Au capital de 72.000 € Représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes et Monsieur, en qualité de Directeur Général,
d’une part
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame d’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise, a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Propositions de l’organisation syndicale :
*Augmentation générale des salaires * Attribution d’un 13ème mois * Revalorisation de la prime de transport *Mutuelle commune cadre et non cadre *Mise en place d’une prime d’intéressement *Augmentation de la participation employeur sur les chèques vacances *Modification de la grille des jours d’ancienneté
Article 2 – Objet de l’accord
Mesures applicables
1/ Une augmentation de 2% avait été budgétisée par le Groupe. Les années antérieures il était octroyé 0.5% d’augmentation générale pour un budget global allant de 1.5% à 2% maximum. La crise économique que nous vivons cette année est historique (augmentations des prix des matières entre 5% et 50%, délais de livraison hallucinants, prix des frais de transport…).
Notre groupe doit faire face à cette crise en gérant d’un côté ses clients, et de l’autre sa rentabilité. Malgré ces points extrêmement délicats, nous avons décidé cette année de donner le maximum possible à tous les salariés (car chaque personne est impactée sur son pouvoir d’achat). L’inflation moyenne sur les 12 derniers mois a été prise en compte, et c’est pourquoi, nous sommes heureux de pouvoir donner 2,41% d’augmentation générale à l’ensemble du personnel. Cet effort montre à l’ensemble des salariés la reconnaissance de l’entreprise face à cette situation.
2/ Concernant la mise en place d’une mutuelle commune aux non-cadres et cadres, une étude va être faite par le service RH afin de voir cette possibilité sans pénaliser aucune catégorie de salariés.
3/ Suite à cette proposition envoyée au groupe, le sujet est sérieusement à l’étude. Nous devrions avoir un premier retour à la rentrée.
4/ La grille des jours d’ancienneté est modifiée. Actuellement elle se décompose comme suit à savoir un jour supplémentaire par tranche de 5 ans plafonnée à 15 ans d’ancienneté :
5 ans d’ancienneté = 1 jour supplémentaire 10 ans d’ancienneté = 2 jours supplémentaires 15 ans d’ancienneté et plus= 3 jours supplémentaires
Elle est modifiée comme suit à savoir un jour supplémentaire par tranche de 5 ans plafonnée à 20 ans d’ancienneté :
5 ans d’ancienneté = 1 jour supplémentaire 10 ans d’ancienneté= 2 jours supplémentaires 15 ans d’ancienneté et plus = 3 jours supplémentaires 20 ans d’ancienneté et plus= 4 jours supplémentaires
Il a été décidé d’accorder ce jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté avec effet rétroactif, donc à savoir à compter du 1er Juin 2022. La régularisation sera faite sur les paies du mois de Juin 2022.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2022. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’accord.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent constat donnant lieu à dépôt, sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail ; Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne
Fait à St Genest Lerpt, le 1er Juillet 2022
Pour la SociétéPour le syndicat FO La Direction,Le Délégué Syndical
