Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de transports domicile-travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
REXEL DEVELOPPEMENT SAS, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 172 840, dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux 75017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de RCS Paris B sous le numéro 480 172 840, représentée par Madame X en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part, ET :
La CFE-CGC représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE Le 20 avril dernier, les parties se sont entendues sur la conclusion d’un accord collectif permettant aux salariés de la société Rexel Développement (ci-après « l’Entreprise ») de bénéficier du Forfait Mobilités Durables (FMD) permettant la prise en charge des frais de trajet domicile-travail des collaborateurs utilisant des modes de transports durables (vélo, trottinette, etc.). Néanmoins, plusieurs mois après la conclusion de cet accord, les parties constatent que le Forfait Mobilités Durables est très peu utilisé par les collaborateurs. Or, la mise en place de ce Forfait engendre des coûts fixes annuels pour l’Entreprise et ce pour chaque salarié éligible, ces frais étant incompressibles et indépendants d’une utilisation effective. Fortes de ce constat, les parties ont poussé leurs analyses, il en ressort que 70 % des salariés (hors cadres Dirigeants), au 30 septembre 2023 sont utilisateurs d’un Pass Navigo, donc les salariés empruntent très majoritairement les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail. Et n’utilisent pas de modes alternatifs de transport pour effectuer ce trajet. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour acter :
la dénonciation de l’accord Forfait Mobilités Durables conclu le 20 avril 2023,
la majoration de la prise en charge des frais de transports en commun par l’Entreprise.
Article 1. Dénonciation de l’accord FMD à effet du 31 Décembre 2023 Les parties conviennent de dénoncer l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable au sein de Rexel Développement conclu le 20 avril 2023. Cet accord cessera de produire ses effets entre les parties et à l’égard des salariés de l’Entreprise à effet du 31 décembre 2023. Les salariés éligibles sont invités à utiliser leur enveloppe individuelle FMD jusqu’à cette date.
Article 2. Prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics à compter du 1er janvier 2024 Au jour de la conclusion du présent accord, l’Entreprise prend en charge 50% des abonnements aux transports publics engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail, conformément à son obligation légale. En complément de la prise en charge obligatoire susvisée, les parties se sont entendues sur les modalités de prise en charge par l’Entreprise d’une part supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés. Article 2.1. Bénéficiaires de la prise en charge supplémentaire La prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics par l’Entreprise bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Rexel Développement SAS quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Les parties conviennent d’étendre cette disposition aux stagiaires bénéficiant d’une indemnité de stage. Article 2.2 Montant de la prise en charge supplémentaire L’Entreprise prend en charge
25% supplémentaires des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail, soit au total une prise en charge à hauteur de 75% des frais d’abonnement.
Le montant de la prise en charge supplémentaire de 25% sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. À titre d’exemple, un salarié travaillant à temps partiel à 80% bénéficiera d’une prise en charge supplémentaire de 20%, soit au total 70% des frais de transports remboursés par l’Entreprise. Article 2.3. Traitement social de la prise en charge supplémentaire Au jour de la conclusion du présent accord, l’administration permet une exonération de la prise en charge supplémentaire des frais de transports publics par l’employeur dans les conditions suivantes. Pour les salariés résidant en Île-de-France, la prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement aux transports publics est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire. Pour les salariés ne résidant pas en Île-de-France, la prise en charge supplémentaire est exonérée à condition que le salarié justifie que l’éloignement de sa résidence en dehors de l’Île-de-France résulte d’une contrainte personnelle :
liée à l’emploi : difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l’emploi, mutation suite à promotion, multi-emplois,
ou familiale : prise en compte du lieu d’activité du conjoint, concubin ou pacsé, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants.
Les salariés concernés seront invités à se rapprocher du service des Ressources Humaines afin de justifier leur situation pour bénéficier d’une exonération. À défaut, la prise en charge supplémentaire de l’Entreprise sera assujettie aux cotisations et contributions sociales. Toutefois, à noter ce qui suit : Pour l’année 2023, conformément à l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement de transports publics, dans la limite de 25%, est exonérée de cotisations et contributions sociales sans condition pour l’ensemble des salariés. Ces modalités d’exonération sans condition continueront de s’appliquer aussi longtemps que la loi le permet. À titre informatif, au jour de la conclusion du présent accord, le projet de loi de finances pour 2024 envisage une reconduction de l’exonération sans condition, pour l’ensemble des salariés, de la prise en charge supplémentaire des frais d’abonnement de transports publics pour 2024
Article 3. Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2024. Article 4. Dépôt et publicité Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera transmis au représentant du personnel. Il est publié sur l’intranet de l’Entreprise et sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
SIGNATURES
Pour la société REXEL DEVELOPPEMENT SAS,
Madame X en qualité de Directrice des Ressources Humaines
