ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE LES SIGNATAIRES :
La société
RIGHINI, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 726 150 048, dont le siège social est situé 550 avenue Blanche Peyron - 47400 TONNEINS, représentée par.
Ci-après également dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par :
Ci-après également dénommé « le CSE »,
D’autre part, Ci-après ensemble également dénommés « les Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
IL A été ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société Righini souhaite organiser l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre du renouvellement de cette instance.
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de la Société, il est fait application des dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Dans ce contexte, la Direction et les membres de la délégation du personnel au CSE se sont réunis au cours de la réunion du 23 juillet 2026, pour négocier et conclure le présent accord.
Article 1.Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Righini SAS.
Article 2.Périmètre de mise en place du CSE
Afin de permettre un dialogue social de qualité et de transmettre une information complète à une instance unique, il est prévu la mise en place d’un seul CSE au sein de la société Righini SAS qui constitue un établissement unique.
Cet établissement unique sera localisé à l’adresse suivante : 550 avenue Blanche Peyron - 47400 TONNEINS.
La Société dispose en effet d’une organisation centralisée dans laquelle les décisions sont prises par la seule Direction de l’Entreprise.
Ainsi, le CSE constituera une instance unique représentant l’ensemble des salariés de la société Righini SAS.
Article 3.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 4.Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de révision sera notifiée par courrier recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la réception de la demande de révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Toutefois, le nouveau périmètre ne sera effectif que lors des prochaines élections professionnelles, c’est-à-dire lors du renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties, dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.
Article 5.Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ce dépôt sera effectué par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure « Télé Accords ».
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, une version anonymisée sera également transmise à la DREETS pour permettre sa publication en ligne sur la base de données nationale.
En outre, le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes d’Agen et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Il sera également accessible sur demande, dans le bureau du service Ressources Humaines.
