Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de transports domicile-travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
REXEL DEVELOPPEMENT SAS, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 172 840, dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux 75017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de RCS Paris B sous le numéro 480 172 840, représentée par Madame XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
dénommée ci-après « l’Entreprise »
D'une part,
ET :
La
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué
Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Le 24 février 2025, les parties s’accordaient sur le maintien d’une majoration de la prise en charge des frais de transports en commun par l’Entreprise à compter du 1er janvier 2025 en signant à cet effet un accord d’entreprise pour une durée déterminée d’un an prenant fin au 31 décembre 2025. Cet accord s’inscrivait dans les mesures exceptionnelles relatives au pouvoir d’achat mises en place par les pouvoirs publics à travers la loi de finances rectificative de 2022, mesures initialement applicables en 2022, 2023 et 2024 puis reconduites pour 2025. À ce jour, le projet de Loi de Finances pour 2026 n’a pas été adopté et les parties s’accordent pour ne faire aucune supposition sur le contenu des prochains textes.
C'est dans ce contexte qu'une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues en présentiel aux dates suivantes : Le 12 novembre 2025 Le 18 novembre 2025 Le 18 décembre 2025
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des éléments suivants :
Afin de ne pas pénaliser les salariés dans un contexte d’incertitudes règlementaires et budgétaires liées à l’imprévisibilité du calendrier politique, les dispositions figurant dans l’accord du 24 février 2025 précité se poursuivent dans les conditions prévues par le présent accord à compter du
1er janvier 2026.
Les parties décident d’introduire une clause de revoyure obligatoire dès la promulgation d’une Loi de Finance pour 2026 et/ou autre mesure gouvernementale qui introduirait des changements sur la prise en charge des frais de transports.
Il est d’ores et déjà convenu que si la prise en charge supplémentaire des frais de transports en commun était assujettie à cotisations sociales (Employeur et Salariés) alors la mesure serait supprimée et la prise en charge des frais de transports serait ramenée à 50 % au lieu de 75%.
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Article 1 – Bénéficiaires de la prise en charge supplémentaire La prise en charge supplémentaire des frais d'abonnement aux transports publics par l'Entreprise bénéficie à l'ensemble des salariés de la société Rexel Développement SAS quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation). Les parties conviennent d'étendre cette disposition aux stagiaires bénéficiant d'une indemnité de stage. Article 2 – Montant de la prise en charge supplémentaire L’entreprise complète la prise en charge obligatoire de 50% des frais de transports publics par une prise en charge supplémentaire de 25% des frais d’abonnement en seconde classe aux transports publics engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail, soit au total une prise en charge à hauteur de 75% des frais d’abonnement. Le montant de la prise en charge supplémentaire de 25% sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. À titre d'exemple, un salarié travaillant à temps partiel à 80% bénéficiera d'une prise en charge supplémentaire de 20%, soit au total 70% des frais de transports remboursés par l'Entreprise. Article 3 – Traitement social de la prise en charge supplémentaire
Pour les salariés résidant en Île-de-France, la prise en charge supplémentaire des frais d'abonnement aux transports publics est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire.
Pour les salariés ne résidant pas en Île-de-France, la prise en charge supplémentaire est exonérée à condition que le salarié justifie que l'éloignement de sa résidence en dehors de l'Île- de-France résulte d'une contrainte personnelle :
liée à l'emploi : difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à une promotion, multi-emplois,
ou familiale : prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou pacsé, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants.
Les salariés concernés sont invités à se rapprocher du service des Ressources Humaines afin de justifier leur situation. Article 4 – Durée de l'accord et clause revoyure Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 15 jours à la suite de la promulgation d’une loi de finances pour 2026 et/ou autre mesure gouvernementale qui viendrait impacter cette mesure pour étudier la nécessité d’adapter le présent accord. Article 5 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail. Article 6 – Dénonciation et clause de caducité Article 6.1 – Dénonciation Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé par un accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 6.2 – Clause résolutoire Le présent accord est résolu automatiquement de plein droit et sans délai si le traitement social de faveur décrit à l’article 3.1 est supprimé et que, par conséquent, la prise en charge supplémentaire des frais de transport par l’Entreprise est assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Cette résolution automatique prend effet à compter du mois au cours duquel le traitement social de faveur décrit à l’article 3.1 est supprimé. Les parties signataires et les salariés seront informés, par tout moyen individuel ou collectif, de la résolution de l’accord. Article 7 – Dépôt et publicité Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera transmis au représentant du personnel. Il est publié sur l'intranet de l'Entreprise et sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231- 5-1 du Code du travail. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Paris le 18 décembre 2025, En 05 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
