologie. Il est ainsi indispensable d’engager des négociations relatives à une nouvelle Classification qui répondra aux schémas organisationnels de l’Entreprise, aux filières et aux coefficients qui sont propres à la CCNTA-PS. Pour structurer notre démarche et parvenir à un accord, il est proposé dans l’article 3 ci-après une méthode de travail et les grandes étapes de la négociation. Il est rappelé que ces négociations doivent s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties, conformément aux dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées le 15 mars 2023 et sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Les objectifs de l’Entreprise
L’objectif de l’Entreprise est de structurer une démarche Ressources Humaines qui tient compte de l’évolution constante de notre performance opérationnelle au sein de l’Entreprise et du caractère obsolète de notre actuelle grille de classification. La nouvelle grille de classification devra intégrer les évolutions des emplois, des méthodes, process et schémas organisationnels de REUNION CATERING. Article 2 : La négociation à engager
La transformation de l’Entreprise et l’application de la CCNTA-PS ont pour principales conséquences une modification des emplois et de leur contenu et l’émergence d’une répartition des tâches différentes entre l’ensemble des opérateurs.
Dans cette perspective, les Parties signataires détermineront des étapes successives pour mener à terme un système de classification propre aux métiers de l’Entreprise :
identifier par activité des emplois repères ;
définir le périmètre des emplois et les compétences associées ;
ordonner les métiers sur la base d'une méthode de classement en cohérence avec la CSP de ces emplois et de l’ordonnancement de ces emplois dans la CCNTA-PS ;
organiser la mise en œuvre de la grille dans les différents services.
En outre, le système de classification sera adapté aux travaux de la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses métiers (FNAM).
Les Parties sont également convenues d’impliquer l’ensemble des acteurs opérationnels de REUNION CATERING autour des chantiers de classification.
Ces chantiers seront partagés lors de réunions élaborées par blocs organisationnels, associant pour chacun des blocs un expert opérationnel.
Article 3 : Le calendrier prévisionnel et méthode de travail
Les différentes étapes de négociation relatives à l’Accord de classification, nécessiteront une ou plusieurs réunions de négociation, et se présentent comme suit :
Bloc n° 1 : Partage de la démarche et de la méthodologie définie par la CCNTA-PS pour la mise en place de la classification ;
Bloc n°2 : Présentation de l’organisation actuelle de l’Entreprise et de la classification applicable aujourd’hui, puis de l’organisation cible ;
Bloc n° 3 : Répartition des activités de l’Entreprise au sein de chacune des cinq filières de la CCNTA ;
Bloc n °4 : Rédaction des fiches emplois par filière. Positionnement de chacun des emplois ainsi définis au sein de la grille de classification.
Afin d’assurer la qualité du dialogue social, chaque délégation syndicale sera limitée à trois représentants y compris le Délégué Syndical. Les délégations veilleront à conserver la même composition syndicale afin d’assurer un suivi de la négociation et une efficacité lors des réunions. Article 4 : Les engagements réciproques
la Direction s’engage :
à communiquer toutes données utiles et nécessaires au bon déroulé des négociations ;
à répondre de manière motivée aux propositions ;
à rechercher des solutions qui préservent au mieux l’équilibre des intérêts économiques et sociaux ;
De leur côté, les OSR signataires s’engagent :
à privilégier un dialogue constructif ;
à communiquer leur position et à poser leurs questions suffisamment tôt,
à rechercher en co-responsabilité sociale avec la Direction des mesures permettant l’atteinte des objectifs en prenant en compte les contraintes économiques de l’Entreprise.
Article 5 : L’entrée en vigueur et la validité de l’accord
La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 20 mars 2023. Le présent accord devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire effet au 30 juin 2023. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Article 6 : Les formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire. Fait à Sainte Marie , le 15 mars 2023.
