accord relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de la société Rio Tinto France SAS
ENTRE
La société Rio Tinto France, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 095 166, dont le siège social est situé 60, Avenue Charles de Gaulle – CS 60016 – 92573 Neuilly-Sur-Seine, dûment représenté par M, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
Ci-après désignée « la Société » ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat CFE-CGC : déléguée syndicale
ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4
TITRE 1 : MISE EN PLACE du CSE5
Article 1 : Mise en place du CSE5
TITRE 2 : COMPOSITION DU CSE5
Article 2 : Composition du CSE5
2.1 Présidence et assistance du Président5
2.2 Délégation du personnel5
2.3 Représentants syndicaux au CSE5
TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE6
Article 3 : Réunions du CSE6
3.1 Périodicité des réunions du CSE6
3.2 Ordre du jour et convocation6
3.3 Procès-verbal de réunion7
3.4 Obligation de discrétion7
Article 4 : Moyens accordés aux membres de la délégation du CSE et au représentant de proximité7
4.1 Crédit d’heures de délégation7
4.1.2. Temps passé en réunion du CSE8
4.1.3. Possibilité de report et de transfert8
4.1.4Organisation de réunions préparatoires aux réunions relatives ordinaires et / ou aux consultations récurrentes8
4.2Formation des membres du CSE9
4.3Moyens matériels du fonctionnement du CSE9
Les moyens actuellement à disposition de la DUP sont transmis au CSE à compter de sa mise en place.9
TITRE 4 : ATTRIBUTIONS DU CSE10
Article 5 : Attributions générales du CSE10
5.1 Information et support des consultations récurrentes10
5.2 Expertises dans le cadre des consultations récurrentes10
5.3 Absence de fixation d’un cadre générale des consultations ponctuelles du CSE11
Article 6 : Objet des négociations obligatoires11
Article 7 : Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires12
Article 8 : Calendrier des négociations obligatoires12
Article 9 : Possibilité d’organiser des négociations spécifiques en dehors du calendrier défini à l’article 912
TITRE 6 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES12
Article 10 : Champ d’application de la BDES12
Article 11 : Contenu de la BDES13
11.1 Architecture et contenu de la BDES13
11.2 Historique des données et projections13
Article 12 : Fonctionnement de la BDES13
12.1 Modalités d’accès à la BDES13
12.2 Mise à jour de la BDES et actualisation14
Article 13 : Obligation de discrétion des utilisateurs de la BDES14
Article 14 : Formation des utilisateurs de la BDES14
Article 15 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire14
Article 16 : Suivi de l’accord15
Article 17 : Durée de l’accord, révision15
Article 18 : Dépôt, publicité15
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel qui remplace la Délégation Unique du Personnel (DUP).
Cette nouvelle instance unique de représentation du personnel dénommée « Comité Social et Economique » (CSE) devra être mise en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.
En l’occurrence, le renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la société Rio Tinto France SAS est fixé, au plus tard au 31 décembre 2019. Du fait de la non disponibilité des sociétés organisatrices de vote par correspondance et en particulier la Société KERCIA Solutions, les parties ont signé une prorogation des mandats en date du 3 septembre 2019 reportant la date des élections en janvier 2020.
De plus, l’Ordonnance précitée est également venue modifier l’article L. 2313-2 du Code du travail qui prévoit désormais que le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord collectif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
30 septembre 2019 ;
7 octobre 2019 ;
15 octobre 2019
21 octobre 2019,
4 novembre 2019.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance n°2017-1386, article modifié par l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet de la Délégation Unique du Personnel cessent de produire effet à compter de la date de promulgation des résultats des élections.
Les dispositions du présent accord ont donc vocation à régir l’ensemble des relations entre les membres du CSE d’une part, et de la Direction, d’autre part.
En conséquence, l’objet du présent accord est notamment :
la mise en place du CSE lors des prochaines élections professionnelles devant être organisées au mois de janvier 2020 et ses modalités de fonctionnement,
les moyens accordés aux représentants du personnel et aux syndicats ;
l’organisation des consultations récurrentes,
l’encadrement des négociations obligatoires,
la base de données économiques et sociales (BDES) ;
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 : MISE EN PLACE du CSE
Article 1 : Mise en place du CSE
Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les anciennes Instances représentatives du personnel fusionnent pour créer un Comité Social et Economique (CSE).
Au mois de janvier 2020, les élections professionnelles du CSE seront mises en œuvre selon les modalités définies par le protocole d’accord pré-électoral.
