Au capital de 72.000 € Représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes et Monsieur, en qualité de Directeur Général,
d’une part
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame d’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise, a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Propositions de l’organisation syndicale : Compte tenu de la conjoncture actuelle difficile liée au COVID 19, l’organisation syndicale n’a pas fait de propositions, sachant que l’entreprise n’avait pas les moyens d’y répondre favorablement.
Article 2 - Absence d’engagement entre la Direction et l’organisation syndicale
Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors de la réunion, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre des mesures relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3 – Publicité de l’accord
Le présent constat donner lieu à dépôt sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne
Fait à St Genest Lerpt, le 1er Septembre 2021
Pour la SociétéPour le syndicat FO La Direction,Le Délégué Syndical
