Article L 2242-5 du code du travail : « Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie règlementaire. » Il est établi à la suite de 3 réunions de négociation, en dates du 14/04/2022, du 05/05/2022, du 13/05/2022 le présent procès- verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code.
Art 1 Propositions respectives des parties
Le CSE
Lors de la première réunion du
14 Avril 2022, les Elus sont consultés sur la politique d’embauche de travailleur handicapé ainsi que sur le rapport égalité hommes femmes.
Sur ces deux items, ils ont émis un avis positif sur la politique de l’entreprise.
Lors de cette première réunion, les élus ont porté leurs premières revendications et la direction a écouté et étudié leurs propositions. Les revendications portées par les Elus sont les suivantes :
Augmentation Collective:
5%
Proposition Ancienneté:
3 nouveaux paliers : 18, 20 et 25 ans
Ou 1% par an à partir de 15 ans jusqu’à 25 ans (pour arriver à 25%)
Ticket Restaurant personnel jour (9€50 pris à 60% par l’employeur)
Augmentation prime panier à 6€ (jour) et 10€ (nuit)
La Direction
Lors de la première réunion du
14 Avril 2022 :
La Direction établit un calendrier prévisionnel des négociations et prend note des revendications des Elus. Elle étudiera lors de la prochaine réunion le montant des demandes des Elus. Lors de la deuxième réunion du
05 Mai 2022, la Direction a comme prévu fait le calcul des revendications des Elus.
Le total des différentes revendications correspond à un budget supérieur à
400 000€.
Compte tenu du résultat économique de l’entreprise ( 500k€ pour le fiscal year 2021-2022), la Direction ne peut accéder à ces requêtes. La Direction fait la proposition suivante :
Grille mise à jour +10% sur grille conventionnelle pour les trois premiers coefficients (700 à 720),
2% d’augmentation générale pour tous les salariés
Ticket restaurant personnel de jour. (Sur la base de 8,30 par ticket, pris en charge à 60% soit 5€ / jour pour l’employeur)
Les Elus font une contreproposition
le 13 Mai 2022.
Rappel Revendications des Elus :
Revalorisation automatique de la grille quand la grille conventionnelle est révisée pour maintenir l’écart négocié.
7% entre les deux grilles
2% d’augmentation au 1er mai 2022 et 2% au1er septembre 2022.
Prime ancienneté, 50€ / an multiplié par le nombre d’année d’ancienneté au-delà de 15 ans
Validation formule Ticket resto et augmentation primes paniers sur la base d’une contribution employeur de 5€ par personne.
La Direction fait une nouvelle proposition lors de cette même réunion.
Augmentation générale de 2% au 1er mai 2022 pour les salariés en CDI
Maintien de l’écart entre la grille conventionnelle et la grille. (Revalorisation systématique à chaque changement conventionnel pour maintenir l’écart en % dernièrement négocié).
Tant que la grille conventionnelle n’évolue pas alignement du coefficient 730 avec les coefficients 700 à 720 mais à partir de l’extension de l’accord de branche de la plasturgie signé le 16 mars 2022 application des taux négociés ci-dessous.
Proposition de revaloriser la grille en référence avec la convention de la plasturgie après application de l’augmentation générale de 2%.
Coefficient
%
700 à 720 8% 730 à 740 7% 750 6% Au delà 4%
Augmentation de 1% au 1er septembre 2022 pour les salariés en CDI
Prime « Macron » de 200€ par personne dès la promulgation de la loi par le gouvernement Macron pour tous les salariés présents et intérimaires ou si la loi n’est pas promulgué un complément d’intéressement avec une base à 200€.
Les Elus après un temps de discussion et d’échange d’arguments avec la Direction acceptent la dernière proposition de la Direction.
Art 2 – Procès-verbal d’accord
Les Elus, constatent que cette année encore la Direction a fourni un effort significatif par rapport à l’inflation et aux attentes des salariés. Les Elus sont satisfaits de la conduite des négociations. Aussi, la négociation aboutit à un procès-verbal d’accord. Fait à Villages du Lac de Paladru le 03 juin 2022.
