Dont le numéro de Siret est : 99251010700012, Dont le siège social est situé MAISON MEDICALE DE CORNIER, 204 ROUTE DE CHEVRIER, 74800 CORNIER Représentée par X agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en qualité de représentant légal de la société,
D'une part,
ET
Les salariés de la présente entreprise, consulté sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » (accord soumis à la ratification à la majorité des deux tiers des salariés, en application de l’article L.2232-1 du Code du travail) ;
D'autre part,
Collectivement dénommés ci-après « Les Parties »
PREAMBULE
En application de l’article L.411-1 du Code du tourisme, les salariés peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs, dénommés « chèques vacances ».
En conséquence, La SELARL RHUMAZ, engagée dans une démarche visant à garantir des avancées sociales permettant d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés et afin de favoriser leurs départs en vacances et accès aux loisirs, souhaite mettre en place le dispositif de chèques vacances.
Les dispositions du Code du tourisme et indications de l’administration fiscale prévoient, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, qu’au titre de la contribution employeur, il est permis de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, sous réserve de respecter plusieurs conditions :
Le montant de la contribution employeur doit être plus élevé pour les salariés aux rémunérations les moins importantes ;
Le montant de la contribution et les modalités de son attribution doivent être prévus par un accord de branche, un accord conclu en commission paritaire ou interprofessionnelle, ou un accord d’entreprise ;
La contribution ne doit pas se substituer à des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations ou prévus pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
C’est ainsi dans le cadre de la négociation collective que La SELARL RHUMAZ a entendu fixer les modalités d’attribution, de calcul et de versement des chèques vacances à ses salariés.
En l’absence de délégué syndical disposant d’un mandat négociatif valide au sein de l’entreprise, et en l’absence de Comité social et économique élu au regard de l’effectif de l’entreprise, c’est avec les salariés qu’il a été décidé de négocier et conclure le présent accord.
Le présent texte a été présenté au personnel lors de la réunion en date du 04 MAI 2026 avant que ce dernier ait été ouvert à la signature et au vote le 19 MAI 2026 , soit minimum 15 jours plus tard.
Il a alors été convenu ce qui suit ;
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
1.1 Objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme, dans la perspective d’instaurer, pour les salariés concernés, un dispositif d’attribution de chèques vacances au sein de la SELARL RHUMAZ
Il est par ailleurs rappelé que l’article L.411-9 du Code du tourisme prévoit expressément que :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité [social et économique] d’entreprise (…) l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les bénéficiaires mentionnés à l’article L.411-1 est exonéré de cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale (…) ».
Il est complété par l’article L.411-10 qui rajoute que « le montant de la contribution de l’employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l’objet soit d’un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en œuvre dans les entreprise de moins de cinquante salariés, soit d’un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L.2234-1 à L.2234-3 du Code du travail, soit d’un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l’absence d’une telle représentation syndicale et d’un accord collectif de branche, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés ».
En conséquence, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions antérieures définies au sein de La SELARL RHUMAZ, inscrites dans les précédents usages et décisions unilatérales de l’employeur en contradiction avec celles du présent accord, et portant sur le même thème et ayant le même objet.
1.2 Champ d’application – bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SELARL RHUMAZ remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail, peu important la nature de ce dernier (contrat à durée indéterminée ou déterminée) ;
En cours à la date de distribution des chèques vacances.
Sont inclus dans le périmètre du présent accord les salariés intérimaires et sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 2 – Caractère facultatif du dispositif
Ce dispositif
volontaire et optionnel repose sur l’adhésion des collaborateurs. N’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser de se voir attribuer des chèques vacances.
Article 3 – Règles générales d’attribution
3.1 Souscription au dispositif
Les salariés remplissant les conditions précitées qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande à la Direction par la signature d’un bulletin d’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la remise du bulletin d’adhésion.
3.2 Information des salariés
Préalablement à la distribution des titres et à l’ouverture des demandes d’attribution, par le biais du bulletin d’adhésion, les salariés seront informés par la SELARL RHUMAZ
De la valeur faciale des chèques-vacances ;
Du montant de la contribution salariale ;
Du montant de la contribution employeur.
3.3 Distribution des titres
Au terme de la période de souscription, la Direction se chargera de commander les chèques-vacances et de les remettre aux salariés.
Article 4 – Montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances sera communiqué par la SELARL RHUMAZ par le biais du bulletin d’adhésion.
A titre purement informatif, pour l’année 2026, le montant total des chèques vacances attribué sera de 640 € pour un salarié remplissant ces conditions de présence.
Article 5 – Modalités de financement
L’accès au bénéfice des chèques vacances s’effectue selon le respect des règles suivantes :
5.1 Contribution de l’employeur au financement des chèques vacances
En application de l’article D.411-6-1 du Code du tourisme, le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances est plafonné et ne peut par conséquent dépasser, par titre :
80 % de sa valeur libératoire, si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année N ;
50 % de sa valeur libératoire, si la rémunération susvisée est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année N ;
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge du salarié et de 10 % par enfant en situation de handicap, dans la limite de 15 %.
Afin d’appliquer le pourcentage majoré aux salariés concernés, ces derniers devront impérativement communiquer une attestation sur l’honneur afin de faire connaitre à la Direction le nombre d’enfants à charge, au sein de leurs foyers.
Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total des salariés de l'entreprise par le Smic brut mensuel (C. tourisme art. L 411-11 et D 411-6-1).
De plus, le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.
Le montant de la contribution sera calculé sur la même base chaque année, et communiqué par la SELARL RHUMAZ via le bulletin d’adhésion, en respectant les plafonds indiqués ci-avant.
5.2. Contribution des salariés au financement des chèques vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques vacances doivent compléter la participation de la SELARL RHUMAZ et l’autorisent à prélever leurs contributions sur les salaires sur le quadrimestre qui suit la distribution des titres.
Une mention sera portée sur le bulletin de salaires correspondant.
Les salariés concernés devront en conséquence, chaque année, compléter et signer le bulletin d’adhésion assentissant au paiement du montant de leur contribution annuelle générale et autorisant la SELARL RHUMAZ à prélever les sommes correspondant au financement des chèques vacances.
Article 6 – Exonérations de charges sociales
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances, par les salariés, est exonéré de cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG-CRDS, sous réserve du respect des principes visés en préambule du présent accord.
Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 8 – Révision et dénonciation
8.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
8.2 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