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
TITRE 2 : COMPOSITION DU CSE
Article 2 : Composition du CSE
2.1 Présidence et assistance du Président
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Il peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.
2.2 Délégation du personnel
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord pré-électoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Compte tenu de ce qui précède et des effectifs à la date de signature du présent accord, le nombre de représentants du personnel devrait donc être, lors des élections professionnelles organisées en 2020, le suivant :
CSE
Effectifs
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Rio Tinto France
44 2 2 Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres, à la majorité des membres présents.
En cas de démission du mandat d’un membre titulaire, il sera organisé des élections partielles.
2.3 Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Ce représentant assiste aux réunions avec une voix consultative.
Il est précisé que le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.
Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3 : Réunions du CSE
3.1 Périodicité des réunions du CSE
3.1.1 Réunions du CSE
Sauf réunion extraordinaire nécessitée par certains projets, le CSE se réunit tous les deux mois ;
Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
3.1.2 Réunions consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
En application de l’article L. 2315-27 du code du travail, au moins deux des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Un point sur ces sujets pourra être abordé à chaque réunion du CSE. La date de ces réunions sera confirmée au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège social. Le comité social et économique détient la possibilité de solliciter la tenue de réunions extraordinaires, selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
3.2 Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint). Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L’ordre du jour ainsi que les documents afférents seront adressés par le Président ou le secrétariat du CSE aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux), et le cas échéant, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE, sauf circonstances exceptionnelles. La convocation à une réunion pourra être adressée avant l’envoi de l’ordre du jour.
Les parties conviennent que les documents servant de support aux procédures d’information et de consultation récurrentes, seront mis à disposition des élus par messagerie au plus tard huit jours avant le jour de la réunion.
3.3 Procès-verbal de réunion
Sauf dispositions légales particulières, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du comité et adressé à l’employeur et aux membres du comité qui peuvent formuler leurs éventuelles remarques sur ce dernier. Les minutes sont consignées par une société de sténotypie extérieure dont les frais sont pris en charge par l’employeur.
Le procès-verbal est adressé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trente jours, avant cette réunion.
Le projet de procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du CSE. Les procès-verbaux sont adoptés dans l’ordre calendaire de leur tenue.
Les Procès-Verbaux des réunions du CSE seront communiqués par la Direction ou par le secrétariat du CSE au plus tard 15 jours suivant la validation et la signature du PV.
3.4 Obligation de discrétion
Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les membres du CSE pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.
Article 4 : Moyens accordés aux membres de la délégation du CSE et au représentant de proximité
4.1 Crédit d’heures de délégation
4.1.1Délégation du personnel
Conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral fixera le crédit d’heures de délégation des membres titulaires et suppléants du CSE.
A défaut de stipulations prévues dans le protocole d’accord pré-électoral, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail au regard de l’effectif de la société. En cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures de délégation pourra être revu en accord avec les parties.
A noter que le Représentant Syndical pourra bénéficier de 10 heures de délégation par mois non reportables.
4.1.2. Temps passé en réunion du CSE
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heures de délégation.
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.
4.1.3. Possibilité de report et de transfert
Les parties conviennent qu’un élu titulaire peut transférer tout ou partie de son propre crédit d’heures, sur des élus titulaires ou suppléants relevant d’une même organisation syndicale.
Le transfert ne peut pas conduire un membre élu de la délégation du personnel à disposer dans un mois, à plus d’une fois et demie du crédit d’heures de délégation d’un élu titulaire. Les crédits d’heures des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent être reportés d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois.
Organisation de réunions préparatoires aux réunions relatives ordinaires et / ou aux consultations récurrentes
Les membres du CSE auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires aux réunions relatives aux consultations récurrentes visées à l’article 6.1 du présent accord. Une réunion préparatoire pourra se tenir le jour précédant chacune des réunions ou selon le calendrier défini pour les dates des réunions préparatoires. Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.
4.1.5Budgets du CSE
Deux budgets sont versés au Comité social et économique : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.
4.1.5.1 Subvention de fonctionnement
Montant du budget
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, la Société verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Celle-ci s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :
une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux, dans la limite de 10% de cet excédent
une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
le paiement de la subvention doit intervenir en début d’année fiscale, le rythme des paiements doit permettre le fonctionnement du CSE.
