PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 4 SEPTEMBRE 2020 de la societe RHUMS & PUNCHS ISAUTIER A l’issue des négociations qui ont été engagées entre Rhums & Punchs ISAUTIER et son délégué syndical lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 28 juillet 2020, 24 août 2020 et 4 septembre 2020, dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Pour rappel, lors de la première réunion et avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les données générales sociales et économiques telles que prévues dans le cadre des NAO. Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre :
La société Rhums & Punchs ISAUTIER, représentée par Nom Prénom en sa qualité de…, mandaté par le Nom Prénom aux fins des négociations, D’une part,
Et,
Pour l’UI Réunion CFDT, Nom Prénom, Délégué Syndical D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rhums & Punchs ISAUTIER SASU sous réserve des exclusions et conditions d’ancienneté prévues aux articles ci-dessous.
Article 2. Objet de l’accord
Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020. Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.
Article 3. Dispositions arrêtées d’un commun accord
Article 3.1. Salaires effectifs : Augmentation du salaire brut de base des salariés non cadres
Les parties signataires conviennent que les salariés de statut Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise employés à temps complet ou temps partiel, en CDI ou CDD avec une ancienneté de plus de trois (3) mois au moment de la signature de l’accord, à l’exclusion des salariés relevant du statut cadre, bénéficieront, à effet rétroactif au
1er juillet 2020, d’une augmentation de +0.4% de leur taux horaire brut de base (hors ancienneté).
Article 3.2. Revalorisation des Tickets Restaurant
Les parties signataires conviennent de porter, à compter du
1er janvier 2021, la participation de l’employeur au financement du ticket restaurant d’une valeur faciale de 6.5 €, de 50% à 55%.
Article 3.3. Prime mobilité écologie
Les parties signataires conviennent que compte tenu du caractère non égalitaire entre les salariés du fait de leur situation géographique personnelle, de leurs horaires de travail… et la difficulté de contrôle de son attribution, l’employeur ne contribuera pas aux frais de déplacements domicile-travail de ses salariés.
Article 3.4. Evolution des postes et compétences professionnelles
Afin de :
Réduire les inégalités professionnelles à situation équivalente ;
Assurer l’adéquation des compétences professionnelles à chaque poste de travail ;
Remettre à niveau les salariés se trouvant sous les seuils conventionnels ;
Permettre une réelle reconnaissance professionnelle ;
La Direction de Rhums & Punchs ISAUTIER a mandaté le cabinet de conseil en Ressources Humaines ORGHOM pour mener des réunions de travail avec pour objectif d’aboutir à un accord avant le 31/12/2020 sur une grille de salaire unique. Cette Grille devra intégrer et indiquer les seuils d’embauche minima en tenant compte des niveaux d’étude, diplômes et expérience professionnelle.
Article 3.5. Frais santé
La Direction s’engage à lancer des négociations tarifaires auprès des compagnies de santé afin d’étudier la possibilité d’une augmentation de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle collective d’entreprise et/ou du niveau des garanties proposées comme par exemple une meilleure prise en charge de l’orthodontie.
Article 3.6. Conditions de travail
La Direction s’engage à partager avec le Délégué Syndical sur les investissements et aménagements liés à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail prévus lors des travaux d’extension de l’usine et de modernisation de l’outil de production.
Article 3.7. Règle de prise de congés payés
Après avoir rappelé le principe des congés de fractionnement imposant la prise du congé principal de 20 jours ouvrés d’affilé entre la période du 1er mai et le 31 octobre pour pouvoir en bénéficier, les parties signataires conviennent de rester sur le système actuel de prise de congés payés à savoir à discrétion du salarié après accord de son supérieur hiérarchique.
Article 4. Egalité entre les Hommes et les Femmes
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Hommes et les Femmes de Rhums & Punchs ISAUTIER dans le respect des dispositions légales.
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 21 septembre 2020, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.
Article 5.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 5.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du Code du travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 5.4. Dépôt et publicité
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Rhums & Punchs ISAUTIER. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail. Au terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Pierre, le 04 septembre 2020,
Pour RHUMS & PUNCHS ISAUTIER, Nom Prénom
Pour la délégation syndicale UI Réunion CFDT Nom Prénom
