La dont le siège social est situé 247, route du Mas Rillier – Les Echets – 01700 – MIRIBEL n°SIRET représentée par son Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur, délégué syndical et dument mandaté,
PREAMBULE ET RAPPELS :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.
Elle s’est déroulée autour de 3 réunions qui se sont tenues les jeudi 11 janvier, jeudi 1er février 2024, et enfin, le mercredi 14 février 2024 sur les thèmes suivants : 1°) les rémunérations et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que la définition et le partage d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net 2°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, 3°) le droit à la déconnexion et l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle, 4°) Compte Epargne Temps et articulation avec le P.E.I. Mise en place du P.E.R.C.O.L.I. Rachat des RTT (loi de finances) 5°) l’emploi des travailleurs handicapés 6°) Le temps de travail (jours RTT patronaux et jours de pont, journée de solidarité). 7°) la mobilité domicile travail et la participation à la journée de la mobilité ; 8°) le droit d’expression directe et collectif 9°) la prévoyance et mutuelle frais de santé 10°) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Parcours de formation
Le 1er février 2024, la Direction a présenté ses propositions dans tous les domaines évoqués les 11 janvier 2024, 1er février 2024 et enfin le 14 février 2024 et la discussion s’est poursuivie.
Au terme de cette dernière réunion du 14 février 2024, les parties se sont mis d’accord sur les points suivants, formalisés dans le cadre du présent accord.
Article 1 – Augmentation des salaires effectifs
La direction octroie une augmentation générale du salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 de 3% correspondant à l’inflation de l’année 2023 en intégrant la Prime de Partage de la Valeur versée en décembre 2023.
L’augmentation sera effective sur la paie de mars 2024 avec un rappel de salaire pour janvier et février 2024.
En cas d’augmentation exceptionnelle sur l’exercice 2024 (et pour les autres années) du bénéfice net de 15% par rapport à l’exercice 2023 et une rentabilité nette (résultat net/Production Exercice) de 9%, la Prime Partage Valeur sera obligatoirement reconduite sur la base de l’année 2023 dans les mêmes conditions que lors de l’année 2023.
Article 2 – Egalité professionnelle femmes hommes et la qualité de vie au travail
Un accord égalité femmes hommes a été signé le 9 mars 2023 avec le syndicat .
Les indicateurs de suivi portant sur les embauches, la formation, congés maternité, paternité, seront présentés lors de la prochaine réunion du C.S.E.
L’index égalité femmes hommes non calculable a été publié sur notre site internet.
S’agissant de la Qualité de vie au travail, il est rappelé qu’un accord à durée indéterminée a été signé le 18 juin 2021 portant sur diverses mesures permettant d’améliorer la Qualité de vie au travail :
La conciliation de la vie personnelle avec la vie familiale
La lutte contre les discriminations
Les travailleurs handicapés
La prévoyance
Le droit d’expression des salariés
Article 3 – EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’un accord de participation existe au sein de la Société.
Au titre du bilan 2022, la participation globale était de 186 682 euros contre 99 158 euros en 2021.
Dès que le bilan arrêté au 31 décembre 2023 sera finalisé (environ courant mai 2024), nous calculerons le montant de la participation et procéderons à son versement (dont le montant devrait être assez proche de celui de l’année précédente).
Le dispositif du P.E.I mis en place en décembre 2011 et ses modalités d’abondement sont maintenus à savoir notamment un abondement employeur de 300%, avec un maximum de 500 euros.
Le P.E.R.C.O.L.I a été mis en place en juin 2021. Cette solution d’épargne salariale permet la constitution d’une épargne retraite dans un cadre fiscal et social très favorable en monétarisant les congés payés et RTT dans la limite de 10 jours maximum.
La loi de finances rectificative (loi pouvoir d’achat) donne la possibilité aux salariés de se faire racheter des ½ journée ou journées de R.T.T pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Ce rachat donne lieu aux versements d’une rémunération équivalente majoré de 25% : • A l’exonération d’impôt au titre des heures supplémentaires (dans la limite annuelle de 7500 € pour 2022 et 5000 € pour les années 2023, 2024 et 2025) • A la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Article 4 – DROIT A LA DECONNEXION ET ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE
Un accord afférent au droit à la déconnexion a été signé le 12 juillet 2023.
Article 5 – Emploi des travailleurs handicapés
Actuellement, 4 salariés ont le statut de collaborateur handicapé, satisfaisant ainsi à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total.
Article 6 – PREVOYANCE et mutuelle frais de santé
Conformément à l’engagement pris lors des NAO de 2021, une prévoyance a été mise en place pour les non-cadres avec l’assureur GENERALI avec effet au 1er janvier 2022.
Les cadres bénéficient également d’une prévoyance auprès de l’assureur ENTORIA.
S’agissant de la mutuelle, l’ensemble des salariés (Cadres et Non-cadres) sont affiliés, depuis le 1er janvier 2024, auprès de l’organisme PREDICA.
Pour les prochaines négociations, nous demanderons au C.S.E d’être également acteurs et force de proposition.
Article 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 7.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 7.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt avec effet rétroactif pour certaines dispositions comme mentionné dans le présent accord.
Article 7.4 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par le syndicat seule organisation syndicale représentative de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7.5 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 7.6 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
L’entreprise se chargera des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, à savoir deux exemplaires à l’Unité territoriale de L’Ain, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. De plus, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait aux Echets, le 14 février 2024 En 3 exemplaires originaux
