PROJET D’ACCORD D’ADAPTATION SUR LES FUTURES NEGOCIATIONS
Du 5.3.19
Les soussignés :
La
Société ..., dont le siège social est situé …– … PARIS, représentée par Madame … agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous signataires, représentées par leur délégué(e) syndical(e) ou mandaté(e) :
Monsieur …, CFE-CGC dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE
Pour mémoire, l’article L 2242-1du Code du travail dispose que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions des articles L 2222-3-1 et L 2242-11 du Code du travail, et afin de garantir la loyauté et l’efficacité de ces négociations dans l’intérêt des salariés et des employeurs, ainsi que le respect des délais impartis, il a été convenu de conclure le présent accord ayant pour objet de régir ces négociations en définissant la méthode de travail qui sera retenue pour les mener à bien.
Etant rappelé que … compte moins de 300 salariés, et en vue de fixer un calendrier des négociations pour 2019, les parties au présent accord se sont donc réunies afin de prévoir :
Composition de l’instance de négociation
Modalités de négociation
Le calendrier et thèmes de négociation
Moyens accordés aux OS
Les informations que l’employeur s’engage à remettre
La durée de l’accord d’adaptation
Elles ont donc convenu les termes du présent accord, étant rappelé que celui-ci s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant d’autres thèmes que ceux fixés par le présent accord.
Article 1 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation des employeurs, composée selon le principe d’équilibre avec la composition de la délégation syndicale,
D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative.
Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants dont le délégué syndical.
Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, cognés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.
Avant le début de la première réunion de négociations et sauf pour le délégué syndical, il sera demandé à chaque représentant de la délégation syndicale de remettre un mandat express de son organisation à la société.
Article 2 : Calendrier et thèmes de négociation
2.1 Calendrier et périodicité des négociations
A partir du mois d’avril 2019 une réunion de négociation sera organisée au moins deux fois par mois. Cette réunion se tiendra systématiquement un mardi martin.
L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.
Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
Les réunions se dérouleront au siège de la société. Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtées par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas être convoqués à chaque réunion de négociation. Et ce même si d’un commun accord une date de réunion est décalée ou annulée pour des raisons exceptionnelles
2.2 Thèmes de négociation
L’annexe 1 du présent accord liste de manière et non hiérarchisée des thèmes de négociation.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation de l’employeur.
Article 3 : Modalités de la négociation
Afin de permettre à chaque membre de la délégation syndicale de disposer des informations nécessaires à la négociation, la liste des informations est arrêtée en annexe 2, sans que celle-ci revête un caractère exhaustif. La Direction de … s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude. Il est rappelé que les documents ainsi fournis demeurent la propriété exclusive de la société … et ont, de ce fait, un caractère strictement confidentiel.
Article 4 : Moyens accordés aux organisations syndicales
4.1) Allocation d’un crédit d’heures pour préparation des réunions
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative au sein de … bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 4 heures. Le temps passé lors des réunions de négociation sera rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures mensuel pour préparation susvisé, ni sur le crédit d’heures dont bénéficie chaque Délégué syndical. 4.2) Communications syndicales La Direction de … fera paraître une information sur l’intranet de la société. Le contenu de cette information disponible sur l’intranet sera au préalable partagé pour information avec les délégués syndicaux présents lors des négociations.
A cet effet dans la rubrique RH, un onglet spécifique sera créé appeler Négociations .
Dans cet onglet , une information synthétique faisant état des points majeurs des négociations sera mise en ligne
Les OS pourront mettre leurs informations sur leurs sites syndicaux.
4.3) Mise à disposition des accords collectifs Les accords collectifs de … seront stockés en BDES, accessible à l’ensemble des représentants du personnel
Ces mêmes accords continueront à être portés à la connaissance des salariés via sur le site intranet de la société 4.4) Frais engagés par les membres des délégations syndicales Les membres composant l’instance de négociation se verront appliquer les règles de …, en ce qui concerne les frais liés aux réunions de négociation.
