ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés : L’EURL RIGAL PLAQUISTE, immatriculé sous le numéro Siret : 908 010 580 000 29, dont le siège social est situé : 1 Impasse Adrien Vézinhet – 12630 AGEN D’AVEYRON, Représenté par xxxx, agissant en qualité de Gérant. dénommé ci-dessous « L'employeur », d’une part, et, Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Objet
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires. Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de forte activité et d’offrir à l’entreprise et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé, notamment concernant le taux de majoration et le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont constituées par les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont comptabilisées sur la semaine démarrant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures. Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent prévue à l’article 4 sont rémunérées comme suit :
Les 8 premières heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires font l’objet d’une majoration de 25 %.
Les heures effectuées au-delà sont majorées de 50 %.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Dans le respect des principes d’ordre public du droit du travail, et notamment des règles relatives aux durées maximales de travail et celles concernant la sécurité et la santé des salariés au travail, à compter du 1er janvier 2024, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/ Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez. Fait à Agen d’Aveyron, le 30/10/2024.
