Accord du 1er septembre 2025sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Entre les soussignées :
La société
REVIMA, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47 – 76 490 RIVES-EN-SEINE, représentée par XXX, Directeur de Site et des Opérations, dûment mandatée à l’effet des présentes,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés : Le syndicat
CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
Préambule
Les parties rappellent que l’AGIRC-ARRCO est un régime de retraite obligatoire propre aux salariés, venant en complément du régime de retraite de base de la sécurité sociale. Il s’impose à tous les employeurs et salariés du secteur privé.
La principale obligation au titre de ce régime est le paiement de cotisations, elles-mêmes génératrices de droits qui améliorent le montant de la pension des salariés au moment de leur départ à la retraite.
Par principe, la cotisation calculée sur la tranche 1 de la rémunération (fraction de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale) est fixée à 6,20 %, multipliée par un pourcentage d’appel (fixé aujourd’hui à 127 %), soit 7,874 %. Elle est prise en charge à 60 % par la société et à 40 % par les salariés.
Par exception, certaines entreprises sont tenues d’appliquer des taux supérieurs, dans le cadre d’opérations dites « supplémentaires », ainsi que des répartitions dérogatoires, en raison de diverses obligations (adhésion individuelle de l’entreprise à son institution de retraite complémentaire, accord collectif, etc.).
Il s’avère que REVIMA relève de ces exceptions.
B2V, institution de retraite complémentaire dont relève REVIMA, s’est manifestée pour réclamer à la société un
arriéré de cotisations de retraite AGIRC-ARRCO.
Dans ce cadre, REVIMA a été informée que
les conditions particulières de cotisation à ce régime s’imposant à la société avaient été incorrectement appliquées depuis le 1er janvier 2019.
La Direction assume l’entière responsabilité de ces erreurs et s’engage à régulariser toutes les cotisations possibles auprès de B2V.
Aussi, la Direction a souhaité associer les organisations syndicales représentatives à cette mise en conformité, notamment dans un objectif d’éviter toute erreur à l’avenir sur ce sujet technique. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu. Il a vocation à récapituler de façon claire et transparente :
Les taux de cotisation au régime AGIRC-ARRCO en son
article 1.1.
Les modalités de répartition des cotisations en son
article 1.2.
Paramètres de cotisation
Taux
REVIMA avait souscrit de très longue date une opération supplémentaire au taux contractuel de 2 % pour ses salariés positionnés du niveau I échelon 1 jusqu’au niveau IV échelon 1 de l’ancienne classification conventionnelle de branche et à partir du niveau V échelon 2 (incluant les cadres relevant des positions I à III) de l’ancienne classification conventionnelle de branche.
Puis, il y a près de 15 ans, dans le cadre d’un accord collectif du 30 mars 2010, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’appliquer un taux contractuel de 1,1 % pour les salariés positionnés jusqu’au niveau V échelon 1. Par exception, les salariés positionnés jusqu’au niveau IV échelon 1 embauchés avant le 1er avril 2010 forment un « groupe fermé » devant toujours se voir appliquer le taux de 2 % (devenu 1,8 % au 1er janvier 2015 avec l’augmentation du taux de base de 6 % à 6,20 %).
De la même manière,
REVIMA APU avait souscrit une opération supplémentaire au taux contractuel de 2 % pour ses salariés positionnés jusqu’au niveau IV échelon 1 et à partir du niveau V échelon 2 (incluant les cadres relevant des positions I à III) de l’ancienne classification conventionnelle de branche.
Dans le cadre d’un accord collectif du 30 mars 2012, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’appliquer un taux contractuel de 1,5 % pour l’ensemble de ses salariés (quelle que soit leur classification, en ce compris les cadres).
Par exception, les salariés positionnés jusqu’au niveau IV échelon 1 et à partir du niveau V échelon 2 embauchés avant le 1er avril 2012 forment un « groupe fermé » devant toujours se voir appliquer le taux de 2 % (devenu 1,8 % au 1er janvier 2015 avec l’augmentation du taux de base de 6 % à 6,20 %).
En 2019, la société REVIMA APU a été absorbée par la société REVIMA. Dans le cadre de cette fusion :
Les «
groupes fermés » ont obligatoirement été maintenus à l’identique. Ils ne sont donc pas remis en cause. La cotisation totale due pour ces salariés est de 6,20 % + 1,8 %, appelée à 10,156 %.
