ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
Préambule
Les Parties rappellent qu’il a été instauré un Comité d’entreprise européen Rio Tinto par accord du 4 juin 2008, dès lors qu’à cette date, l’implantation et les effectifs du Groupe Rio Tinto en France et en Europe requerraient la mise en place de cette instance.
Par la suite, il était mis en place un « Comité d’entreprise Européen élargi Rio Tinto » (C3E), par avenant du 10 mars 2017, afin :
d’une part, de tenir compte de l’évolution du périmètre et des effectifs du Groupe Rio Tinto en France et en Europe ;
d’autre part, de confier à cette instance les attributions du Comité de Groupe français, qui était par ailleurs supprimé dans le cadre de ce même avenant.
Plusieurs mandatures se sont alors succédées selon les modalités prévues par l’avenant susvisé.
Toutefois, depuis plusieurs années, les effectifs du Groupe Rio Tinto en France et en Europe ont significativement et durablement diminué. En outre, en raison du Brexit, le Royaume Uni - dans lequel est implanté le Groupe Rio Tinto – n’est plus désormais, ni membre de l’Union Européenne, ni membre de l’Espace Economique Européen.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté que les conditions de seuil d’effectif, qui s’appliquent en matière de Comité d’entreprise européen, ne sont plus remplies.
Cependant, les Parties au présent accord se sont accordées pour proroger les mandats des membres du C3E jusqu’au 31 décembre 2024, afin de pouvoir maintenir des échanges au sein du périmètre européen.
Au 1er janvier 2025, les mandats des membres du comité européen prendront donc fin, et l’instance disparaitra, sauf dans l’hypothèse où les effectifs européens augmentaient significativement au point de rendre obligatoire le maintien du comité d’entreprise européen. Les dispositions de l’avenant à l’accord instituant le comité d’entreprise européen Rio Tinto du 4 juin 2008 signé le 10 mars 2017, restent donc inchangées jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise européen du Groupe RIO TINTO.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les mandats des représentants du personnel au C3E sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024 à minuit.
Article 3 – Loi applicable
Le présent accord est régi par la loi française.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à partir du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôts et cessera de plein droit le 31 décembre 2024 à minuit.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail français, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly sur Seine, le 13 juin 2023
Les Organisations syndicales françaises :
CFE-CGC représentée par XXXX CFDT représentée par XXXX FO représentée par XXXX
Les Organisations syndicales de pays européens :
Pour l’Islande (au nom de l’ensemble des syndicats représentatifs) : XXXX
