ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE :
La Société RIA FRANCE, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :
CGT représenté par XXX (accompagnée par XXX) ;
SNB/CFE-CGC représenté par XXX (accompagné par XXX).
Ci-après désignées « Les Parties signataires », d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE), dont les mandats actuels arrivent à échéance le 14 mars 2026, les parties se sont réunies pour examiner les conditions et le calendrier du prochain scrutin.
Afin de garantir une organisation satisfaisante du processus électoral, les parties conviennent qu’il est nécessaire de proroger temporairement les mandats en cours.
En effet, la période initialement prévue pour l’organisation des élections coïncide avec les vacances scolaires. Tenir les élections pendant cette période entraînerait un risque important d’absentéisme et pourrait compromettre la participation effective des salariés au vote ainsi que la représentativité du scrutin.
Aussi, afin de garantir un niveau de participation adéquat et d’assurer le bon déroulement du processus électoral, les parties considèrent qu’il est nécessaire de décaler la date des élections.
Conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, cette prorogation nécessite un accord unanime entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 1 — OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société Ria France.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA PROROGATION
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique en place sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles, prévue le 24 mars 2026. Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour serait nécessaire pour un ou plusieurs collèges, la prorogation se poursuit jusqu’à la proclamation des résultats du second tour, les nouveaux mandats prenant effet à compter de cette date. Pendant cette période, les élus du CSE continueront d’exercer pleinement leurs attributions.
ARTICLE 3 — ARTICULATION AVEC LE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL
Le présent accord est distinct du protocole d’accord préélectoral. Le PAP fixera les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles, mais ne fera pas obstacle à la prorogation décidée dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 4 —PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme « Téléaccord », dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 5 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur immédiatement après sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives signataires.
Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Fait à Gennevilliers, le 03 février 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour RIA France, XXX, Directeur des Ressources Humaines
