La Société RG SAFETY au capital de 16 342 937 €, ayant son siège social 817, rue Nicéphore Niepce, ZAC de la Fouillouse – 69800 SAINT-PRIEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 420 625 394, représentée par XXX agissant en qualité de représentant légal de la Direction, d'une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections et représentés par XXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19 juillet 2024 d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite aux accords mis en place en 2020 au sein de la société relatifs à la durée du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont initié une réflexion sur la possibilité de mettre en place un compte épargne temps qui aurait pour finalité :
de permettre aux salariés d’effectuer un « don » de jours de congés envers des salariés accompagnant un proche handicapé ou en situation de dépendance et ayant besoin de s’absenter ;
d’anticiper de quelques semaines/mois leur départ à la retraite grâce à l’épargne de jours de repos.
Après échanges et discussions avec les membres du CSE, les parties ont conclu et signé le présent accord.
Chapitre 1 - Cadre du CET
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société RG SAFETY. Ce dispositif permet à chaque bénéficiaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de jours de repos non pris. Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise RG SAFETY ayant au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise peuvent adhérer au compte épargne-temps. Article 2 - Ouverture et tenue de compte Le compte individuel CET de chaque salarié sera ouvert sur le portail RH de l’entreprise, à savoir Eurecia à ce jour. L’alimentation de ce compte relèvera de l’initiative exclusive du salarié.
Chapitre 2 - Alimentation du CET
Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité, selon le cas, d’alimenter son Compte Epargne Temps par :
des Jours Non Travaillés (JNT) acquis sur la période, dans la limite de 3 jours,
des jours de repos acquis dans le cadre d'un forfait jours (RFJ), dans la limite de 5 jours.
Cette affectation se fera via le portail RH en ligne et selon le mode opératoire défini et consultable sur ce même portail.
Cette affectation devra s’effectuer au plus tard, au 31 décembre de chaque année. A défaut d’avoir pris l’ensemble des jours ci-dessus référencés, chaque salarié aura ainsi la possibilité d’affecter dans le CET le solde des jours non pris, dans la limite du plafond mentionné précédemment, étant entendu que les jours non pris ne sont pas reportés sur l’année suivante.
Article 4 – Modalités de conversion des éléments du CET
La monétarisation des jours s’effectuera au moment de l’utilisation du compte. Les jours déposés sur le compte seront convertis par le montant du salaire journalier (salaire de base) à la date d’utilisation du compte.
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Concernant les commerciaux dont la rémunération est composée d’un salaire fixe et des commissions, le montant du salaire journalier intègrera la moyenne des commissions perçues sur les 12 derniers mois précédant l’utilisation du compte.
Chapitre 3 - Utilisation du CET
Article 5 – Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour :
S’absenter pour assister un proche victime d’un handicap, d’une perte d’autonomie ou d’une maladie grave ;
Donner des jours à un salarié de l’entreprise ayant besoin de s’absenter pour assister un proche (parent, enfant…) victime d’un handicap, d’une perte d’autonomie ou d’une maladie grave ;
Anticiper son départ à la retraite ou diminuer son temps de travail de manière progressive au cours de l’année précédant son départ à la retraite.
5.1 Dons de jours à un collègue de travail ou pour sa propre situation personnelle
La législation (articles L. 1225-65-1 du Code du travail) prévoit le droit de transmettre tout ou partie des jours déposés dans son CET à un collègue dont l’enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces conditions doivent être attestées par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant. En outre, l'enfant ne doit pas avoir atteint l'âge de 20 ans.
La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu le droit de donner ses jours de congés au collègue dont un proche est atteint d'une perte d'autonomie ou présente un handicap. Les proches sont tous ceux concernés par le congé de proche aidant.
5.3 Départ à la retraite
Chaque salarié pourra, l’année de son départ à la retraite, soit :
Prendre les jours déposés dans son CET de manière groupée de façon à cesser effectivement de travailler avant la date de son départ ;
Cesser de manière progressive son activité en prenant les jours déposés dans son CET de façon à réduire son temps de travail hebdomadaire ; ce temps de travail ne pourra toutefois pas être inférieur à 50% d’un temps de travail à temps complet.
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Article 6 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
6.1 Utilisation pour sa propre situation personnelle
Chaque salarié remplissant les conditions précisées précédemment transmettra une demande d’utilisation de ses jours déposés dans le CET directement au service RH à l’aide d’un formulaire spécifique accompagné d’un justificatif de situation. Il en informera au préalable son manager. La mise à jour de l’utilisation du CET dans Eurecia sera assurée par le service RH.
6.2 Dons de jours à un collègue de travail
Chaque salarié souhaitant transférer des jours de son CET à un collègue de travail remplissant les conditions précisées précédemment transmettra une demande directement au service RH à l’aide d’un formulaire spécifique.
Le service RH s’assurera que le bénéficiaire remplisse bien les conditions pour recevoir ce don et adressera un mail de confirmation au salarié ; un mail d’information sera également adressé au bénéficiaire pour l’informer de la validation de ce transfert. Le service RH assurera la mise à jour des CET des deux personnes concernées.
Le bénéficiaire devra alors utiliser les jours qui lui auront été attribués dans l’année qui suit ce transfert de jours.
6.2 Départ à la retraite
Après analyse de sa charge de travail avec son manager, le salarié concerné pourra utiliser les jours déposés dans son CET conformément aux modalités précisées au paragraphe 5.2.
En accord avec son manager, le salarié planifiera ses jours d’absences et les transmettra au service RH à l’aide d’un formulaire spécifique, pour mise à jour de son planning dans Eurecia par le service RH.
Chapitre 4 - Gestion et fin du CET
Article 7 – Information du salarié sur l’état du CET Le salarié pourra assurer le suivi de son Compte Epargne Temps en consultant directement le SIRH de l’entreprise, via son compte personnel.
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Article 8 – Transfert ou Cessation du CET
En cas de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si ce dernier dispose également d’un Compte Epargne Temps.
Si ce n’est pas le cas, ou en cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps selon les modalités définies à l’article 4.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter la date de signature, soit le 19 juillet 2024 pour une durée indéterminée.
Article 10 – Suivi
Afin d'assurer le suivi du présent accord, la Direction mettra chaque année à l’ordre du jour du Comité Social et Economique, un point sur le CET afin de communiquer sur les mouvements opérés au cours de l’année. Article 11 – Révision / dénonciation
11.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
11.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
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La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Lyon.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12 - Procédure de règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 13 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 19 juillet 2024
Pour la DirectionPour le Comité Social et Economique XXXXXX
