à l’Accord social d’accompagnement de l’évolution du statut juridique de l’Etablissement Réunion de l’Entreprise SERVAIR SA
REUNION CATERING
Entre la
Société REUNION CATERING, sise Aéroport Roland Garros 97438 SAINTE-MARIE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Régional,
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise, en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés,
d'autre part.
Il a été conclu l’Accord suivant :
Sommaire
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Préambule PAGEREF _Toc144390747 \h 3
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc144390748 \h 3 Article 2 : Révision de l’Article 2 : « Le socle social » Point « 1. Dispositions conventionnelles et usages ». PAGEREF _Toc144390749 \h 3 Article 3 : Entrée en vigueur et validité de l’Avenant PAGEREF _Toc144390750 \h 6 Article 4 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc144390751 \h 6 Article 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc144390752 \h 7
Préambule
Le 16 juin 2023, les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et la Direction ont signé un Accord social d’accompagnement de l’évolution du statut juridique de l’Etablissement Réunion de l’Entreprise SERVAIR SA en vue de la filialisation dudit Etablissement en novembre 2022. Cet Accord prévoyait des dispositions diverses relatives à l’emploi, au socle social, à la Subvention Spéciale Voyages Avions, au maintien des Instances Représentatives du Personnel. A ce titre, l’article 2 : « Le socle social » prévoyait que le niveau du socle Social déterminé par les dispositions conventionnelles, usages et Accords d’Entreprise était garanti malgré l’opération de changement de statut juridique de l’Etablissement Réunion. Par conséquent, la Direction s’engageait à maintenir les dispositions conventionnelles issues des Accords collectifs d’Entreprise applicables au sein de l’Entreprise SERVAIR SA lors de la modification du statut juridique de l’Etablissement Réunion.
Néanmoins, les Parties s’entendent sur la nécessité de faire face au taux d’absentéisme et notamment les absences de courte durée qui, indirectement, engendrent des conséquences financières pour l’Entreprise. Ainsi, elles sont convenues de réviser l’Accord social d’accompagnement de l’évolution du statut juridique de l’Etablissement Réunion de l’Entreprise SERVAIR SA en son Article 2 « Le socle social », Point « 1. Dispositions conventionnelles et usages » afin d’y intégrer une disposition spécifique relative aux journées de carence maladies.
Les OSR et la Direction se sont réunies lors d’une réunion en date du 04 septembre 2023 et ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux salariés de la société REUNION CATERING, présents dans l’Entreprise à la date d’application du présent Accord, sauf dispositions contraires.
Article 2 : Révision de l’Article 2 : « Le socle social » Point « 1. Dispositions conventionnelles et usages ».
Par le présent Avenant, les Parties entendent réviser les dispositions de l’Article 2 : « Le socle social », Point « 1. Dispositions conventionnelles et usages », dont les termes sont, pour mémoire, les suivants :
« Le niveau du socle Social déterminé par les dispositions conventionnelles, usages et Accords d’entreprise est garanti malgré l’opération de changement de statut juridique de l’Etablissement Réunion. En effet, les partenaires sociaux réaffirment leur attachement aux dispositions conventionnelles régissant les relations contractuelles entre les salariés et l’Etablissement Réunion. Par conséquent, la Direction s’engage à maintenir les dispositions conventionnelles issues des Accords collectifs d’Entreprise applicables au sein de l’Entreprise SERVAIR SA lors de la modification du statut juridique de l’Etablissement Réunion.
Le statut social de l’Entreprise est déterminé principalement par les dispositions et usages relatifs : - à l’organisation et la durée du travail ; - aux conditions de rémunération :
Salaires de base
ancienneté
majorations horaires (nuit, dimanche, jours fériés, HS)
13eme et 14eme mois
- aux mesures relatives à l’épargne salariale :
Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
- aux mesures relatives aux Congés :
Congés conventionnels
Congés spéciaux
- à la protection sociale :
Régimes frais de santé
Régimes de prévoyance
- aux mesures relatives à l’application du Droit Syndical.
Les Parties conviennent que doivent être négociés de nouveaux Accords collectifs relatifs à l’intéressement et la participation, à l’exercice du Droit Syndical et à la Classification.
