Accord d'établissement du 10 octobre 2022 relatif à l’institution de Titre Restaurant au sein de l’établissement Rhodia Operations de Collonges au Mont d’Or
Application de l'accord Début : 10/10/2022 Fin : 01/01/2999
relatif à l’institution de Titre Restaurant au sein de l’établissement RHODIA OPERATIONS
de COLLONGES AU MONT D’OR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’Etablissement de Collonges au Mont d’Or de l’UES SOLVAY FRANCE, situé 15 rue Pierre Pays 69660 Collonges au Mont d’Or. Représentée par Monsieur XXXX, Directeur de l'Établissement de Collonges au Mont d’Or de l’UES SOLVAY FRANCE, dûment mandaté à cet effet, d'une part,
ET
Les organisations syndicales présentes au sein de l'Établissement de XX x dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord d’établissement :
CFDT (syndicat représentatif)– M. MX en qualité de délégué syndical de l’établissement
CFE-CGC (syndicat représentatif)– M. MZ en qualité de délégué syndical de l’établissement
CGT (syndicat représentatif)– M.MK en qualité de délégué syndical de l’établissement
d' autre part,
Préambule
Les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par la Société YY Établissement de XX x d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres restauration compte tenu de l’absence à compter du 1er novembre 2022 d’une restauration d’entreprise proposée. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les titres restaurant sont attribués conformément à la législation. Cet accord d’établissement entérine les conclusions issues des négociations et concessions réciproques entre la Direction et les Organisations Syndicales d’établissement intervenues les 28 juin, 15 et 27 septembre 2022.
Il est rappelé, à l’occasion de cette décision, que conformément à l’article R. 4228-19 du code du travail et en lien à l’article du règlement intérieur de l’établissement, l’interdiction des salariés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé dans un restaurant ou acheté auprès d’organismes assimilés ainsi qu’auprès des détaillants de fruits et légumes (art. L 3262-1 du code du travail).
Ce dispositif est financé conjointement par l’employeur et le salarié.
Le dispositif des titres-restaurant est facultatif. Les salariés qui ne souhaitent pas y souscrire doivent prendre l’initiative d’en informer le service Ressources Humaines local. Ce refus est définitif et n'entraînera aucune compensation financière.
Les titres se présenteront sous forme dématérialisée, comme prévu par décret n° 2014-294 du 6 mars 2014. La société YY – Etablissement de XX x conserve le choix des prestataires auxquels elle choisit de confier la gestion des titres restaurant. Les titres restaurant dématérialisés seront remis aux salariés par le prestataire.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement YY de XX x.
Le dispositif est institué au profit des salariés de la Société YY - Etablissement de XX x sans condition d’ancienneté, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, stagiaires qui bénéficient d’une gratification de stage ; qu’ils soient en rythme de travail « journalier » ou « posté ».
En toute hypothèse le bénéfice de titres-restaurant ne saurait remplacer ou se cumuler avec les remboursements des frais professionnels de repas, une indemnité conventionnelle de repas ou prime de panier due conventionnellement pour certains salariés.
ARTICLE 3 – RÈGLES D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANTS
Les titres restaurant seront attribués aux salariés de l’établissement dont l’horaire encadre la tranche 12h00 - 13h30. Cette règle signifie que tous les salariés en rythme de travail « journalier » ou « posté », à temps complet ou à temps partiel, dont l’horaire de travail encadre cette plage horaire bénéficient des titres restaurant. Un titre restaurant est attribué au salarié par jour effectif de travail.
Ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, congé maternité/paternité, etc…) ainsi que lors de détachement pour mission professionnelle effectué en dehors de l’établissement. Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié bénéficiaire. Afin de faciliter la gestion, le nombre de titres attribués au cours d’un mois sera calculé en fonction du nombre de jours où le salarié était réellement présent au cours du mois précédent. Pour exemple, le crédit en titres restaurant effectué 1ere semaine de Décembre sera calculé sur le nombre de jours travaillés du mois de Novembre, déduction faite des absences du mois de Novembre.
ARTICLE 4 – VALEUR DU TITRE RESTAURANT
4.1. Valeur initiale
A date d’effet du présent accord, soit au 1er novembre 2022, la valeur du titre restaurant est fixée à 6,00 €.
4.2. Financement du dispositif
Le titre restaurant est financé conjointement par le salarié et l’employeur, ce dernier devant prendre à sa charge, pour être exonéré des cotisations de Sécurité sociale, entre 50 et 60 % de la valeur du titre en respectant une valeur maximale d’exonération fixée par l’Urssaf.
Le financement fixé par le présent accord est de 60% pour la contribution Employeur et 40% pour la contribution salariale soit, selon calcul à date : - une participation patronale de 3,60€ - une participation salariale de 2,40€
L’adhésion au dispositif des titres restaurant par les salariés implique leur acceptation du prélèvement direct sur leur rémunération de la part restant à leur charge.
En complément de cette participation patronale au titre restaurant, la société YY – Établissement de XX au Mont prend à sa charge les coûts potentiels suivants : - la facture du prestataire émetteur des titres restaurant et les frais de distribution potentiellement liés, - la facture du prestataire pour un frigo connecté qui sera mis en place au sein de l’établissement afin de satisfaire et faciliter les besoins éventuels d’achats de repas des salariés. En essai pour une période de trois mois, un bilan sera réalisé deux mois après la mise en service de cette prestation.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
Le présent accord d’établissement s’applique à compter du 1er novembre 2022, pour une durée indéterminée. Ses modalités se substitueront de plein droit à l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de l’établissement ayant pour objet le financement ou les prestations des repas des salariés.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent Accord d’établissement.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
La direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux L. 3313-3, L. 2231-5 & suivants et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord d’établissement conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
