Accord à durée déterminée relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La société Rijk Zwaan France dont le siège social est situé La Vernède, Aramon (30390), représentée par son Managing Director, XXX,
Ci-après désignée par « La Direction »
d'une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Préambule :
La C.G.T. et la Direction de Rijk Zwaan France se sont réunies les vendredi 8 février, vendredi 15 février et vendredi 22 février en vue de négocier sur le thème du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Les Parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.
Par le présent accord d’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
Article 1 – Les salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise Rijk Zwaan France par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 300 € pour chaque salarié bénéficiaire à temps complet au 31 décembre 2018. Ce montant est réduit, pour les salariés à temps partiel, à due proportion de l’horaire contractuel de travail en vigueur au mois de décembre 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, pour ceux et celles qui ont bénéficié en 2018 d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151.67 heures), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article 4 – Prise d’effet – Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Gard, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes. Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage et par la publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux à Aramon, le 4 mars 2019.