Les taux de 1,1 % et 1,5 % applicables à l’
ensemble des autres salariés ont obligatoirement été transformés en un taux moyen pondéré de 1,2 %. La cotisation totale due pour ces salariés est de 6,2 % + 1,2 %, appelée à 9,394 %.
En 2025, il a été convenu d’harmoniser les conditions d’adhésion de ses salariés, toutes catégories professionnelles confondues, y compris pour ceux constituant les groupes fermés mis en place en 2010 et 2012, et d’appliquer un taux moyen pondéré de 7,50 %, appelé à 127 % soit 9,525 %.
Ces taux sont synthétisés au sein du tableau ci-après :
Catégorie de personnel
Cotisations retraite totale
Dont opération supplémentaire
« Groupes fermés »
Salariés du niveau I échelon 1 au niveau IV échelon 1 de l’ancienne classification conventionnelle de branche qui étaient présents avec cette classification au sein de REVIMA ATT au 31 mars 2010 Salariés du niveau I échelon 1 au niveau IV échelon 1 de l’ancienne classification conventionnelle de branche qui étaient présents avec cette classification au sein de REVIMA APU au 31 mars 2012 Salariés du niveau V échelon 2 à la position III C de l’ancienne classification conventionnelle de branche qui étaient présents avec cette classification au sein de REVIMA APU au 31 mars 2012 10,156 % (8 % x 127 %) 2,286 % (1,8 % x 127 %)
Ensemble des autres salariés
Salariés embauchés au sein de REVIMA ATT à partir du 1er avril 2010 Salariés embauchés au sein de REVIMA APU à partir du 1er avril 2012 Salariés du niveau IV échelon 2 à la position III C de l’ancienne classification conventionnelle de branche qui étaient présents avec cette classification au sein de REVIMA ATT au 31 mars 2010 Salariés du niveau IV échelon 2 au niveau V échelon 1 de l’ancienne classification conventionnelle de branche qui étaient présents avec cette classification au sein de REVIMA APU au 31 mars 2012 Salariés qui faisaient partie des groupes fermés à leur création mais qui ont été promus au niveau IV échelon 2 (ou à une position supérieure 9,394 % (7,4 % x 127 %) 1,524 % (1,2 % x 127 %)
A compter du 1er janvier 2025
Ensemble des salariés REVIMA SAS 9,525 % (7,50% x 127 %) 1,655% (1,3 % x 127 %)
Répartition
L’accord du 30 mars 2010 applicable au sein de REVIMA mentionne une prise en charge des cotisations aux ⅔ en part employeur et à ⅓ en part salariale :
Pour les salariés positionnés du niveau IV échelon 2 jusqu’au niveau V échelon 1 d’une part.
Et pour les salariés positionnés du niveau I échelon 1 jusqu’au niveau IV échelon 1 embauchés après le 31 mars 2010 d’autre part,
A contrario, la répartition de droit commun (60 % en part employeur et 40 % en part salariale) s’applique :
Pour les salariés positionnés du niveau V échelon 2 jusqu’à la position III C.
Et pour les salariés positionnés du niveau I échelon 1 jusqu’au niveau IV échelon 1 embauchés avant le 31 mars 2010
Pour tous les salariés embauchés après le 1er janvier 2024 qui n’ont donc jamais relevé de l’ancienne classification conventionnelle.
Dans une mesure d’équité et d’application légale, à compter du 1er janvier 2025 il sera appliqué la répartition de droit commun (60 % en part employeur et 40 % en part salariale) pour l’ensemble des salariés. Il sera ainsi mis fin à l’avantage en nature de la répartition dérogatoire 2/3 – 1/3, bénéficiant à une partie des salariés. Information L’accord sera
remis aux délégués syndicaux et publié sur l’intranet de REVIMA.
Date d’effet et durée Le présent accord prendra effet le
1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Le présent accord se
substitue à toutes les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet que lui (accords, décisions unilatérales, usages ou toute autre pratique, etc.), en ce compris l’accord du 30 mars 2010.
Suivi et dénonciation Les parties se réuniront à leur convenance afin de
suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à y apporter, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail.
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis de
3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties.
Dépôt Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du code du travail, auprès de la direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr.
Il sera également déposé au
greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
À Rives-en-Seine, le 3 septembre 2025.
Pour la Société : XXX, Directeur de Site et des Opérations
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical
Le syndicat
FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical
