Article L 2242-5 du code du travail : « Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie règlementaire. » Il est établi à la suite de 5 réunions de négociation, en dates du 06/04/2023, du 27/04/2023, du 10/05/2023, du 15/05/2023, du 16/05/2023 et enfin du 23/05/2023 le présent procès- verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code.
Art 1 Propositions respectives des parties
Le CSE
Lors de la première réunion du
6 Avril 2023, les Elus sont consultés sur la politique d’embauche de travailleur handicapé ainsi que sur le rapport égalité hommes femmes.
Sur ces deux items, ils ont émis un avis positif sur la politique de l’entreprise.
Lors de cette première réunion, les élus ont porté leurs premières revendications et la direction a écouté et étudié leurs propositions. Les revendications portées par les Elus sont les suivantes :
Augmentation Collective: 9%
Proposition Ancienneté: A partir de 15 ans 1% de plus tous les 3 ans
Prime d’assiduité mensuelle qui passerait à 100€ par mois
La Direction
Lors de la première réunion du
06 Avril 2023 :
La Direction établit un calendrier prévisionnel des négociations et prend note des revendications des Elus. Elle étudiera lors de la prochaine réunion le montant des demandes des Elus. Lors de la deuxième réunion du
27 Avril 2023, la Direction a comme prévu fait le calcul des revendications des Elus.
Le total des différentes revendications correspond à un budget supérieur à
670 000€.
Compte tenu du résultat économique de l’entreprise, la Direction ne peut accéder à ces requêtes. La Direction fait la proposition suivante :
2% d’augmentation générale pour tous les salariés au 01/05/2023
Ancienneté:
Proposition:
+0,5% tous les 3 ans après 15 ans
Assiduité:
Evolution de la Prime d’assiduité de 25€/mois à 50€/mois
Les Elus font une contreproposition
le 10 Mai 2023.
Augmentation collective de 7,5% au 01/04/2023
Ancienneté: A partir de 15 ans, 0,75% tous les 3 ans
Assiduité: évolution de €25 à €100 / mois
La Direction lors de cette même réunion fait savoir aux élus que l’actionnaire a donné son aval pour une augmentation de 3 % des salaires. Il est alors décidé d’organiser une 4ème réunion
le 15 Mai 2023.
Lors de cette réunion, les Elus et la Direction axent les négociations sur l’augmentation de la grille REXOR. La Direction propose d’appliquer sans attendre l’extension l’accord de rémunération de la plasturgie dès le mois de Mai 2023 et d’augmenter les salaires de 3% dès le 1er Juin 2023.
Une dernière réunion aura donc lieu le
23 Mai 2023.
La Direction proposera dans
un premier temps les mesures suivantes :
Application de l’accord de branche au 1er juin (pas de rétroactivité au 1er avril)
Application systématique de l’accord de branche dès le mois de la signature des accords (sans attendre l’étendue)
Pour cette année si la révision des coefficients ne déclenche pas minimum 100€ d’augmentation alors:
Pour les Coefficients 720 à 830 : Augmentation 100 €/mois
Pour les Coefficients 900 à 930 : Augmentation de 3%
Les Elus après un temps de discussion et d’échange d’arguments avec la Direction acceptent la dernière proposition de la Direction à savoir :
Application de l’accord de branche au 1er Juin 2023
Application dans le futur des accords de branche et de la grille REXOR le mois suivant leur signature
Augmentation mini de 100 € pour tous ceux dont l’augmentation collective est inférieure à 100 € (pour les coefficients de 700 à 830).
Augmentation de 3% pour les cadres
Prime d’assiduité mensuelle portée à 50€ par mois
Réajustement de la grille de salaire Rexor en concordance avec l’accord de rémunération signé au 1er janvier 2023 sur la paie de juin 2023:
Art 2 – Procès-verbal d’accord
Les Elus, constatent que cette année encore la Direction a fourni un effort significatif par rapport à l’inflation et aux attentes des salariés.
Les Elus sont satisfaits de la conduite des négociations. La Direction porte à la connaissance des Elus le point suivant : il ne pourra pas y avoir de geste d’augmentation ou prime individuelle cette année au regard du montant final des NAO.
Aussi, la négociation aboutit à un procès-verbal d’accord. Fait à Villages du Lac de Paladru le 15/06/2023.
