ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PROGRES CONTINU ET DE CROISSANCE 2021 - 2023
ENTRE
L’Etablissement de Saint Fons Spécialités de la Société RHODIA OPERATIONS sis rue Prosper Monnet à Saint Fons inscrit au RCS de Lyon sous le numéro 62203708300194 représentée par xx, directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
D’autre part
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Après avoir versé unilatéralement aux salariés dont le coefficient était inférieur à 325 une prime liée à la réalisation d’objectifs, la direction a souhaité conférer la sécurité juridique à cet élément variable de rémunération.
C’est dans ce cadre qu’un accord d’établissement a été signé le 14 janvier 2011 pour une durée déterminée d’une année puis qu’un second accord a été conclu le 3 février 2012 pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012, instaurant le principe du versement d’une prime de progrès continu et de croissance. Ce principe a perduré dans l’accord signé le 26 janvier 2018.
Ce dernier accord arrivant à son terme, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à se réunir pour évoquer les conditions dans lesquelles une prime liée à la réalisation d’objectifs pourrait être versée aux salariés concernés.
C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et conclu.
PREAMBULE
Les parties signataires au présent accord réaffirment leur conviction selon laquelle l’excellence opérationnelle conditionne pour partie la performance HSE, la croissance économique et le progrès continu de l’établissement.
Elles souhaitent continuer de valoriser le personnel de l’établissement qui ne bénéficie ni d’une rémunération variable (versée aux salariés de l’avenant 2 au coefficient 325 et plus et aux supérieurs hiérarchiques) ni d’un bonus (versé aux salariés cadres).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Perçoivent la prime de progrès continu et de croissance les salariés Solvay :
inscrits à l’effectif de l’établissement dont le coefficient est strictement inférieur à 325,
qui n’occupent pas de fonction hiérarchique,
dont le contrat n’est pas suspendu au cours du mois ou du semestre considéré (à noter les jours de CP et de CET ne donnent pas lieu à suspension)
qui travaillent à temps plein comme à temps partiel.
L’absence non assimilée à du temps de travail effectif et le temps partiel donnent lieu à une réduction du montant de la prime au prorata de la durée de cette absence ou de la réduction du temps de travail.
ARTICLE 2 – CRITERES DE LA PRIME DE PROGRES CONTINU ET DE CROISSANCE
La Prime de Progrès Continue et de Croissance repose sur l’atteinte d’objectifs reposant sur 3 critères :
HSE,
Economique,
Actions de progrès.
L’atteinte des critères HSE et économique est appréciée tous les mois. L’atteinte du critère lié à la réalisation d’actions de progrès est appréciée tous les semestres.
2-1 : Le(s) critère(s) HSE
Le responsable de service ou d’atelier propose en début d’année la réalisation de deux objectifs HSE mensuels. Les responsables d’équipes de moins de 4 personnes pourront ne choisir qu’un seul critère HSE.
Le choix des objectifs et leurs moyens de mesure est lié au plan d’amélioration continue du service ou de l’atelier ou repose sur les prérequis du système du management de la sécurité, de l’hygiène et de l’environnement. Il fait l’objet d’une validation par le Codir.
A la fin de chaque mois, l’évaluation de la réalisation des objectifs fixés et validés est réalisée. Il n’est pas possible de reporter la réalisation des objectifs non atteints d’un mois sur l’autre. En revanche, le même objectif peut être choisi d’un mois à l’autre.
Le montant maximum de la prime mensuelle afférent à ce critère est fixé à 46,50€.
2-2 : Le critère économique
Les ateliers de production ont pour objectif de respecter leur programme de fabrication respectif. Ce programme est fixé mensuellement et transmis par le service Supply Chain à la hiérarchie de l’atelier.
Le montant maximum de la prime mensuelle afférent à ce critère est fixé à 60€.
Si des causes externes extraordinaires (force majeure, rupture d’alimentation électrique…) pénalisent la réalisation du programme de fabrication, les manques à produire (MAP) sont réintégrés pour le calcul du résultat économique.
Le résultat est apprécié par le Codir.
2-3 : le critère lié à la réalisation d’actions de progrès
Chaque semestre, le responsable de service ou de l’atelier propose 2 actions de progrès à réaliser qui présentent un lien avec le plan d’amélioration continue du service ou de l’atelier. Les responsables d’équipe de moins de 4 personnes pourront ne choisir qu’une seule action de progrès.
Le choix des actions est validé par le Codir.
Le résultat est apprécié par le Codir.
Le montant maximum de la prime semestrielle liée à la réalisation des actions de progrès est fixé à 180€ (soit 360€ par an).
ARTICLE 3 – MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE PROGRES CONTINU ET DE CROISSANCE
Le montant global maximum de la prime de progrès continu et de croissance est de 1638€ par an.
ARTICLE 4 – CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME
4-1 : La PPCC mensuelle
4-1-1 – Critères HSE - Si le taux de réalisation de chacun des critères HSE est atteint, le montant de la prime à verser est fixé à 46,50€ maximum.
- Si le taux moyen de réalisation des critères HSE se situe entre 60 et 100%, un calcul linéaire fixe le montant de la prime.
- Si le taux moyen de réalisation des critères HSE est inférieur à 60%, aucune prime n’est versée.
Critère économique
- Si le taux de réalisation des programmes de fabrication atteint 100%, le montant de la prime à verser est fixé à 60€ maximum.
- Si le taux moyen de réalisation des programmes de fabrication se situe entre 60 et 100%, un calcul linéaire fixe le montant de la prime.
- Si le taux moyen de réalisation des programmes de fabrication est inférieur à 60%, aucune prime n’est versée.
Hormis pour les services de Production, une moyenne de la réalisation des programmes de fabrication des ateliers est calculée pour déterminer l’objectif économique.
4-2 : la PPCC semestrielle
La réalisation de chacune de(s) action(s) de progrès est appréciée séparément.
Versé au mois de juillet et au mois de janvier, le montant de la PPCC semestrielle atteint 180€ par action de progrès achevée.
Le montant de la prime est linéaire entre 30% et 100% de réalisation de l’action.
En deçà de 30% de réalisation, l’action de progrès n’est pas valorisée.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à une présentation des résultats lors des réunions ordinaires du CSE. Un bilan détaillé sera y présenté semestriellement.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
La direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux dispositions réglementaires.
Tout avenant qui viendrait l’amender ou le modifier devra être déposé et publié dans les mêmes formes et délais.
