ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE-LES SOUSSIGNES:
La Société REXEL DEVELOPPEMENT
SAS, dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux - 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 480 172 840, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines Siège.
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Monsieur YY, Délégué Syndical.
D'autre part, Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Préambule En premier lieu, les parties sont revenues sur les dispositions mises en place dans le cadre des NAO 2024 afin d'en faire un bilan, résumé ci-après:
Déjà introduit lors des NAO 2024 et après avis du CSE, le plafond maximal annuel de la prime d'intéressement de Rexel Développement a été augmenté à 7000 euros bruts contre 6100 euros bruts en 2023 soit une augmentation du plafond de 900 euros bruts. Ce plafond s'appliquera ainsi pour la première fois à la prime d'intéressement portant sur l'année civile 2024, qui sera versé en mai 2025. Enfin, une autre mesure a porté sur une prise en charge supplémentaire des frais d'abonnement aux transports publics engagés par les salariés et ce à compter du 1er janvier 2024. Cette prise en charge supplémentaire était de 25 %. Ces dispositions ont fait l'objet d'un accord d'une durée de 1 an qui a été signé par les parties en date du 26 octobre 2023 consultable sur !'Intranet de la Société.
En deuxième lieu, les parties ont échangé sur les niveaux de salaires au sein de l'organisation par niveau au regard de la Convention Collective applicable et les différents avantages mis en place: PERO, PERECO etc. Ainsi que sur les tendances de l'inflation prévues à la baisse. Les difficultés de recrutement sur certains profils ont été discutées.
Un tour d'horizon a également été fait sur les projets de mesures gouvernementales en matière de budget 2025 en cours de discussion. Et enfin une discussion autour du communiqué de presse Rexel du 15 octobre 2024 s'est engagée. C'est dans ce contexte global qu'une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : Le 16 octobre 2024 Le 28 octobre 2024 Le 6 novembre 2024
L'ensemble des informations échangées entre-elles a été mis en ligne sur le site dédié aux négociations (groupe fermé NAO), afin de permettre des négociations de qualité dans une volonté commune de transparence et de loyauté.
Il a aussi été rappelé que l'égalité salariale a aussi fait l'objet d'échanges. Pour rappel, en 2023, Rexel Développement a atteint un index Egalité Salariale de 96/100, soit une progression de + 3 % par rapport à 2022.
Article 1 - Champ d'application de la négociat;on La négociation du présent accord concerne l'ensemble des salariés liés à la Société Rexel Développement SAS par un contrat de travail, au 1er janvier 2025, à l'exclusion des cadres dirigeants non soumis à la durée du travail et ce compte tenu de la gestion spécifique propre à cette population au sein du groupe en matière de rémunération.
Article 2 - Politiques de rémunération et de partage de la valeur ajoutée (hors Cadres dirigeants) Il a été tout d'abord rappelé :
Sur les salaires de base réels comparés aux minimas conventionnels que les écarts des salaires moyens par « niveau » sont très largement au-dessus des seuils conventionnels. Il est rappelé à cette occasion que le système de paye est paramétré de manière qu'un rattrapage automatique se fasse en fin d'année, si le cas venait à se présenter (dans l'hypothèse d'un salaire annuel inférieur au seuil conventionnel).
Pour rappel au titre de 2024, la part variable pour les salariés éligibles est assise sur la réalisation de 100% d'objectifs individuels tels que déterminés conjointement par le salarié concerné et son manager.
Les collaborateurs positionnés en niveau VIII échelon 3, au regard de la convention collective Commerce de Gros, ont 20% de leur part variable assise sur des critères financiers. Chaque année, cette part financière dans sa composition et sa méthode de calcul associée, est revue en fonction des objectifs du groupe.
Puis les parties au cours de leurs échanges ont fait les constats suivants :
A fin août 2024, l'effectif total de Rexel Développement, hors cadres Dirigeants et hors stagiaires et alternants, est de 185 personnes (versus 179 personnes à fin septembre 2023).
A fin août 2024, le nombre d'alternants et stagiaires a fortement augmenté versus 2023 et est le suivant:
30 alternants
9 stagiaires
Compte tenu de l'ensemble des points qui précèdent, de la typologie des effectifs de la Société et des niveaux de rémunération actuels, du nombre très majoritaire de salariés éligibles à un bonus (ou prime variable annuelle), il n'est pas envisagé d'augmentationgénérale, la politique en vigueur d'augmentations individualisées demeurant. Sur les mesures effectives de rémunération, (pour rappel le périmètre de la négociation exclut les cadres dirigeants), les parties ont convenu les dispositions ci-après:
2,1 - sur les auamentatjons iodiyiduansées202s quant aux salaires de base :
: Une enveloppe de 2,2 % de la masse salariale visée sera allouée aux départements pour la mise en œuvre de la politique de rémunération individuelle actée par le présent accord. Les augmentations seront décidées par la ligne managériale en fonction de la performance individuelle et des résultats obtenus.
: Par ailleurs compte tenu des difficultés de recrutement sur certains profils nécessitant notamment de s'assurer de la compétitivité de la rémunération, de la grille des salaires internes, et enfin des enjeux moyens terme de notre organisation, les parties ont également convenu, la disposition complémentaire ci-après:
Une enveloppe complémentaire de 0,15% de la masse salariale visée sera allouée et disponible pour permettre au Service des Ressources Humaines d'adresser des réajustements de salaires. Cette enveloppe sera commune pour l'ensemble des départements. Les décisions de réajustements seront au préalable discutées avec les managers concernés.
Article 3 - Autres dispositions Les parties conviennent de reconduire des réunions d'information sur les dispositions PERO et PERECO, afin de faciliter la compréhension des salariés sur les engagements importants de la société en matière d'épargne retraite. Par ailleurs, dans le cadre de la restauration collective actuellement en place, si les tarifs devaient amener le panier moyen, entrée, plat, dessert à un prix supérieur à 9 euros, et si l'inflation venait à nouveau à augmenter les parties ont convenu de se revoir.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article s- Dépôt de l'accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Paris, le 08.11.2024
L'entreprise: XX En qualité de Directrice des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
