Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de transports domicile-travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
REXEL DEVELOPPEMENT SAS, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 172 840, dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux 75017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de RCS Paris B sous le numéro 480 172 840, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
dénommée ci-après « l’Entreprise »
D'une part,
ET :
La
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué
Syndical
D'autre part,
dénommées ci-après ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Le 26 octobre 2023, les parties s’accordaient sur une majoration de la prise en charge des frais de transports en commun par l’Entreprise à compter du 1er janvier 2024 en signant à cet effet un accord d’entreprise pour une durée déterminée d’un an prenant fin au
31 décembre 2024.
Cet accord s’inscrivait dans les mesures exceptionnelles relatives au pouvoir d’achat mises en place par les pouvoirs publics à travers la loi de finances rectificative de 2022, mesures initialement applicables en 2022 et 2023 puis reconduites pour 2024. En l’absence de loi finances pour 2025 adoptée à la fin de l’année 2024, les parties ont conclu un accord le 12 décembre 2024 relatif à la prise en charge des frais de transport au sein de l’Entreprise pour 2025. La loi de finances pour 2025 a été adoptée le 14 février dernier et a reconduit les mesures exceptionnelles relatives à la prise en charge des frais de transports pour 2025. Conformément à l’article 4 de l’accord du 12 décembre 2024, les parties se sont réunies pour :
reconduire les mesures prévues pour la prise en charge des frais de transports en vigueur au sein de l’Entreprise en 2024 ;
adapter les stipulations de l’accord du 12 décembre 2024 auquel le présent accord se substitue.
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Article 1 – Bénéficiaires de la prise en charge supplémentaire La prise en charge supplémentaire des frais d'abonnement aux transports publics par l'Entreprise bénéficie à l'ensemble des salariés de la société Rexel Développement SAS quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation). Les parties conviennent d'étendre cette disposition aux stagiaires bénéficiant d'une indemnité de stage. Article 2 – Montant de la prise en charge supplémentaire L’entreprise complète la prise en charge obligatoire de 50% des frais de transports publics par une prise en charge supplémentaire de 25% des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail, soit au total une prise en charge à hauteur de 75% des frais d’abonnement. Le montant de la prise en charge supplémentaire de 25% sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. À titre d'exemple, un salarié travaillant à temps partiel à 80% bénéficiera d'une prise en charge supplémentaire de 20%, soit au total 70% des frais de transports remboursés par l'Entreprise. Article 3 – Traitement social et fiscal de la prise en charge supplémentaire La prise en charge supplémentaire des frais d'abonnement aux transports publics est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire. Article 4 – Durée de l'accord et clause revoyure Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il se substitue à l’accord relatif à la prise en charge des frais de transports domicile-travail conclu le 12 décembre 2024.
Les parties se réuniront au cours du dernier trimestre de l’année 2025 pour examiner l’opportunité de conclure un nouvel accord reprenant les mesures décrites ci-avant, notamment en fonction de la reconduction ou non des mesures fiscales et sociales relatives à la prise en charge facultative des frais d’abonnement aux transports publics en 2026. Article 5 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail. Article 6 – Dénonciation Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé par un accord de l’ensemble des parties signataires. Article 7 – Dépôt et publicité Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera transmis au représentant du personnel. Il est publié sur l'intranet de l'Entreprise et sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231- 5-1 du Code du travail. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 24 février 2025
SIGNATURES
Pour la société
REXEL DEVELOPPEMENT SAS, Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical
