Accord d'entreprise REY ENERGIES SERVICES

AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE

2 accords de la société REY ENERGIES SERVICES

Le 24/01/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

  AVENANTDE REVISION DEL’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

XXXXX

 Entre :

      La sociétéXXX, dont le siège social est situé àXXX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéroXXXXet représentée par MonsieurXXXen qualité de Président.

 Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique, en tant qu’élus suivant procès-verbal des dernières élections professionnelles, représentant la majorité des suffrages exprimés, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail,

Il a été convenu ce qui suit :

 Préambule

 Le présent avenant a pour objectif deréviser  l’accord d’aménagement du temps de travailapplicable depuis le 1er janvier  2024, répondant toujours à la spécificité del’activité  de l’entreprise et proposant une souplesse supplémentaire aux salariés dans la gestion de leur crédit d’heures supplémentaires.

Heures supplémentaires

Caractérisent des heures supplémentaires, les heures décomptées en fin de période annuelle de référence au-delà de 1 607 heures (ou 1 790h pour les salariés à 39 heures), déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà rémunérées au cours de la période.

Une période court du 1er  janvier au 31 décembre de chaque année.

 Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 48heures maximum, en période haute et 26 heures minimum en période basse.

Il est rappelé les limites suivantes :

-La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures ;

-La durée hebdomadaire est quant à elle limitée à 48 heures, sans pouvoir dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;

-Le repos quotidien est au minimum égal à 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire est fixé par principe à 48 heures consécutives conformément aux dispositions conventionnelles ;

-L’organisation du travail se fait sur 5 jours travaillés au maximum par principe. Toutefois, pour s’adapter à la charge de travail, elle peut se faire sur 3, 4 ou 6 jours travaillés par semaine, avec dans ce dernier cas, respect systématique des dispositions applicables en matière de repos hebdomadaire.

 Les heures supplémentaires ainsi décomptées en fin de période annuelle donneront lieu :

•   à règlement sur la paie du moisde mars suivantle terme de la période d’annualisation avec application des majorations légales.

• à l’octroi d’un repos compensateur équivalent qui pourra être  pris dans les conditions déterminées par laLoi . Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel .

•  A l’octroi de jours de RTT primables sur le Plan Epargne Retraite dans les conditions déterminées par la Loi.

 Les heures effectuées au-delà de la43ème heure seront payées comme des heures supplémentaires dans le mois ou elles sont effectuées.

 Unpaiement  desheures supplémentaires pourra être réalisé sous forme d'avances financières par trimestre civil, ce par accord des parties. Une régularisation sera opérée en fin d'année si nécessaire. L'avance trimestrielle est conditionnée au fait qu’il devra subsister un minimum de 8 heures supplémentaires après réalisation de l’avance.

Information du personnel

 Le solde du compteur d’heures de fin de période sera transmis au salarié en annexe du bulletin de paie du mois de janvier de la nouvelle période.

    Le salarié devracommuniquer au service RHson/ses choix concernant son crédit d’heuresavant le 30 mars de la nouvelle période :

•  Les conserver et les récupéreravant le 30 juin de la nouvelle période

• Se les faire payer

•   Les transférersur le plan épargne retraite

 Sans autre indication de la part du salarié, les heures seront conservées sur le compté épargne temps.

 Les heures qui auraient été conservées et non récupérées au 30 juin de la nouvelle période seront automatiquement payées à cette date.

  Monétisationdes heures supplémentaires enR.T.T.

Le crédit d’heures supplémentaires en fin de période d’annualisation pourra être transformé en jours de R.T.T., récupération de temps de travail sur une base de 7H pour 1 jour de R.T.T.

  Ces jours pourront alors être monétisables sur le Plan Epargne Retraite qui sera ouvert auprès de REGARD BTP dans les conditions déterminées par la Loi et ne pouvant excéder 10 jours par an.La monétisation de ces RTT sera calculée selon le principe de rachat de jours de RTT.

 La monétisation de R.T.T. sur le P.E.R. ne sera possible qu’une seule fois par an.A l’issue de la période d’annualisation, un solde sera transmis à chaque salarié, en annexe du bulletin de  paie.  Le salarié devra indiquer son / ses choix par retour au plus tard le 20 mars.

  La demande de transfert des R.T.T. vers le P.E.R. devra ensuite être concrétiséepar les démarches administratives correspondantes.

 Information et Durée de l’accord

  Le présentavenantsera tenu à la disposition des salariés pour consultation, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.

 Il sera par ailleurs porté à la connaissance de chaque nouvelle personne embauchée, à laquelle il sera indiqué les modalités de consultation.

 Le présentavenant est conclu pour une durée indéterminée.  Il prendra effet dès lors que la formalité de dépôt visée ci-dessous aura été réalisée, et au plus tôt à compter du1er mars 2025 .

 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

 Fait le24 janvier  2025à  Saint-Etienne en 4 exemplairesoriginaux
(1 pour la DREETS, 1 pour le Greffe du Conseil de prud’hommes, 1 pour la Direction, 1 pour l’affichage)

 Pour l’entrepriseXXX , MonsieurXX

Et

  MonsieurXXXmembre titulaire du comité Social Economique

    MonsieurXXXmembresuppléantdu comité Social Economique

    REYENERGIES SERVICES– ZI de la Chauvetière – 19 rue du Vercors – BP 285 – 42014 Saint-Etienne cedex 2–

04 77 81 45 45