4.1.5.2 Subvention des activités sociales et culturelles
Les Parties conviennent que le montant de la subvention des activités sociales et culturelles et ses modalités de répartition seront maintenus selon la pratique actuelle. Le paiement de la subvention doit intervenir en début d’année fiscale et des régularisations en début d’année N+1.
4.1.6Les moyens d’information et de communication du CSE
Des panneaux d’affichage seront mis à la disposition du CSE. Le secrétariat du CSE communiquera tous éléments liés au CSE et aux activités sociales et culturelles par voie électronique.
Formation des membres du CSE
Conformément à l’article L2315-18, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans la limite de 5 jours par année civile.
La formation est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et à chaque mandature.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Cette formation est dispensée, conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.
Les coûts de cette formation seront pris en charge par la Direction.
Moyens matériels du fonctionnement du CSE
Les moyens actuellement à disposition de la DUP sont transmis au CSE à compter de sa mise en place.
TITRE 4 : ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 5 : Attributions générales du CSE
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. Dans cette perspective, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE a également des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail.
En application des articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les trois thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
5.1 Information et support des consultations récurrentes
Les parties rappellent que les informations nécessaires au processus d’information-consultation du CSE s’agissant des 3 consultations récurrentes seront intégrées dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Les documents seront mis dans la BDES au plus tard le jour de la première réunion du CSE portant sur chaque bloc d’information-consultation.
5.2 Expertises dans le cadre des consultations récurrentes
5.2.1 Modalités de désignation de l’expert
Les Parties conviennent que, chaque année, il n’y aura qu’un seul et même expert désigné pour la ou les consultations qui seront menées.
Le nom du cabinet d’expertise retenu par le CSE pour l’accompagner sur la ou les consultations récurrentes de l’année considérée sera porté à la connaissance de la Direction par le secrétaire du CSE avant le 15 février de chaque année.
Lors de la première réunion de chaque bloc de consultation, il conviendra que le CSE délibère sur le principe du recours à l’expertise, le cabinet d’expertise mandaté étant en tout état de cause celui qui sera désigné et dont le nom sera communiqué à la Direction par le secrétaire du CSE.
5.2.2Honoraires de l’expert
Dans le cadre des dispositions du présent accord, et dans l’hypothèse où le CSE délibérerait en faveur du recours à une expertise, les parties conviennent que la Société Rio Tinto France prendra en charge la totalité des honoraires de l’expert sur le ou les blocs de consultation au cours de l’année considérée. En effet, les Parties conviennent que la désignation d’un expert unique, en sus de permettre une meilleure connaissance globale de l’entreprise et de favoriser la pertinence de ses analyses, est également de nature à permettre le maintien d’un niveau d’honoraires raisonnable.
Il est également précisé dans cet accord, que dans l’hypothèse où une procédure de droit d’alerte serait déclenchée, les frais d’expertise seront pris en charge en totalité par la société Rio Tinto France, et ce dans la limite d’une expertise par an sur la mandature de quatre ans.
5.2.3Lettre de mission et informations
Une fois l’expert désigné, la Direction organisera une réunion avec celui-ci afin d’examiner les documents dont il aurait besoin pour mener à bien sa/ses missions.
Dans un délai raisonnable suivant sa désignation, l’expert adressera sa lettre de mission et la liste des documents demandés à l’entreprise. Cette lettre de mission portera sur les éléments à fournir par la Direction ainsi que sur un calendrier prévisionnel de remise de ces documents en fonction du calendrier d’ouverture de la procédure d’information/consultation de chaque bloc. L’élaboration de ce calendrier se fera en accord entre l’expert désigné et la Direction.
La Direction lui adressera les documents demandés suivant le calendrier élaboré.
5.2.4Remise du rapport de l’expert
Les Parties conviennent que le recueil de l’avis du CSE aura lieu deux mois après la première réunion de l’instance en cas de désignation d’un expert.
La remise de rapport d’expertise interviendra 8 jours avant la réunion de recueil d’avis.
5.3 Absence de fixation d’un cadre générale des consultations ponctuelles du CSE
Dans l’hypothèse où le Comité social et économique devrait être informé et consulté sur un sujet spécifique ne relevant pas du champ des consultations récurrentes, il serait fait application des délais légaux sauf signature d’un accord spécifique. Les parties échangeront sur la possibilité de faire appel à un expert et la prise en charge de ses honoraires par la Direction.
