ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES PERSONNELS TRAVAUX DES SOCIETES COMPOSANT L'UES DE RICHEL GROUP
Entre
L’UES RICHEL composée des Sociétés :
SASU Richel Equipement, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 300 705 779, dont le siège social est sis 9 rue des Portières, 49124 Saint Barthélémy d’Anjou ;
SAS Richel Group, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 950 012 245, dont le siège social est sis Quartier de la gare, 13810 Eygalières ;
SASU Richel Projets, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 808 366 454, dont le siège social est sis Quartier de la gare, 13810 Eygalières.
D’UNE PART
ET
Les élus titulaires au CSE de l’UES RICHEL représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART
(Ci-après collectivement désignées par « les Parties »)
Préambule
Cet accord vise à définir les dispositions applicables au niveau de chaque site en matière de déplacements professionnels, de récupération et primes liés à ces déplacements professionnels.
Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés concernés des sociétés composant l'UES, d’effectuer dans de bonnes conditions, une mission extérieure à leur lieu de rattachement.
Il est ainsi convenu ce qui suit, étant rappelé que les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles des conventions collectives de branche applicables qui auraient le même objet.
Article 1 – Reconduction de l’accord collectif pour sur les grands déplacements pour des chantiers en Europe Hors France
Le 11 juillet 2019, un accord portant sur les grands déplacements pour des chantiers en Europe hors France avait été conclu entre la Société Richel Equipement et les membres titulaires du CSE de l’UES Richel.
Aux termes des présentes, les parties entendent reconduire cet accord en toutes ses dispositions et l’étendre aux autres sociétés composant l’UES Richel. Cet accord est annexé aux présentes. En sus de cet accord, les parties entendent négocier les dispositions complémentaires ci-dessous.
Article 2 – Champ d’application
2.1 – Champ d’application professionnel
Les dispositions introduites au niveau de l'accord d'entreprise sont applicables à tous les salariés cadres et non cadres des différents établissements composant l’UES, dès lors que ces salariés sont employés sur les chantiers (« population Travaux ») et effectuent des déplacements.
L'accord s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi sur les chantiers ou des déplacements effectués à titre occasionnel.
Il est cependant précisé que cet accord ne s’applique pas au personnel Commercial, compte tenu de la mobilité inhérente à leurs fonctions et des conditions dans lesquelles elles s'exercent.
2.2– Champ d’application géographique
L'accord s’applique aux déplacements effectués sur le territoire de la France métropolitaine ainsi qu’aux déplacements effectués de la France vers les pays étrangers.
Article 3 – Définitions
Il y a « déplacement professionnel » lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation.
Le « domicile du salarié » est la résidence principale déclarée aux ressources humaines par le salarié lors de son embauche et constitue le point de départ du déplacement.
En cas de modification de son lieu de résidence principale, le salarié devra signaler ce changement auprès de la Direction.
Chaque salarié dispose d'un site de rattachement administratif. Le site de rattachement administratif du salarié est celui mentionné à titre indicatif dans le contrat de travail du salarié et celui par lequel le salarié est administrativement géré, c’est-à-dire le lieu où sont accomplis l’ensemble des actes de gestion le concernant.
Il est rappelé que le trajet « domicile – lieu de travail » n’est pas considéré comme du temps de travail et n’ouvre pas droit à rémunération.
Seul le temps de trajet dépassant une durée « normale » doit faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire ou en repos.
Les parties conviennent que le trajet dit « anormal » se définit comme tout trajet domicile-travail supérieur à une distance de 30 km. Dans ce cas, la durée de trajet effectuée au-delà de cette distance sera indemnisée dans les conditions précisées à l’article 6.1.2.
Article 4 – Politique voyages
La politique en matière de voyages existant au sein de la Société Richel Group est étendue à toutes les Sociétés composant l’UES et est annexée au présent accord.
Article 5 – Délai de prévenance
Le salarié sera informé dans les meilleurs délais de son déplacement, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), dans les conditions suivantes :
pour les déplacements en France ou à l’étranger inférieur à une semaine : le salarié sera prévenu a minima le jeudi de la semaine précédant le déplacement ;
pour les déplacements à l’étranger de plus d’une semaine : le salarié sera prévenu 15 jours avant.
Pour les urgences et interventions SAV, le personnel d’astreinte sera missionné en priorité. A défaut, le salarié sera prévenu dans les meilleurs délais.
Article 6 – Contreparties pour les salariés non-cadres
6.1 – Déplacements en France et à l’étranger impliquant des nuits découchées
6.1.1 – Primes
Le salarié non-cadre en déplacement en France ou dans un pays étranger percevra une prime à hauteur de 20 euros bruts par nuit découchée. Cette prime journalière n’est pas cumulable avec les primes de nuit du week-end et s’autolimite donc à 4 nuits par semaine(6.1.3).
Les nuits découchées du lundi soir au jeudi soir génèrent donc une prime de 20€.
