la société Rhovyl société par actions simplifiée au capital de 1.034.000 EUR dont le siège social est à Tronville en Barrois (F-55310) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar le Duc (F-55000) sous le numéro B 353 782 378
représentée par agissant en qualité de Président habilité aux fins des présentes
d'une part,
et
L’Organisation Syndicale :
SYMBOL 215 \f "Symbol" \s 14 \hConfédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise habilité aux fins des présentes
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Exposé
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Rhovyl a, par courrier en date du 13 juin 2025 adressé aux Organisations Syndicales, proposé d’engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du personnel de la société Rhovyl.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues entre la société Rhovyl et les Organisations Syndicales, les 23 juin, 30 juin, 04 juillet, 10 juillet et 29 septembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-15 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-17 du code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a porté sur :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
L’ensemble des revendications des organisations syndicales sont annexées au présent procès-verbal.
Au terme de leurs réunions de négociation, les parties sont convenues d’établir le présent accord.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % (en moyenne) et de réviser en conséquence, comme ci-dessous, le barème de Salaires Mensuels Minima Garantis, applicable aux salarié(e)s ATAM de l'établissement de Tronville en Barrois de la société Rhovyl employé(e)s suivant un rythme jour, un rythme 2 x 8 ou un rythme 3 x 8, tel que ce barème est défini à l'Article 40 de l'Accord Réduction du Temps de Travail et Rémunérations établi entre les parties en date du 21 juin 2000 pour l'établissement de Tronville en Barrois de la société Rhovyl :
Les Salaires Mensuels Minima Garantis, tels que définis par le barème ci-dessus, doivent s'entendre pour une durée hebdomadaire de travail de 37,80 heures par semaine.
Article 2
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % (en moyenne) et de réviser en conséquence, comme ci-dessous, le barème de Salaires Mensuels Minima Garantis, applicable aux salarié(e)s ATAM de l'établissement de Tronville en Barrois de la société Rhovyl employé(e)s suivant un rythme 5 x 8, tel que ce barème est défini à l'Article 40 de l'Accord Réduction du Temps de Travail et Rémunérations établi entre les parties en date du 21 juin 2000 pour l'établissement de Tronville en Barrois de la société Rhovyl :
Les Salaires Mensuels Minima Garantis, tels que définis par le barème ci-dessus, doivent s'entendre pour une durée hebdomadaire de travail de 33,60 heures par semaine.
Article 3
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % (en moyenne) et de réviser en conséquence, comme ci-dessous, le barème de Salaires Mensuels Minima Garantis, applicable aux salarié(e)s Ouvrier(e)s et ETAM de l'établissement d’Avesnelles de la société Rhovyl, tel que ce barème est défini à l'Article 31 de l'Accord Réduction du Temps de Travail et Rémunérations établi entre les parties en date du 27 septembre 2000 pour l'établissement d’Avesnelles de la société Rhovyl :
Les Salaires Mensuels Minima Garantis, tels que définis par le barème ci-dessus, doivent s'entendre pour des durées hebdomadaires de travail de 37,80 heures par semaine.
Article 4
L’article 3 de l'accord Rémunérations établi en date du 07 février 2002 prévoit que :
l’astreinte de semaine des salariés ATAM de l'établissement de Tronville en Barrois de la SAS Rhovyl assurant un service de maintenance mécanique correspond aux heures comprises entre le lundi 07 heures et le vendredi 17 heures, hors jours fériés tombant un jour de semaine et hors jours de repos RTT établissement, pendant lesquelles lesdits salariés sont astreints, en dehors de leur horaire de travail habituel, à rester, selon des modalités définies entre ces salariés et la SAS Rhovyl, à disposition de la SAS Rhovyl pour répondre à tout appel de celle-ci,
ces heures d’astreinte de semaine sont indemnisées sur la base du nombre d’heures d’astreinte de semaine relatif à la période d’astreinte considérée diminué du nombre d’heures de travail effectuées sur appel de la SAS Rhovyl pendant ladite période d’astreinte.
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % et de fixer le taux horaire de cette indemnisation à 2,45 EUR/heure.
