Avenant à l’accord d’entreprise relatif au versement d’une
Prime de Partage de la Valeur
Entre
La société
RIO 4 dont le siège social est situé au 4 Rue Louis Armand, 60800 CREPY EN VALOIS et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société RIO 4 :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur , délégué syndical
D'AUTRE PART
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er juillet 2022. Ce dispositif a été aménagé par la loi du 29 novembre 2023.
Les parties ont souhaité s'inscrire dans ce dispositif pour l’année civile 2025, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés identifiés dans le cadre du présent accord.
Elles entendent rappeler que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu de verser la prime de partage de la valeur aux salariés éligibles dans les conditions permettant de bénéficier d’une part de l'exonération de contributions et de charges sociales et d’autre part, de l’exonération fiscale applicable jusqu’au 31 décembre 2025, ce, selon les modalités suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de modifier le montant de la PPV de l’année 2025, ainsi que les modalités de versement.
Article 2 – Montant de la prime
Le 1er alinéa de l’article 3 de l’accord du 26 mai 2025 est modifié comme suit : « Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 400 euros (300 + 100). »
Les parties rappellent que les bénéficiaires de la prime définis à l’article 2 de l’accord du 26 mai 2025 ainsi que les critères de modulation fixés à l’article 4 du même accord demeurent inchangés.
Article 3 – Versement de la prime
L’article 5 de l’accord du 26 mai 2025 est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes : « La PPV sera versée en deux échéances sur l’année civile selon les modalités suivantes :
Un 1er versement de 300 euros effectué sur le bulletin de paie du mois de juin 2025 ;
Un second versement de 100 euros effectué courant décembre et indiqué sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.
En dehors de cette modification, les autres dispositions de l’accord du 26 mai 2025 demeurent inchangées.