6.1.2 – Indemnisation du temps de trajet
Le temps de trajet sera indemnisé sur la base du taux horaire du salarié (1 heure de trajet = 100 % du taux horaire de base sans que soit prises en compte les éventuelles heures supplémentaires).
Il est rappelé que le temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent annuel.
6.1.3 – Week-ends
Les nuits du week-end passées en déplacement professionnel ne permettant pas au salarié de regagner son domicile (nuits du vendredi soir, samedi soir ou dimanche soir) sont indemnisées sur la base de 70 euros bruts par nuit découchée. Il est précisé que pour lesdites nuits, cette prime ne se cumule pas avec la prime de 20 euros prévue à l’article 6.1.1.
Si le salarié est amené à passer un second week-end d’affilé en déplacement professionnel en dehors de son domicile, cette prime de nuit sera portée à 80 euros bruts par nuit découchée.
Les nuits découchées du vendredi soir au dimanche soir génèrent donc une prime de 70€ ou 80€.
6.1.4 – Prime d’export
En sus des primes précitées, tout déplacement à l’export d’une durée au moins égale à 10 jours, pourra donner lieu à une prime individuelle qui sera négociée entre la Direction et le salarié en fonction de l’éloignement, de la durée et de la technicité du chantier.
6.1.5– Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront réglées conformément aux accords collectifs en vigueur dans l’entreprise et dans le respect des durées maximales de travail.
Article 7 – Contrepartie pour les salariés cadres
7.1 – Primes
Lorsque le salarié cadre, sera en déplacement pour une durée d’au moins 2 semaines (incluant 1 week-ends complet passé hors du domicile), il bénéficiera d’une prime de 150 euros bruts.
La définition du week-end retenu dans le cadre du présent accord implique le découcher de 2 nuits du salarié en dehors de son domicile (soit la nuit du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ; soit la nuit du samedi au dimanche et du dimanche au lundi).
Ces dispositions s’appliquent quel que soit le déplacement effectué : en France, en Europe ou à l’internationale.
7.2 – Week-ends
Si le salarié en situation de déplacement est amené à se déplacer ou à travailler durant le week-end, chaque journée travaillée durant le week-end donnera lieu à un jour de récupération. Une demi ou une journée récup sur justificatifs dûment présentées et validation par la hiérarchie du voyage.
Il est en tout état de cause rappelé que tout salarié bénéficiera du repos hebdomadaire légal en application des dispositions légales et conventionnelles.
Article 8 – Rappel des durées maximales de travail
Il est rappelé à l’ensemble des salariés amenés à effectuer de grands déplacements les dispositions relatives aux durées maximales de travail suivantes :
8.1 – Durée maximale quotidienne
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.
En application des dispositions conventionnelles, cette durée pourra être portée à 12 heures pour le personnel de montage sur les chantiers et pour le personnel des services de maintenance.
8.2 – Durée maximale hebdomadaire
En application des dispositions légales, la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
8.3 – Repos quotidien
Le salarié devra respecter un repos quotidien prévu par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 9 – Utilisation de la contrepartie et règlement
La contrepartie en repos résultant du présent accord incrémente un compteur spécifique du bulletin de paie.
Il est important que les salariés bénéficiant de repos résultant de déplacements professionnels les prennent au retour de déplacement sauf accord contraire avec la Direction.
Les primes et primes week-ends seront quant à elle versées le moins suivant le déplacement du salarié concerné.
De même, l’indemnisation des temps de trajet est réglée le mois suivant le déplacement professionnel.
Article 10 – Commissions de suivi
Afin de suivre et de contrôler l’exécution du présent accord, il est créé une commission paritaire composée de deux membres de chaque société composant l’UES, et deux membres de la Direction.
Cette commission paritaire se réunira tous les ans pour contrôler les modalités d’exécution du présent accord et établira en conséquence un bilan de suivi du présent accord.
Article 11 – Dispositions diverses
11.1Date et durée d’application
Le présent accord entrera en application le 1er jour du mois suivant la réalisation des formalités obligatoires. Il est conclu pour une durée indéterminée.
11.2Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation.
Les stipulations de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les stipulations de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions légales après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la Direction Départementale du Travail.
11.3Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
11.4Dépôt légal et information du personnel
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche pour information et en informera le personnel.
Fait à Eygalières, le 20 Novembre 2020
Pour l’UES Richel
M, agissant en qualité d’élu titulaire non mandaté de l’UES Richel
M, agissant en qualité d’élu titulaire non mandaté de l’UES Richel
M, agissant en qualité d’élu titulaire non mandaté de l’UES Richel
M, agissant en qualité d’élu titulaire non mandaté de l’UES Richel
M, agissant en qualité d’élu titulaire non mandaté de l’UES Richel
M, agissant en qualité d’élu titulaire non mandaté de l’UES Richel
M, agissant en qualité d’élu titulaire non mandaté de l’UES Richel
M, en qualité de Directeur Général Greenstep, Présidente Richel Projets
M, en qualité de Président Greenstep ; Présidente Richel Group et Richel Equipements
