ACCORD D’ENTREPRISE– RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EN PERIODE FESTIVE
L’utilisation du genre masculin dans le présent accord sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les femmes que les hommes.
Entre :
La société …………………., Siret ………………, dont le siège social est situé au …………………, représentée par son gérant ……
Ci-après dénommée «
la Société »
D'une part,
Et
Monsieur …………., membre titulaire du CSE et Monsieur …………………., membre suppléant Représentant l’ensemble de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommé «
le CSE »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions au de la société ..................................., en matière d’organisation du temps de travail durant la période festive.
Il s’agit donc d’une période déterminée dans l’année, c’est-à-dire du 1er décembre au 31 décembre de chaque année pendant laquelle la société a besoin de déroger occasionnellement aux règles relatives au repos dominical.
En effet, l’activité principale de la société est la transformation de produits de la mer du type : rillettes, fumés, gravelax, crevettes précuites, … Des produits particulièrement appréciés et demandés en fin d’année.
Les commandes augmentent donc considérablement sur cette période, et la cadence de production doit ainsi augmenter pour pouvoir y répondre. Le but étant que les consommateurs réunionnais aient des produits festifs de qualité issus de la pêche Réunionnaise.
Actuellement, la société organise le planning de production sur deux équipes, une du matin et l’autre de l’après-midi.
Le présent accord a été rédigé et soumis pour avis consultatif aux membres du CSE.
Le présent accord affirme un certain nombre de principes fondamentaux relatifs à la dérogation exceptionnelle sur une période déterminée du repos dominical, qui devront concourir notamment :
À simplifier et à améliorer le fonctionnement de la Société ;
À garantir la santé et la sécurité des salariés en s’assurant que leur charge de travail est raisonnable et que l’amplitude de leur journée de travail est conforme aux exigences légales ;
À donner une meilleure visibilité aux salariés et au management dans le domaine de la gestion du temps de travail.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures, quelle que soit leur nature juridique (accords, avenants, usages, engagements unilatéraux), portant sur le même objet.
Cet accord étant conclu sur la base des relations de confiance entre les salariés et les fondateurs de la société, il pourrait être révisé ou dénoncé par les représentants du personnel si un changement de gouvernance de la société intervenait.
Article 1 – Champ d’application de l’accord La présente décision a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier de la société ………………………………., titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, amené à travailler en usine et ayant connaissance des procédés et des recettes des produits de la gamme. Article 2 – Période de dérogation à durée déterminée L’activité de la société n’exige pas un travail dominical tout au long de l’année, il s’agit d’un besoin ponctuel, permettant de répondre à un surplus de commandes pour une période donnée.
Cette période s’étendra du 1er décembre au 31 décembre de chaque année.
Article 3 – Le principe de volontariat Il est rappelé que le travail du dimanche repose sur le volontariat des collaborateurs. Ainsi, il sera communiqué à ces derniers deux mois avant la période des fêtes la possibilité de travailler les dimanches précisés à l’article 2.
Le salarié donnera son accord écrit attestant qu’il est volontaire.
L’Entreprise veille à ce que les présences au travail le dimanche soient équitablement réparties entre les volontaires en tenant compte de leurs souhaits et de leurs contraintes, aux premiers chefs familiales.
Ces souhaits et contraintes devront être portés à la connaissance de l’Entreprise au minimum un mois avant la mise en place du travail le dimanche.
Article 4 – Renonciation du volontariat Afin de tenir compte d’un changement dans sa situation personnelle ou familiale, un salarié peut renoncer, sous réserve d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois, à travailler le dimanche.
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation du salarié, cette renonciation prendra effet, dans la mesure du possible, immédiatement et en tout état de cause dans un délai de 15 jours calendaires maximum.
Les cas suivants pourront justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :
La grossesse
La naissance ou l’arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié
L’invalidité du salarié
Le handicap du salarié, d’un enfant, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité
L’arrivée au foyer d’une nouvelle personne à charge (ex : ascendant)
Le décès du conjoint, d’un enfant
Le mi-temps thérapeutique
L’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant
Article 5 – Renforcement des équipes en cas de manque de volontaires Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait inférieur aux besoins nécessités pour le bon déroulement des opérations de production de l’usine, l’Entreprise pourra être amenée à recruter des salariés pour une durée déterminée pour travailler le dimanche.
Les salariés recrutés à durée déterminée, et dont le contrat de travail mentionne le travail le dimanche, exprimeront leur souhait de travailler le dimanche lors de la signature du contrat de travail.
Dès lors, ils ne pourront se prévaloir des mesures de renonciation au volontariat pendant la durée de leur contrat de travail.
Article 6 – La possibilité pour le salarié de refuser de travailler le dimanche Le refus de travailler le dimanche ne peut être une cause d’un refus de promotion. De même, il est rappelé qu’aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler le dimanche et ne peut subir de discrimination sans sens de l’article L1132-1 du code du travail.
Article 7 – Contreparties au travail dominical Le dimanche étant une journée de repos légal, le salarié étant amené à travailler aura donc droit en contrepartie du travail effectué, à la majoration du temps de travail effectué à hauteur de 100%, ainsi que le bénéfice d’un repos supplémentaire équivalent en temps.
Ce repos devra être pris dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical. Article 8 – Durée minimale de travail le dimanche Les salariés volontaires pour travailler le dimanche ne pourront travailler le dimanche pour une durée journalière inférieure à 5 heures. Article 9 – Dépôt et publicité L’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le dépôt sera notamment accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de La Réunion (974).
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.
Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par l’ensemble du personnel.
Les avenants au présent accord feront également l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
