La Société « Réunion Valorisation Environnement » (RVE)
Représentée par M SOUBAYA Paul – Président D’une part,
Et :
Les salariés de la société (RVE)
(Il est a noté qu’à l’issue des résultats du second tour des élections du 19/03/2024, un PV de carence a été établi). D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 15 avril 2024.
PREAMBULE :
Par cet accord, la
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT souhaite confirmer sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.
Cet accord est conclu en application de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est essentiel de lutter contre les préjugés et de favoriser un environnement de travail inclusif où chacun a la possibilité de s'épanouir et de réussir, indépendamment de son genre.
OBJET
L’accord a pour objet de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en choisissant des domaines d’actions spécifiques. En effet, cet accord vise à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il vise à lutter contre les discriminations liées au genre, à garantir l'égalité des rémunérations, des opportunités de carrière et d'accès à la formation professionnelle. Cet accord encourage également la diversité et favorise la mixité des équipes au sein de l’entreprise. Il permet d'améliorer la qualité de vie au travail des salariés, en assurant des conditions de travail équitables pour tous.
CONSTATS
Nous constatons que la
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT respecte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants :
Les classifications
A chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier les missions et compétences. Les intitulés des postes sont uniformisés par métier. La classification accordée au poste est établie par la convention collective.
La formation professionnelle
Annuellement, un plan de formation est réalisé. Le service RH veille à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les conditions de travail
Pour la
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT il est essentiel de veiller aux bonnes conditions de travail des salariés pour assurer leur bien-être et leur productivité. Des investissements sont effectués de façon régulière pour que les salariés travaillent dans de bonnes conditions.
Les rémunérations
La
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT applique les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.
ACTIONS SELECTIONNEES :
La
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT décide de travailler sur les points suivants :
1. L’embauche
Publication des offres d’emploi
La
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT s’assurera que les offres d’emploi et les offres de stage publiés soient accessibles tant aux femmes qu’aux hommes.
Respect de l’égalité dans les modes de recrutement
Afin d'assurer la mixité de ses emplois, la société s'engage à veiller à la mise en œuvre de l'égalité dans le processus de recrutement. C'est ainsi que tous les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l'état de grossesse, la société s'engage à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.
Rémunération à l’embauche
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale. La société s’engage à ce que le niveau de salaire et de classification à l’embauche soient identiques entre les femmes et les hommes sur un même métier. Seuls peuvent être pris en compte pour expliquer les écarts, le niveau de formation et d’expérience professionnelle acquise et les responsabilités déjà exercées.
L’intégration du salarié(e)
La société s’engage à accorder, lors du parcours d’intégration, une importance primordiale à l’égalité entre les hommes et les femmes. Le programme d’intégration vise à sensibiliser les nouveaux collaborateurs à l’importance de l’égalité des sexes, en mettant en avant les valeurs d’équité, de respect et de collaboration. Les responsables de service ainsi que les membres du Service RH s’assureront du bon déroulement du parcours d’intégration de chacun des nouveaux collaborateurs.
Indicateurs de suivi proposés (prévisionnel)
Nombre d’offres d’emploi conformes / nombre d’offres d’emploi total
Evolution du pourcentage de la répartition femmes-hommes par métiers
Pourcentage des femmes et des hommes recrutés ayant bénéficié d’un parcours d’intégration
2. La formation
La formation professionnelle est un élément clé pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société. En offrant des opportunités de formation égales et en encourageant la diversité dans les programmes de développement professionnel, la
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMMENT s’engage à contribuer à réduire les écarts de compétences et à favoriser l'égalité des chances. Il est important pour la société de sensibiliser à ces enjeux et de promouvoir des politiques inclusives pour soutenir la formation continue et l'avancement professionnel pour tous.
La formation pour les femmes
Il est crucial pour la société de soutenir et de promouvoir l'accès des femmes à la formation professionnelle. Nous constatons que les femmes peuvent être plus exposées que les hommes face au contraintes familiales. Elles peuvent rencontrer des difficultés d’accès à la formation professionnelle. La
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT s’engage à développer des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés en :
Proposant des solutions complémentaires à la formation tel que l’accompagnement.
Trouvant des lieux de formation les plus proches possible du lieu de travail.
Les reprises d’activité après une longue période d’absence sur le poste de travail
Dans le cas d’une absence égale ou supérieure à deux ans, les collaborateurs(trices) bénéficieront d’un entretien avec leur responsable de service afin de faire le point sur leurs besoins, compétences et missions.