Article 5
L’article 4 de l'accord Rémunérations établi en date du 07 février 2002 prévoit que :
l’astreinte de week-ends, de jours fériés et de jours de repos RTT établissement des salariés ATAM de l'établissement de Tronville en Barrois de la SAS Rhovyl assurant un service de maintenance mécanique correspond aux heures comprises entre le vendredi 17 heures et le lundi 07 heures pour les week-ends et entre la veille17 heures (ou le jour 07 heures s'il s'agit d'un lundi) et le lendemain 07 heures (ou le jour 17 heures s'il s'agit d'un vendredi) pour les jours fériés tombant un jour de semaine et les jours de repos RTT établissement, pendant lesquelles lesdits salariés sont astreints, en dehors de leur horaire de travail habituel, à rester, selon des modalités définies entre ces salariés et la SAS Rhovyl, à disposition de la SAS Rhovyl pour répondre à tout appel de celle-ci,
ces heures d’astreinte de week-ends, de jours fériés et de jours de repos RTT établissement sont indemnisées sur la base du nombre d’heures d’astreinte de week-ends, de jours fériés et de jours de repos RTT établissement relatif à la période d’astreinte considérée diminué du nombre d’heures de travail effectuées sur appel de la SAS Rhovyl pendant ladite période d’astreinte.
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % et de fixer le taux horaire de cette indemnisation à 4,80 EUR/heure.
Article 6
L’article 5 de l'accord Rémunérations établi en date du 07 février 2002 prévoit que :
l’astreinte de semaine des salariés ATAM de l'établissement de Tronville en Barrois de la SAS Rhovyl assurant un service de maintenance électrique correspond aux heures comprises entre le lundi 07 heures et le vendredi 17 heures, hors jours fériés tombant un jour de semaine et hors jours de repos RTT établissement, pendant lesquelles lesdits salariés sont astreints, en dehors de leur horaire de travail habituel, à rester, selon des modalités définies entre ces salariés et la SAS Rhovyl, à disposition de la SAS Rhovyl pour répondre à tout appel de celle-ci,
ces heures d’astreinte de semaine sont indemnisées sur la base du nombre d’heures d’astreinte de semaine relatif à la période d’astreinte considérée diminué du nombre d'heures de travail effectuées sur appel de la SAS Rhovyl pendant ladite période d'astreinte.
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % et de fixer le taux horaire de cette indemnisation à 2,45 EUR/heure.
Article 7
L’article 6 de l'accord Rémunérations établi en date du 07 février 2002 prévoit que :
l’astreinte de week-ends, de jours fériés et de jours de repos RTT établissement des salariés ATAM de l'établissement de Tronville en Barrois de la SAS Rhovyl assurant un service de maintenance électrique correspond aux heures comprises entre le vendredi 17 heures et le lundi 07 heures pour les week-ends et entre la veille17 heures (ou le jour 07 heures s’il s’agit d’un lundi) et le lendemain 07 heures (ou le jour 17 heures s’il s’agit d’un vendredi) pour les jours fériés tombant un jour de semaine et les jours de repos RTT établissement, pendant lesquelles lesdits salariés sont astreints, en dehors de leur horaire de travail habituel, à rester, selon des modalités définies entre ces salariés et la SAS Rhovyl, à disposition de la SAS Rhovyl pour répondre à tout appel de celle-ci,
ces heures d’astreinte de week-ends, de jours fériés et de jours de repos RTT établissement sont indemnisées sur la base du nombre d’heures d’astreinte de week-ends, de jours fériés et de jours de repos RTT établissement relatif à la période d’astreinte considérée diminué du nombre d'heures de travail effectuées sur appel de la SAS Rhovyl pendant ladite période d'astreinte.
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % et de fixer le taux horaire de cette indemnisation à 4,80 EUR/heure.
