Accord d'entreprise REVOL ARNAUD

L'Accord d'entreprise relatif à l'attribution de chèques vacances

Société REVOL ARNAUD

Le 09/09/2025

• Autre, précisez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

Entre les soussignés :

L’entrepreneur individuel REVOL ARNAUD, dont le siège social est situé 21 RUE CHARLES DE GAULLE 47200 MARMANDE, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le n° 812 301 380.

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Chef d’entreprise et ayant tous pouvoirs à cet effet.

D’une part,

Et,

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite du référendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au bénéfice des chèques vacances.

Préambule

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction a souhaité mettre en place le dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié, en application des dispositions de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Il est ainsi conclu le présent accord concernant l’attribution de chèques vacances conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du Code du tourisme.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application, la durée de l’accord ;

• Les modalités d’attribution ;

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des chèques vacances ;

• L’information et la distribution ;

• Les modalités de souscription personnelle du personnel.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux mandataires sociaux.

Sont bénéficiaires :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée comptant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date de distribution.

• Les salariés présents dans l’effectif à la date de distribution des chèques vacances.

• Les salariés en activité effective (présents physiquement ou en télétravail) au cours du mois précédant la distribution.

Article 4 – Modalités d’attribution

L’ensemble des salariés peuvent acquérir des chèques vacances avec la participation de l’entreprise.

L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.

Article 5 – Condition suspensive d’attribution

L’attribution des chèques vacances est conditionnée à la réalisation d’un Chiffre d’Affaires annuel encaissé, cumulé en branches IARD (Incendies, accidents et risques divers) et SANTE, supérieur ou égal à 2 850 000.00€. Ce seuil de déclenchement évoluera en fonction de l’indice FFB du quatrième trimestre de l’année N-1.

Dans le cas où le chiffre d’affaires annuel encaissé cumulé en IARD et SANTÉ viendrait à être inférieur à ce seuil de 2 850 000 euros, l’avantage lié à l’attribution des chèques vacances sera automatiquement suspendu, sans qu’il soit nécessaire d’un acte supplémentaire ou d’un avenant.

Cette clause constitue une condition suspensive ferme, liée aux performances économiques de l’entreprise dans les branches concernées, et s’applique à chaque exercice comptable de manière indépendante.

Article 6 – Calcul et montant maximum

Chaque salarié ayant souscrit recevra 540.54€ de chèques vacances.

La Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :

• Salaires inférieurs au PMSS : abondement entreprise 80 % / salarié 20% ;

• Salaires supérieurs au PMSS : abondement entreprise 50 % / salarié 50% ;

• Être en contrat à durée indéterminée au 01 janvier de l’année de versement ;

• Faire partie de l’effectif de l’entreprise à la date de la distribution des chèques vacances ;

• Présence effective dans l’entreprise,

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%.

Les chèques vacances seront remis au plus tôt au mois de juin et la retenue de la part salariale se fera sur le mois de la remise des chèques vacances.

	Salaires inférieurs au PMSS	Salaires supérieurs au PMSS
Contribution « employeur »	432.432€	270.27€
Contribution « salarié » hors CSG/CRDS	108.108€	270.27€

La part employeur est non soumise à charges dans les limites d’exonération prévues par les dispositions légales en vigueur.

La part salariale est non soumise à charges et non imposable, la CSG/CRDS sur la part employeur est à la charge du salarié.

Article 7 – Information du personnel et distribution des chèques vacances

Sur la base du volontariat, les personnels concernés indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de chèques vacances et donneront à l’employeur le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire.

L’employeur commandera les chèques vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés.

Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.

La distribution interviendra au cours du mois de juin au plus tôt.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivante : par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature à l’ensemble des parties signataires du présent accord. Elle doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus sans limitation de durée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

La dénonciation pourra ainsi intervenir notamment en cas de modification du fonctionnement de la structure actuelle (décès du gérant, révocation ou démission de l’agent général, association etc.).

Article 10 – Dépôt de l’accord

Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr) ;

• Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

A MARMANDE, le 09/09/2025.

Le Gérant,