Accord collectif D’ENTREPRISE sur L’INDIVIDUALISATION DE l’activité PARTIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés,
Reyflex ,SAS, au capital de 2 450 000 euros, SIREN 437 708 613, dont le siège social est situé au 488 Rue des Bouleaux 74 300 THYEZ],
Ci-après dénommée « La société »
d'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté par, membre titulaire
Ci-après dénommées « le CSE »,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le contexte :
Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ; L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à l’activité partielle, à la période de crise actuellement traversée.
Objectif de l’accord :
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle afin d’intégrer une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement , y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien d’activité.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Reyflex.
ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle de manière individualisée.
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est convenu que la société aura recours à l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions définies par le présent article.
Les salariés concernés par cette individualisation de l’activité partielle seront informés une semaine à l’avance, par voie d’affichage.
La période de recours à d’individualisation de l’activité partielle sera appliquée pour toute la durée de recours à l’activité partielle soit rétroactivement à compter du 30 Mars 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sans pouvoir s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Les modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée sont définies comme suit :
Article 2-1 Service Commercial
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise :
Maitrise du module de vente Louxor et Reydet
Connaissance et maitrise des besoins clients
Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Autonomie sur Louxor et Reydet
Connaissances de nos produits et de nos clients
Article 2-2 Service Qualité
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :
Maitrise de nos référentiels de Qualité opérationnelle pour gérer les NC internes et externes.
Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Connaissances des capacités des moyens de mesures
Article 2-3 Service R & D-Essai
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :
Maitrise des process et des moules
Maitrise de nos produits et des besoins clients
Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Connaissances process-injection ; mécanique moule
Connaissance solidworks
Connaissance programmation informatique
Article 2-4 Service Administratif
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :
Connaissances des procédures internes : gestion clients/fournisseurs/paie
Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Connaissances des procédures comptables
Connaissances logiciel Sage/Chorus
Article 2-5 Service Production HSI + ID
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :
Connaissances outil de production
Capacités à piloter les machines (régleurs-chefs d’équipes)
Compétence de maintien des équipements industriels (population maintenance générale)
Compétence d’entretien des outillages d’injection (population mécanique)
Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Capacité à suivre les productions, à réaliser les contrôles Qualité Fabrication et conditionnement des produits manufacturés
Autonomie sur le réglage des presses et démarrages des productions
Autonomie d’intervention préventive et curative sur les presses
Autonomie pour réaliser ou faire réaliser des travaux de maintenance sur moule d’injection
Article 2-6 Service Logistique
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :
Connaissance procédure logistique
Connaissance des clients
Capacité à conduire un chariot élévateur
Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
CACES 3 et 5
Maitrise Louxor/Reydet/Logiciel expéditions
Compétence pour organiser et gérer les enlèvements avec nos prestataires logistiques
Connaissance planification et traitements des commandes.
Article 2-7 Service Informatique
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :
Maitrise de l’informatique et de la programmation informatique
Maitrise de la maintenance informatique
Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Gestion du matériel
Intervention sur pannes
Article 2-8 Direction du Site
Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :
Connaissance des différents services
Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Gestion des différents services en l’absence des responsables
ARTICLE 3 - Modalités et réexamen périodique des critères
Les critères mentionnés à l’article 2 du présent accord seront réexaminés par les signataires au plus tard à la date du 31 Aout 2020 ; En cas de modification nécessaire des critères liée à l’évolution de l’activité de l’entreprise, un avenant au présent accord pourra être négocié.
ARTICLE 4 - Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés :
Afin de concilier l’équilibre entre vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés, un système de planning prévisionnel des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées est mis en place afin d’assurer que les salariés aient une visibilité sur les jours travaillés et les jours non-travaillés.
Les Chefs de service élaborent conjointement le planning de la semaine N lors de la semaine N-1 en tenant notamment compte de leurs impératifs familiaux et personnels.
Ce planning sera communiqué aux salariés concernés au plus tard le vendredi précédant la semaine N.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 - Dispositions finales
4.1 Suivi de l’accord
La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE.
4.2 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de …
Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Thyez, le 21 juillet 2020, en 5 exemplaires
La direction de la société Reyflex,
Le Comité Social et Economique de la société Reyflex