Article 8
L’article 7 de l'accord Rémunérations établi en date du 07 février 2002 prévoit que :
l’astreinte de semaine des salariés Cadres de l'établissement de Tronville en Barrois de la SAS Rhovyl assurant un service de garde correspond aux jours de semaine, hors jours fériés tombant un jour de semaine et hors jours de repos RTT établissement, pendant lesquels lesdits salariés sont astreints, en dehors de leur travail habituel, à rester, selon des modalités définies entre ces salariés et la SAS Rhovyl, à disposition de la SAS Rhovyl pour répondre à tout appel de celle-ci,
ces jours d’astreinte de semaine sont indemnisés sur la base du nombre de jours d’astreinte de semaine relatif à la période d’astreinte.
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % et de fixer le montant forfaitaire journalier de cette indemnisation à 25,25 EUR/jour.
Article 9
L’article 8 de l'accord Rémunérations établi en date du 07 février 2002 prévoit que :
l’astreinte de week-ends, de jours fériés et de jours de repos RTT établissement des salariés Cadres de l'établissement de Tronville en Barrois de la SAS Rhovyl assurant un service de garde correspond aux jours de week-ends, aux jours fériés tombant un jour de semaine et aux jours de repos RTT établissement, pendant lesquels lesdits salariés sont astreints, en dehors de leur travail habituel, à rester, selon des modalités définies entre ces salariés et la SAS Rhovyl, à disposition de la SAS Rhovyl pour répondre à tout appel de celle-ci,
ces jours d’astreinte de week-ends, de jours fériés et de jours de repos RTT établissement sont indemnisés sur la base du nombre de jours d’astreinte de week-ends, de jours fériés et de jours de repos RTT établissement relatif à la période d’astreinte considérée.
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % et de fixer le montant forfaitaire journalier de cette indemnisation à 114,55 EUR/jour.
Article 10
L’article 9 de l'accord Rémunérations établi en date du 07 février 2002 prévoit que :
les salariés ATAM de l'établissement de Tronville en Barrois de la SAS Rhovyl bénéficient d’une Indemnité de Transport.
le montant de cette indemnité de Transport est déterminé comme suit :
Indemnité de Transport = N.P. Travail x I.J. Transport où
N.P. Travailcorrespond au Nombre de Postes (Jours) de Travail effectués par le salarié concerné dans le mois considéré
I.J. Transportreprésente le montant d’Indemnité Journalière de Transport attribuée par Poste (Jour) de Travail
Les parties conviennent de revaloriser de + 2,00 % (en moyenne) et de fixer les montants de ces Indemnités Journalières de Transport comme suit :
éloignementIndemnité Journalière du domicilede Transport
kmEUR/Poste (Jour)
inférieur ou égal à 40,00 supérieur à 4et inférieur ou égal à101,35 supérieur à10et inférieur ou égal à152,20 supérieur à15et inférieur ou égal à203,00 supérieur à20et inférieur ou égal à253,90 supérieur à25et inférieur ou égal à304,65 supérieur à 305,60
Article 11
A défaut d’être parvenues à un accord sur d’autres dispositions, les parties conviennent de préciser que pour les salarié(e)s de l'établissement de Tronville en Barrois de la Société Rhovyl pour lesquel(le)s le port d'une tenue de travail, nécessitant le déshabillage et l’habillage, est imposé (salarié(e)s en rythme 5x8, 3x8 ou 2x8 et du service maintenance), l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise, pendant leur temps de travail. Les temps d’habillage et de déshabillage sont fixés à 5 minutes maximum à la prise de poste et 5 minutes maximum en fin de poste. Ce temps d’habillage et de déshabillage est assimilé à du temps de travail effectif ; la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage est donc considérée comme étant accordée.
Article 12
Les parties conviennent de fixer au 01 janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles relatives au repos supplémentaire prévues à l’article 68.1 (G) de la convention collective nationale de l’industrie textile.
Article 13
Dans un souci d’apaiser le climat social et d’augmenter les avantages sociaux, il est décidé d’octroyer 3 jours supplémentaires de congés payés à partir de 2025 à l’ensemble des salariés l'établissement de Tronville en Barrois et de l’établissement d’Avesnelles, présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
Compte-tenu de la date de mise en application de cette mesure, ces 3 jours de congés acquis pour l’année 2025 devront être pris au plus tard le 30 novembre 2025.
