Société par actions simplifiée enregistrée au RCS du Mans sous le numéro 326 842 010, dont le siège social est au 5 Impasse des Grues Rouges, 72 650 Saint-Saturnin, représentée par 3CL, représentée par M, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :
M ,
M ,
Élus titulaires du Comité Social et Économique de la Société,
Ci-après « les Titulaires »,
D’autre part.
La Société et les Titulaires étant appelés « Partie » ou « Parties » selon qu’ils sont désignés isolément ou ensemble.
Il a été conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Il est rappelé que la convention collective applicable à la Société est celle des services de l’automobile (IDCC 1090), qui prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié. Les Parties, reconnaissant que ce continent n’est pas adapté à la situation particulière de l’entreprise, sont convenues de fixer un contingent spécifique.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du temps de travail est décomptée en heures, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD…).
Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de la Société le cas échéant.
Article 2 – Contingent annuel applicable au sein de la Société
Les Parties conviennent de fixer le contingent d’heures supplémentaires à 320 heures par an et par salarié.
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
Article 4 – Application
4.1. Révision
Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par mail à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
Les stipulations du présent resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état.
4.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou pour certains de ses articles seulement par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes.
La dénonciation est notifiée par courriel à chacune des parties signataires et déposée par la Partie la plus diligente auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
La durée du préavis sera fixée à trois mois.
L’accord restera en vigueur pendant douze mois à compter de l’expiration du préavis.
Au terme de cette période de quinze mois (trois mois de préavis et douze mois supplémentaires), le présent accord (ou les articles dénoncés) cessera(ont) automatiquement de s’appliquer.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur le panneau d’information.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère du Travail via la plateforme TéléAccords dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
La Société en déposera un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Article 6 – Informations préalables à la négociation
Les Titulaires reconnaissent avoir reçu, en amont de la signature du présent accord, les informations fixées du commun accord des Parties pour leur permettre de le négocier en connaissance de cause.
Article 7 – Suivi
Les Parties feront un bilan de l’application du présent accord une fois par an, à l’initiative de la Partie la plus diligente.
Fait à Saint-Saturnin
Le décembre 2025, en deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