Article 5 : Mesures favorisant un comportement loyal des négociateurs
Dans le cadre du déroulé des différentes négociations, et afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les principes déclinés ci-après régissent l’attitude requise par chacune des parties :
Interdiction de prendre des décisions unilatérales avant la fin des négociations. En cas d’échec, il sera formalisé un procès-verbal de désaccord et notamment d’autre part, les décisions que l’employeur entend prendre de manière unilatérale,
Ne pas s’en tenir à une proposition ou position unique mais favoriser, par le principe des concessions réciproques, la recherche d’un compromis
Ne pas revenir sur une proposition déjà formulée, sauf pour un motif légitime,
Etablissement d’un procès-verbal pour chaque réunion, lequel sera approuvé au début de la réunion suivante.
Enfin, il est rappelé l’interdiction absolue de négociations séparées avec chaque organisation syndicale.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit 4 ans après sa signature.
Trois mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. En tout état de cause, en décembre 2019, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de ….
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à , le En nombre d’exemplaires suffisants
Pour la DIRECTION :
Pour la CFE CGC :
Annexe 1
Calendrier prévisionnel des réunions et thèmes de négociations
Négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée - En 2019, 2020, 2021 et 2022
Calendrier prévisionnel : 15 avril – 29 avril et 22 octobre 2019
Egalité professionnelle et QVT - En 2019 pour 4 ans
Toutefois les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération F/H, notamment au regard de la loi du 05.09.2018, seront intégrées dans la négociation susvisées, donc chaque année
Calendrier prévisionnel : 16 avril et 30 avril 2019
Temps de travail (y compris régime d’astreintes pour département IT) – En 2019 pour 4 ans
Calendrier prévisionnel : 21 mai et 4 juin 2019
Annexe 2
Informations à remettre aux OS
(non exhaustif)
Négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée
Effectifs
Par type de contrat et par statut au 31.12 de N-1
Répartition par filière (département) et par genre au 31.12 N-1
Egalité Professionnelle
Répartition F/H au 31.12 N-1 /N-2 et N-3
Répartition des cadres par genre au 31.12 N-1 /N-2 et N-3
Répartition des employés par genre au 31.12 N-1 /N-2 et N-3
Age et Ancienneté
Répartition des F/H par ancienneté au 31.12 N-1
Répartition des F/H par tranche d’âge au 31.12 N-1
Rémunérations et classifications (Hors Cadres Sans référence, Expatriés et Contrats Spécifiques)
Evolution par tranche de rémunération effectifs au 31.12 N-1 /N-2 et N-3
Répartition des effectifs par niveau et échelon au 31.12 N-1
Evolution des rémunérations par Statut et par sexe effectifs permanents (hors prime de pouvoir d’achat de 2018) Salaire moyen fixe N -2- Salaire moyen fixe N-1 et idem sur salaire moyen brut mensuel
Salaire minima et maxima effectifs au 31.12 N-1
Classification des cadres rappel des dispositions de la CCN Commerce de gros
Taux de turn-over N-2 et N-1
Augmentation de salaire N-1 % de salariés ayant eu une augmentation % de salariés n’ayant pas eu d’augmentations
Bonus N-2 et N-1 – nombre de salariés éligibles et nombre de salariés non éligibles
Indicateurs de l’enquête … 2018
Egalité Professionnelle
Egalité de traitement en matière de formation professionnelle – Données N-2 et N-1
Egalité de traitement en matière de promotion professionnelle – Données N-2 et N-1
Egalité de traitement en matière de rémunération – Base index égalité F/H loi du 5 septembre 2018
Egalité de traitement en faveur de l’articulation prie professionnelle/Vie privée
Indicateurs de l’enquête … 2018, ventilation par sexe des thèmes de l’enquête
Temps de travail
Répartition des effectifs par CSP
Bilan sur entretiens annuels charge de travail pour les cadres au forfait jours
Astreintes des équipes – point sur usages internes par département
