Accord d'entreprise REX ROTARY
Un protocole d'accord relatif à la NAO
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2019
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2019
11 accords de la société REX ROTARY
Le 10/04/2018
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée entreprise.
Entre les soussignés :
REX ROTARY SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 24.683.460 Euros ayant son Siège 3 rue Jesse Owens – 93 631 La Plaine St Denis Cedex, représentée par son Directeur Général, XXXX.D’UNE PART
EtLes Organisations syndicales : CFTC et CGT-FO.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées au cours des mois de Mars et Avril 2018 pour échanger et débattre sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et ont convenu de ce qui suit.Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Hors VRP & Cadres commerciaux / 3C) :- présents dans les effectifs au moment du versement de la paie du mois d’Avril 2018 ;
et
- qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation à titre individuel sur l’exercice en cours.
Article 2 : Augmentation Générale des salaires
Au 1er Avril 2018, une augmentation générale de 2% sera appliquée sur les salaires de base tenant compte d’un plancher de 40€ (équivalent temps plein) lorsque l’application du coefficient de 2% amène une augmentation en valeur inférieure (équivalent temps plein).Article 3 : Lissage du plafond des Chefs techniques
Le contrat de travail des Chefs techniques prévoit un plafonnement de leur rémunération fixe et variable. La multiplication des calages de contrats de maintenance induit une variation forte des commissions avec un mois très fort par trimestre pour deux mois faibles.Aussi, afin de ne pas pénaliser les collaborateurs concernés, il a été décidé de pratiquer un lissage des plafonds au trimestre.
Article 4 : Usage privatif du véhicule
Commerciaux
- 75 € par mois la première année,
- 50 € par mois la deuxième année,
- gratuité à compter de la troisième année.
Responsables commerciaux
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans pour autant remettre en cause les acquis faisant l’objet de cet accord.Article 6 : Publicité
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Plaine St Denis le 10 Avril 2018
En cinq exemplaires
La Direction GénéraleLe Délégué Syndical CFTC
XXXXX XXXXXLe Délégué Syndical CGT/FO
XXXXXMise à jour : 2018-05-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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