Dont le siège social est à Lyon (69008), 131-141, rue Bataille, Dépendant de l'URSSAF Auvergne Rhône Alpes N° URSSAF : 827 000002100364125 N° SIRET : 344129887 00040 Code APE/NAF : 8129
D'UNE PART,
ET :
Les salariés de la Société RHONE ALPES SERVICES, statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du 15 mai 2025 (dont PV ci-joint)
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La Société RHONE ALPES SERVICES souhaite faciliter l’organisation du temps de travail au sein de sa structure en apportant une certaine souplesse, afin de faire face aux contraintes multiples de son activité.
Cet accord a pour objectif de favoriser le recours aux heures supplémentaires pour la Société RHONE ALPES SERVICES, afin de mieux répondre aux exigences du marché et des clients, mais également gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.
La revalorisation du contingent permettra également d’augmenter et maintenir le pouvoir d’achat du personnel.
La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre, d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société RHONE ALPES SERVICES.
Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société RHONE ALPES SERVICES.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société RHONE ALPES SERVICES travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant, et des salariés sous convention de forfait annuel en jours.
Article I.2 – Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt et de publicité.
Dans ce cadre, la Société RHONE ALPES SERVICES va organiser dans le délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.
Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société RHONE ALPES SERVICES, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel au plus tard 15 jours avant la consultation.
Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans les locaux de la société RHONE ALPES SERVICES.
TITRE II – DUREE DU TRAVAIL
Article II .1 - Définition heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la limite hebdomadaire de 35 heures de travail effectif ou la limite mensuelle de 151.67 heures de travail effectif.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de la hiérarchie et/ou après son accord préalable, ou constatées et approuvées par elle de façon hebdomadaire ou mensuelle.
Les jours d'absences indemnisées compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire hebdomadaire, ne sont pas, sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables, pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.
Les demandes de la Direction de réaliser des heures supplémentaires seront reparties équitablement entre les salariés, en fonction des compétences, des exigences des clients, et des aptitudes de chacun.
La Société RHONE ALPES SERVICES privilégiera dans la mesure du possible le volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires tel que fixé ci-dessus.
Article II .2 – Taux majoration heures supplémentaires
Les parties signataires conviennent expressément que la majoration de toutes les heures supplémentaires réalisées est fixée à 25%.
Article II .3 -Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord.
Les parties conviennent qu’à l’intérieur de ce contingent annuel d’heures supplémentaires, les salariés ne peuvent prétendre à aucun droit à repos compensateur obligatoire.
Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article III.1 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société RHONE ALPES SERVICES.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Article III.2 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article III.3 : Publicité – Dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.
Article III.4 : Signatures
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, à Lyon, le 25 avril 2025.