S’agissant des dispositions et usages relatives aux conditions de rémunération, les Parties entendent maintenir, par le présent Accord, la prime dite « Collectif des Organisations Syndicales et Politiques de la Réunion » (COSPAR) d’un montant de 100 euros mis en place en 2009 pour lutter contre la vie chère, et dont une part était versée par l’Etat et l’autre par l’employeur. En effet, l’Etablissement Réunion de la Société SERVAIR SA a maintenu, depuis le 01 avril 2014, la part employeur d’un montant de 58 euros. Les modalités de versement de cette prime restent inchangées (bénéficiaires, libellé sur la fiche de paie – Bonus Exceptionnel) »
Par le présent Avenant de révision, les Parties conviennent de modifier le précédent article comme suit :
« Le niveau du socle Social déterminé par les dispositions conventionnelles, usages et Accords d’Entreprise est garanti malgré l’opération de changement de statut juridique de l’Etablissement Réunion. En effet, les partenaires sociaux réaffirment leur attachement aux dispositions conventionnelles régissant les relations contractuelles entre les salariés et l’Etablissement Réunion. Par conséquent, la Direction s’engage à maintenir les dispositions conventionnelles issues des Accords collectifs d’Entreprise applicables au sein de l’Entreprise SERVAIR SA lors de la modification du statut juridique de l’Etablissement Réunion sauf en ce qui concerne les journées de carence maladies telles que définies par l’Article 1.1 « Journées de Carences Maladies ». Le statut social de l’Entreprise est déterminé principalement par les dispositions et usages relatifs : - à l’organisation et la durée du travail ; - aux conditions de rémunération :
Salaires de base
ancienneté
majorations horaires (nuit, dimanche, jours fériés, HS)
13eme et 14eme mois
- aux mesures relatives à l’épargne salariale :
Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
- aux mesures relatives aux Congés :
Congés conventionnels
Congés spéciaux
- à la protection sociale :
Régimes frais de santé
Régimes de prévoyance
- aux mesures relatives à l’application du Droit Syndical.
Les Parties conviennent que doivent être négociés de nouveaux Accords collectifs relatifs à l’intéressement et la participation, à l’exercice du Droit Syndical et à la Classification.
S’agissant des dispositions et usages relatives aux conditions de rémunération, les Parties entendent maintenir, par le présent Accord, la prime dite « Collectif des Organisations Syndicales et Politiques de la Réunion » (COSPAR) d’un montant de 100 euros mis en place en 2009 pour lutter contre la vie chère, et dont une part était versée par l’Etat et l’autre par l’employeur. En effet, l’Etablissement Réunion de la Société SERVAIR SA a maintenu, depuis le 01 avril 2014, la part employeur d’un montant de 58 euros. Les modalités de versement de cette prime restent inchangées (bénéficiaires, libellé sur la fiche de paie – Bonus Exceptionnel) »
Journées de Carence Maladie
Les Parties conviennent que la fréquence des absences admises sans retenue des 3 premiers jours est la suivante :
- maintien de la rémunération lors du premier arrêt de travail au cours de l’année civile.
- maintien de la rémunération à hauteur d’une journée lors du deuxième arrêt de travail au cours de l’année civile.
- aucun maintien de la rémunération à partir du troisième arrêt de travail au cours de l’année civile.
Les autres dispositions de l’Article 2 de l'Accord social d’accompagnement de l’évolution du statut juridique de l’Etablissement Réunion de l’Entreprise SERVAIR SA du 16 juin 2022 restent inchangées.
Article 3 : Entrée en vigueur et validité de l’Avenant
La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise, auprès de la Direction, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 11 septembre 2023. Le présent Avenant devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections.
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : Révision et dénonciation Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des OSR signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des Partenaires Sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de révision. L’éventuel Accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des OSR signataires, ou l’employeur, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par LRAR aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des Partenaires Sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel Accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 5 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales applicables, le présent Accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque Partie signataire.
Fait à Le Sainte-Marie, en 04 exemplaires originaux, le 11 août 2023.
Pour la Direction M.Pour les Organisations Syndicales
