Représentée par Madame, agissant en qualité de Responsable Administrative Et
La délégation suivante :
CFDT représentée par
La société REXIAA a, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Article 1. Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Les parties conviennent d'établir par la présente un procès‐verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242‐4 du Code du travail.
Article 2. Accord
Après discussion les parties se sont mises d’accord sur la refonte de la prime d’assiduité existante A savoir, le montant de la prime mensuelle distribuée sera de 70€ brut pour un salarié à temps complet. Elle sera calculée au prorata pour les salariés à temps partiel. Le décompte sera le suivant : 1/3 du montant en moins par retard / absence de toute nature. Il est entendu que les absences signalées pourront être compensées par des heures en stock et/ou rtt, dans ce cas l’absence ne sera pas décomptée de la prime. De même les changements de poste validés par la Production n’entraineront pas de décompte. Il est rappelé que les CP/RTT/CA et congés conventionnels n’entraineront pas de suppression de la prime mensuelle.
Article 3- Publicité
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès de la Direccte sur le site télé accord et au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand du lieu de conclusion du procès‐verbal.