Article 14
Les parties après avoir analysé les données figurant dans le rapport, dont une copie est annexée au présent accord, sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de la société Rhovyl ont retenu quatre domaines d’action afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
embauche
Pour ce domaine d’action, les parties conviennent de retenir l’objectif suivant : équilibrer, dans la mesure du possible, les effectifs hommes et femmes dans les catégories professionnelles Agents/Ouvriers et Etam et rajeunir l’âge moyen des effectifs.
En vue d’atteindre cet objectif, la société Rhovyl mettra en œuvre l’action suivante : sélectionner, dans la mesure du possible, aux entretiens d’embauche au moins le même ratio de femmes que le ratio de candidatures féminines reçues.
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action retenue, les parties conviennent d’analyser le ratio de femmes sélectionnées aux entretiens d’embauche / ratio de candidatures féminines reçues.
formation
Pour ce domaine d’action, les parties conviennent de retenir l’objectif suivant : permettre l’évolution des femmes et leur accès aux mêmes niveaux de qualification professionnelle que les hommes, en mettant en place au moins autant de formation pour les femmes que pour les hommes.
En vue d’atteindre cet objectif, la société Rhovyl mettra en œuvre les actions suivantes :
proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes,
veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation en organisant, dans la mesure du possible, les formations sur site ou sinon en privilégiant les formations locales, afin que le temps de formation corresponde le plus possible au temps de travail.
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action retenue, les parties conviennent d’analyser :
le ratio nombre moyen d’heures de formation par salariée femme / nombre moyen d’heures de formation par salarié homme,
le ratio nombre de formations réalisées localement / nombre total de formations.
rémunération effective
Pour ce domaine d’action, les parties conviennent de retenir l’objectif suivant : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, quel que soit le sexe, à fonction, responsabilités, compétence et expérience professionnelle similaires.
En vue d’atteindre cet objectif, la société Rhovyl mettra en œuvre les actions suivantes :
déterminer le niveau de rémunération avant la diffusion d’une offre d’emploi pour assurer l’égalité de rémunération à l’embauche,
mener annuellement une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie professionnelle et, en cas d’écarts non justifiés, mettre en place les mesures de rattrapage adaptées,
veiller à ce que les évolutions soient réparties équitablement entre les hommes et les femmes.
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action retenue, les parties conviennent d’analyser :
le ratio des offres déposées avec niveau de rémunération déterminé / nombre total d’offres déposées,
le nombre éventuel d’écarts de rémunération constatés et nombre d’écarts traités,
la répartition des évolutions, par sexe et par niveau de classification.
articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Pour ce domaine d’action, les parties conviennent de retenir l’objectif suivant : faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
En vue d’atteindre cet objectif, la société Rhovyl mettra en œuvre l’action suivante : étudier toutes les demandes d’aménagement du temps de travail.
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action retenue, les parties conviennent d’analyser le ratio nombre de demandes d’aménagement du temps de travail étudiées / nombre de demandes d’aménagement du temps de travail reçues.
Article 15
Les parties après avoir analysé les données figurant dans le rapport, dont une copie est annexée au présent accord, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans la société Rhovyl sont convenues de retenir les actions définies dans ce même rapport.
Article 16
Les parties conviennent de fixer la date d'entrée en vigueur du présent accord au 01 octobre 2025.