TITRE 5 : ENCADREMENT DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Article 6 : Objet des négociations obligatoires
Les Parties signataires se sont réunies afin d’adapter la périodicité de négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir :
La négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail;
Article 7 : Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires
Les Parties conviennent que :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que visée à l’article L. 2242-1 du code du travail, sera réalisée tous les ans ;
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, telle que visée à l’article L. 2242-1 du code du travail, sera réalisée tous les ans.
En conséquence, chaque « bloc » fera l’objet d’une négociation lors de chaque cycle de 3 ans. Une négociation spécifique sur les salaires aura lieu annuellement.
Pour tout accord arrivant à échéance (intéressement, GPEC, …) une négociation sera conduite pour définir les modalités d’un nouvel accord.
Article 8 : Calendrier des négociations obligatoires
Pour le premier cycle triennal, les parties conviennent que les négociations s’organisent selon le calendrier prévisionnel suivant :
La négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail est prévue au cours de l’année 2020 ;
La négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est prévue au cours de l’année 2020 ;
En outre, les parties conviennent que la négociation spécifique aux salaires sera engagée sur le dernier trimestre de l’année et finalisé en janvier de l’année suivante.
En tout état de cause, les Parties rappellent que l’ensemble des thèmes visés par les dispositions légales fera l’objet d’une négociation au cours d’un cycle triennal.
Article 9 : Possibilité d’organiser des négociations spécifiques en dehors du calendrier défini à l’article 9
En cas de besoin, il pourra être engagé à l’initiative de la Direction ou d’une ou de plusieurs Organisations syndicales représentatives une négociation spécifique.
TITRE 6 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Article 10 : Champ d’application de la BDES
Il est convenu entre les parties que la Société Rio Tinto France met à disposition de tous les élus du CSE, une BDES leur permettant d’exercer utilement leurs compétences.
Celle-ci est mise en place au niveau de la Société Rio Tinto France.
A cet effet, la BDES comporte notamment les informations que l’employeur met à disposition du CSE.
Article 11 : Contenu de la BDES
11.1 Architecture et contenu de la BDES
Les parties conviennent que la BDES regroupe les données sociales, financières, stratégiques propres à l’entreprise ainsi que les données liées aux informations périodiques du CSE au titre des informations et consultations régulières, sur les thèmes suivants :
Investissement social,
Investissement matériel et immatériel,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Fonds propres,
Endettement,
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Les parties conviennent que la Société continuera à adresser au CSE toutes les informations nécessaires lorsqu’il sera amené à le consulter sur des évènements ponctuels (licenciement économique, fusion, cession, etc.).
11.2 Historique des données et projections
Les informations contenues dans la BDES porteront sur six exercices :
L’année en cours,
Les deux années précédentes,
Les perspectives futures des 3 années suivant l’année en cours.
Il est convenu entre les parties que les données prospectives seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances.
Article 12 : Fonctionnement de la BDES
12.1 Modalités d’accès à la BDES
12.1.1 Support technique
La BDES est accessible informatiquement via une connexion internet. Cette base sera disponible à partir de l’application Share Point.
Les données enregistrées sur la BDES seront accessibles en permanence, elles pourront être consultées et exportées.
12.1.2 Utilisateurs
La base sera accessible aux membres du CSE.
12.2 Mise à jour de la BDES et actualisation
La Direction mettra à jour régulièrement la BDES et au minimum à la périodicité pour les réunions d’information ou de consultation du CSE.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Article 13 : Obligation de discrétion des utilisateurs de la BDES
Les parties conviennent que les salariés ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel. Les droits d’accès à la base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Les représentants du personnel élus ou syndicaux ayant accès à la BDES sont tenus de cette obligation pendant 4 ans, sauf lorsqu’elles sont tombées dans le domaine public.
Article 14 : Formation des utilisateurs de la BDES
Afin de se familiariser à l’utilisation de la BDES et à ses fonctionnalités, les nouveaux représentants du personnel élus ou syndicaux bénéficieront d’une formation adaptée.
TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 16 : Suivi de l’accord
Une Commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des Organisations Syndicales signataires et les Représentants de la Direction. Cette Commission sera constituée deux Représentants par Organisation Syndicale dont le Délégué Syndical Central et de deux membres de la Direction.
Elle se réunira une fois en fin de mandat afin d’en apprécier le bilan global.
Article 17 : Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE de la Société.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Le cas échéant, si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.
Article 18 : Dépôt, publicité
Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Neuilly-sur Seine, le 4 Novembre 2019,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la Société RIO TINTO France SAS :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
