Avenant n°1 du 7 juillet 2023 modifiant l’accord d’établissement Solvay Campus Paris du 12 janvier 2023 relatif aux indemnités de transport pour les trajets résidence habituelle - travail des salariés et à la mise en place du forfait mobilité durable
Application de l'accord Début : 07/07/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 du 7 juillet 2023 modifiant l’accord d’établissement Solvay Campus Paris du 12 janvier 2023 relatif aux indemnités de transport pour les trajets résidence habituelle - travail des salariés et à la mise en place du forfait mobilité durable
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’établissement du Solvay Campus Paris, représentée par **** Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) à cet effet :
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFE/CGC - *** déléguée syndicale de l’établissement
CGT - *** déléguée syndicale de l’établissement
PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord d’établissement du 12 janvier 2023 ont mis en place un nouveau dispositif d’indemnisation des trajets résidence habituelle-travail afin de répondre aux diverses situations individuelles des salariés d’Ile-de-France. Le présent avenant fait suite à une rencontre des parties signataires en date du 12 juin 2023 pour préciser la date d’entrée en vigueur de l’accord initial conformément aux échanges qui ont eu lieu pendant la négociation de l’accord. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 & 6
ARTICLE 1.1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
L’article 5 de l’accord initial du 12 janvier 2023 est complété comme suit : “Les parties conviennent que le cumul des dispositifs est impossible. Il sera à charge de chaque salarié de demander le dispositif correspondant au mieux à sa situation individuelle. Les dispositifs présentés dans cet accord ne s’appliquent pas au bénéficiaire de la politique Voiture de fonction. En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire d’un des dispositifs s’engage à informer les Ressources Humaines le mois suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs. Pour les nouveaux embauchés, les justificatifs seront à fournir dans un délai raisonnable à compter de la date de début de leur contrat.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.”
ARTICLE 1.2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’article 6 de l’accord initial du 12 janvier 2023 est modifié comme suit : “Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023”.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DÉNONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 4 – RÉVISION DE L’AVENANT
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT
La direction de l’établissement procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Une copie du présent avenant et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.