Article 17
En conséquence et à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la société Rhovyl et l'ensemble des salarié(e)s de l’établissement de Tronville en Barrois de la société Rhovyl se trouvent uniquement régis, dans tous leurs rapports, par les dispositions du code du travail et par les dispositions de :
la Convention Collective Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés - désignée par la "Convention des TAS 1996" - établie et signée en date du 06 juin 1996,
les avenants et accords par lesquels cette Convention des TAS 1996 a été modifiée et complétée,
l'accord Caisse Textile établi en date du 22 avril 1997 entre les parties,
l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise établi en date du 02 novembre 1993 entre les parties,
l'avenant 1, à l'accord susvisé de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, établi en date du 19 juin 1996 entre les parties,
l'avenant 2, à l'accord susvisé de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, établi en date du 18 novembre 1999 entre les parties,
l'accord d’intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise établi en date du 21 juin 2010 entre les parties,
l'accord Réduction du Temps de Travail et Rémunérations établi en date du 21 juin 2000 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 02 février 2001 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 07 février 2002 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 04 février 2003 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 17 février 2004 entre les parties,
le procès-verbal de désaccord établi en date du 14 février 2005 entre les parties,
le procès-verbal de désaccord établi en date du 14 avril 2006 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 20 mars 2007 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 27 mars 2008 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2009 établi en date du 28 avril 2009 entre les parties,
le procès-verbal de désaccord établi en date 31 mai 2010 par la société Rhovyl,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2011 établi en date du 16 mai 2011 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2012 établi en date du 05 juin 2012 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2013 établi en date du 22 juillet 2013 entre les parties,
l’avenant à l'accord susvisé négociation annuelle obligatoire 2013 établi en date du 28 avril 2014 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2014 établi en date du 01 juillet 2014 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2015 établi en date du 20 juillet 2015 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2016 établi en date du 27 juin 2016 entreles parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2017 établi en date du 12 juillet 2017 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2018 établi en date du 13 juillet 2018 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2019 établi en date du 14 juin 2019 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2020 établi en date du 25 juin 2020 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2021 établi en date du 07 juin 2021 entre les parties,
la décision unilatérale prise le 04 juillet 2022,
la décision unilatérale prise le 19 juin 2023,
la décision unilatérale prise le 12 juillet 2024,
le présent accord.
Article 18
En conséquence et à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la société Rhovyl et l'ensemble des salarié(e)s de l’établissement d’Avesnelles de la société Rhovyl se trouvent uniquement régis, dans tous leurs rapports, par les dispositions du code du travail et par les dispositions de :
la Convention Collective Nationale de l'Industrie Textile - désignée par la "Convention Textile" - établie en date du 01 février 1951 et remise en ordre par l'accord du 29 mai 1979,
les avenants et accords par lesquels cette Convention Textile a été modifiée et complétée,
l'accord sur la classification des emplois Ouvriers établi en date du 26 avril 1995 entre les parties,
l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise établi en date du 02 novembre 1993 entre les parties,
l'avenant 1, à l'accord susvisé de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, établi en date du 19 juin 1996 entre les parties,
l'avenant 2, à l'accord susvisé de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, établi en date du 18 novembre 1999 entre les parties,
l'accord d’intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise établi en date du 21 juin 2010 entre les parties,
l'accord Réduction du Temps de Travail et Rémunérations établi en date du 27 septembre 2000 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 12 avril 2001 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 20 mars 2002 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 13 février 2003 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 02 mars 2004 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 27 janvier 2005 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 04 avril 2006 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 27 mars 2007 entre les parties,
l'accord Rémunérations établi en date du 18 mars 2008 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2009 établi en date du 29 avril 2009 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2010 établi en date du 09 avril 2010 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2011 établi en date du 16 mai 2011 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2012 établi en date du 05 juin 2012 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2013 établi en date du 22 juillet 2013 entre les parties,
l’avenant à l'accord susvisé négociation annuelle obligatoire 2013 établi en date du 28 avril 2014 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2014 établi en date du 01 juillet 2014 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2015 établi en date du 20 juillet 2015 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2016 établi en date du 27 juin 2016 entreles parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2017 établi en date du 12 juillet 2017 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2018 établi en date du 13 juillet 2018 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2019 établi en date du 14 juin 2019 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2020 établi en date du 25 juin 2020 entre les parties,
l'accord négociation annuelle obligatoire 2021 établi en date du 07 juin 2021,
la décision unilatérale prise le 04 juillet 2022,
la décision unilatérale prise le 19 juin 2023,
la décision unilatérale prise le 12 juillet 2024,
le présent accord.
Article 19
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’Article D.2231-2 du code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Meuse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand Est et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc et ce, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Tronville en Barrois, le 30 septembre 2025, en trois exemplaires originaux, dont :
un pour le dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc,
un pour chacune des parties.
Confédération Générale du Travailsociété Rhovyl (CGT)
Annexes :
rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes,
rapport sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,
