La société RIO MANAGED SERVICES, Société par Actions simplifiée, au capital de 12 425 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 789 037 314 00042, code NAF n°6201Z, dont le siège social est situé au 2 rue des Oziers – 95310 SAINT OUEN L’AUMÔNE, représentée par Cyril GREVISSE, co-gérant,
D’une part,
ET
Messieurs XXX et XXX, en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Rio Managed Services, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.
D’autre part,
Préambule
Cet accord a été conclu afin de favoriser un équilibre de vie personnelle et professionnelle, notamment en matière d’organisation.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Appréciation du droit à un congé enfant malade Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée.
Généralités Il est rappelé que légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. L’entreprise RMS et les représentants du personnel conviennent que le dispositif « jour enfant malade » prévu par la société est ouvert à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade à charge.
Trois journées « enfant malade » seront accordées par enfant à charge et par année. Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein. Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
Modalités de prise du congé pour enfant malade Le congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué ci-après.
Le congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie ou d’accident nécessitant la présence de la mère ou du père. Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen. Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence. En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme comme indiqué ci-dessus.
Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.
Le congé « enfant malade » doit être pris chaque année au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre. Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur l’année suivante. Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.
Durée La mise en place d’un congé « enfant malade » est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Application et suivi de l’accord
Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Révision Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Saint-Ouen-L’aumône, le 16 septembre 2025. Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » et chaque page devra être paraphée.
