La société REVOCOAT FRANCE SAS, dont le siège social se situe à Saint-Just-en-Chaussée, 60130 ZI NORD, 2 rue d’Oresmeaux, immatriculée au R.C.S. de Beauvais sous le numéro R.C.S. 805 385 556, Représentée par _________________, Directrice du site de REVOCOAT FRANCE SAS, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part, ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), Représentée par _________________, Délégué Syndical,
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), Représentée par _________________, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue des NAO (négociations annuelles obligatoires) portant sur les rémunérations, et les réunions se sont tenues à Saint-Just-en-Chaussée les 13 et 20 décembre 2022.
Lors de la première réunion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales la documentation relative à l’information sur les effectifs et les salaires.
Les organisations syndicales ont été représentées comme suit au cours des réunions : CFDT : _________________, CFE-CGC : _________________,
ARTICLE 1 - EXPOSE DES NEGOCIATIONS
Première réunion de négociations (13 décembre) :
Revendications CFDT :
AG avec talon de 200 € pour tous
Mise en place d’un 13e mois
Mise en place d’une indemnité kilométrique
Revalorisation du budget CSE
Revendications CFE-CGC :
Augmentations générales :
+ 10 % pour les salaires inférieurs à 2500 € + 8 % pour les salaires entre 2500 et 4000 € + 6 % pour les salaires supérieurs à 4000 €
Compte épargne temps : mise en place d’un CET de 21 jours maximum pour une durée de 3 ans.
Premières propositions de la direction :
Augmentations générales au 1er mars 2023 :
Ouvriers / Employés : + 5 %
Techniciens et Agents de maîtrise : + 3 %
Cadres : + 1,5 %
Budget d’Augmentations individuelles au 1er mars 2023 :
Augmentation Individuelle : Enveloppe d’augmentation individuelle liée à la performance des niveaux 3 et plus de 0,3%
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Au terme des échanges entre les parties, il est convenu que les mesures salariales collectives applicables à l’issue des négociations annuelles se déclinent de la façon suivante :
Augmentations générales au 1er mars 2023 :
Ouvriers / Employés : + 6,3 %
Techniciens et Agents de maîtrise : + 4 %
Cadres : + 2,2 %
Budget d’augmentations individuelles au 1er mars 2023 :
Cadres : 0.3 %
Mise en place d’une indemnité d’éloignement à compter du 1er janvier 2023 :
Cette indemnité est destinée à compenser les frais de déplacement du salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
Bénéficiaires : Tout le personnel PPG (CDI, CDD) ainsi que les travailleurs intérimaires ; à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de société et ceux bénéficiant du remboursement de titres de transport.
Détermination du nombre de kilomètres quotidien de référence, par le service RH : Grâce au site internet « mappy.com », onglet « Itinéraire », en choisissant le trajet avec « Le moins de Km ». En « Départ » est saisie l’adresse du domicile du salarié et en « Arrivée » est saisie l’adresse du site Revocoat de St-Just (ou l’adresse du site Renault de rattachement pour les ATS). On multiplie par deux pour avoir le nombre de kilomètres quotidiens. Si la distance est un nombre décimal : jusqu’à .4, on arrondit au km inférieur ; à partir de .5, on arrondit au km supérieur (ex : 12.3 : on arrondit à 12 ; 26.7 : on arrondit à 27).
Calcul de l’indemnité d’éloignement mensuelle : Un montant de
0,12 € par km est attribué par jour ouvré travaillé sur le site
Une franchise de 6 kms ainsi qu’un plafond de 30 kms par jour sont appliqués. Le calcul se fait en fonction du nombre de jour ouvré réel du mois précédent. Les jours d’absence et les jours de télétravail sont décomptés. L’indemnité d’éloignement est scindée en deux lignes sur le bulletin de paie :
d’une part, l’indemnité d’éloignement non imposable, d’un montant maximum de 4€/mois qui est attribuée aux salariés ayant jusqu’à 6 kms par jour ; non cotisable.
d’autre part, l’indemnité d’éloignement imposable, qui vient compléter l’indemnité d’éloignement non imposable pour les salariés ayant 7 kms ou plus par jour.
Les deux rubriques ne sont pas cotisables.
Exemple :
Nombre de kms par jour = 16 Sur la période : 8 absences (ex : 2 CP, 1 RTT, 5 jours de Maladie)
Montant de l’indemnité de transport maxi (sans absence sur le mois) : 0,12€ x (16 kms – 6 kms de franchise) x 22 jours = 26,40€ Qui serait répartie comme ceci :
Indemnité d’éloignement Non Imposable : 4€
Indemnité d’éloignement Imposable : 22,40€
Répartition de l’indemnité de transport en considérant les absences de la période :
Indemnité d’éloignement Non Imposable : [4 x (22 - 8) / 22] = 2,55€
Les éventuelles promotions seront traitées au fil de l’eau, hors budget.
Article 3 - DEPOT
Le présent accord, à durée indéterminée, entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposés auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Saint-Just-en-Chaussée, le 21 décembre 2022,