Indicateur de suivi actuel
Indicateurs de suivi (prévisionnel)
Nombre d’heures de formation par sexe, métier et type de contrat.
Nombre d’entretiens de reprise d’activité
3. Les rémunérations et la promotion professionnelle
L’égalité de rémunération dans la
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT est un enjeu crucial pour assurer la justice et l’équité entre les collaborateurs(trices). Il est essentiel que les salaires soient basés sur les compétences, l’expérience et les responsabilités des individus, et non sur des critères discriminatoires tels que le genre. La SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT met en place des politiques transparentes et des mécanismes de contrôle pour garantir une rémunération équitable pour tous les salariés (application de la convention collective, grilles de rémunération). Promouvoir l’égalité de rémunération contribue non seulement à renforcer la cohésion sociale au sein de la société, mais aussi à favoriser la performance et la motivation des salariés.
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Pour promouvoir l’égalité femme-homme dans l’évolution de carrière et la promotion professionnelle, la
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT met en place des mesures visant à éliminer les obstacles et les discriminations basées sur le genre. La société s’engage à travailler sur :
La sensibilisation aux stéréotypes de genre,
La promotion de la diversité et de l’inclusion,
L’évaluation objective des performances,
La transparence dans les processus de promotion en interne
Indicateur de suivi actuel
Indicateurs de suivi (prévisionnel)
Nombre de promotions par sexe et filière / nombre de salarié
4. La conciliation entre l’activité professionnelle et la responsabilité parentale
La
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT souhaite aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
4.a. Congé de maternité, paternité ou d’adoption
Durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, la
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes.
Lorsque le collaborateur(trice) reviendra de son congé pour événement familial (congé maternité, paternité ou d’adoption) il/elle bénéficiera des augmentations perçues durant son absence, ainsi que de la moyenne des augmentations et des primes individuelles. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un véritable levier d’amélioration de la qualité du travail et de la vie en entreprise. Il est essentiel que la société mette en place des politiques et des pratiques favorisant cet équilibre, pour le bien-être des collaborateurs. Chaque salarié(e) quelle que soit leur situation familiale, bénéficie des congés pour évènements familiaux, des droits à l’affiliation mutuelle de l’entreprise ainsi qu’à la prévoyance. Il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines, au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation
4.b. Programmation des réunions
La
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie privée de ses collaborateurs(trices). Dès lors que l’organisation de l’activité le permet, les réunions de travail seront programmées en tenant compte des horaires habituels des collaborateurs(trices).
4.c. Aménagement des temps de travail
L'objectif de l'aménagement des temps de travail est de permettre aux salariés de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle, d'optimiser leur productivité en fonction de leurs rythmes, et de favoriser leur bien-être au travail. Elle nécessite une bonne communication et une organisation efficace pour assurer le bon fonctionnement de la société tout en répondant aux besoins et aux attentes des salariés. Afin de faciliter son organisation personnelle, chaque salarié(e) ayant un enfant de moins de trois ans à charge pourra solliciter un aménagement de ses horaires de travail en journée. Les salariés concernés par la possibilité d’aménagement du temps de travail devront faire une demande écrite au Service RH. Le Service RH fera un retour dans les meilleurs délais (maximum dans les deux mois suivants la demande) sur la possibilité d’aménagement ainsi que sur les horaires applicables. Cet aménagement temporaire cessera dans le mois suivant la date d’anniversaire des trois ans de l’enfant, sauf accord formel de prolongation.
Indicateurs de suivi (prévisionnel)
Nombre de réunions hors temps de travail sur l’année
Nombre d’aménagements d’horaires accordés pour les parents d’enfants de moins de 3 ans / nombre de demande d’aménagements total
DUREE
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2027. Il s’agit d’un accord pour une durée déterminée de trois ans.
CHAMPS D’APPLICATION
L’ensemble des salariés de la
SAS REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT sont concernés par cet accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
PUBLICATION
Cet accord sera déposé auprès de la DIECCTE. Il sera accessible également au Service des Ressources Humaines et sur les tableaux d’affichages de la Société « RVE ».
RÉVISION
Pendant la période d’application, le présent accord pourra être reconsidérer à tout moment avec de nouvelles propositions. Toute modification fera l’objet d’un avenant en respectant les dispositions législatives.
