RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société RIPOCHE TRANSPORTS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à Beaupréau – BEAUPREAU EN MAUGES (49600), ZI Evre et Loire, RCS ANGERS 067 200 543,
Ci-après dénommée "l'entreprise" ou "RIPOCHE TRANSPORTS" D’une part,
L’organisation syndicale C.G.T.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
Préambule et Rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail. Cette négociation a porté sur les salaires, la durée et l'organisation du travail.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur le 12 septembre 2025 à engager une négociation. Elle s’est déroulée selon le calendrier défini en commun, au cours de 3 réunions paritaires qui se sont tenues les 26 septembre, 03 et 10 octobre 2025.
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'épargne salariale. Certaines d'entre elles n'ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
D’autres négociations ont fait l’objet d’accords indépendants signés simultanément à l’accord de NAO.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de RIPOCHE TRANSPORTS, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et toujours présents à la date de paiement.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES
2.1 Modalités de l’attribution des tickets restaurant
Pour le personnel sédentaire, et les conducteurs effectuant des remplacements à l’exploitation, les modalités d’attribution des tickets restaurant sont les suivantes :
un ticket restaurant d’une valeur de 10€ sera attribué par salarié par jour de travail effectif,
l’amplitude de travail doit couvrir entièrement la pause méridienne.
Prise en charge :
60% est pris en charge par l’employeur
40% est pris en charge par le salarié et fait l’objet d’un décompte sur salaire
2.2 Nouvelles grilles de primes et indemnités liées aux activités
Dans la cadre des négociations de convergence de rémunération entre la société RIPOCHE TRANSPORTS et Jolival, de nouveaux montant de prime ont été négociés et de nouvelles primes ont été créées. Elles viennent se substituer aux primes en place jusqu’à ce jour chez RIPOCHE. Elles concernent les salariés roulants : les conducteurs.
Primes Prime polyvalence avicole Forfait Semaine 12 €
Prime polyvalence exploitant avicole Forfait Semaine 24 €
Prime tuteur Forfait Semaine 15 €
Prime remplacement quai Forfait Semaine 18,50 €
Prime remplacement (jockey ZL) Forfait Semaine 18,50 €
Prime chariot / grue Forfait Semaine 18,50 €
Prime camion remorque ZL Forfait Semaine 40 €
Prime décaissage camion remorque ZL Forfait Semaine 10 €
Prime Rolls (avec récupération de rolls hors avicole) Forfait Tournée 8 €
Prime transfert volailles Forfait Tournée 10 €
Prime Bouvet Forfait Tournée 16 €
Prime Putille Forfait Tournée 20 €
Prime Le Nouy Forfait Tournée 25 €
Prime déchets / Prime fumier Forfait Jour 2,5 €
Prime cadavres Forfait Jour 5 €
Prime avicole Forfait Jour 10 €
Prime « Reprise » : reprise d’aliment dans les fermes et manipulation de la vis Forfait par reprise 10 €
Prime Aviagen Champtocé Forfait Jour 10 €
Prime déchèterie Forfait Jour 13 €
Prime Samedi AM Ulog : attribuée en substitution des majorations heures samedi Prime avicole et Aviagen Champtocé attribuées pour chaque journée avec 4h de travail ou 2h de travail effectif minimum et un découcher à suivre
Majoration Heures Heures remplacement bureau Heures travaillées 2,5€ par heure
Heures remplacement parc Heures travaillées 1€ par heure
Heures astreinte poussins Heures travaillées 5€ par heure
Heures astreinte volailles adultes Heures travaillées 2,5€ par heure
Heures de tutorat (pour les non-tuteurs) Heures travaillées 15% taux horaire base convention
Heures de nuit Heures travaillées 20% taux horaire base convention
Heures de samedi (hors retour tournée) Heures travaillées 25% taux horaire base convention
Type Objet Base Valorisation Indemnités Indemnité Relais nuit – retour >5h Forfait 4 €
Un palmarès de comportement de conduite est établi chaque mois et récompense les meilleurs conducteurs. Dans le cadre de la convergence, les modalités d’attribution de la prime sont établies par les équipes de formateurs des différentes entités.
2.3 Nouvelles grilles d’ancienneté
Pour le personnel ouvrier (roulant et sédentaire), une nouvelle grille d’ancienneté sera calculée, en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise, et appliquée sur le taux horaire brut de base (taux conventionnel).
Dans le cadre de la convergence, une ancienneté anticipée a pu être appliquée sur le taux horaire brut de base pour le calcul des nouveaux taux de paie applicables.
1 an => +1%
2 ans => +2%
3 ans => +3%
4 ans => +4%
5 ans => +5%
6 ans => +6%
7 ans => +7%
8 ans => +8%
9 ans => +9%
10 ans => +10%
11 ans => +11%
12 ans => +12%
16 ans => +13%
20 ans => +14%
25 ans => +15%
Pour les conducteurs avec expérience (10 ans) ou disposant du titre professionnel, le taux d’ancienneté à l’embauche est porté à 2% de manière anticipée durant les deux premières années.
Les conducteurs ayant déjà acquis 3% d’ancienneté après 2 ans de présence en conserverons le bénéfice.
2.4 Nouvelles modalités d’application des jours de carences en cas de maladie
Pour les conducteurs routiers ayant au moins 5 ans d’ancienneté, suppression de 2 jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Ainsi, la carence en cas d’arrêt maladie passerait de 5 à 3 jours pour cette catégorie de personnel.
Les modalités de complément de salaire restent celles applicables conformément à la convention collective du transport routier de marchandise.
2.5 Nouvelles modalités d’attribution des frais de déplacement des conducteurs de nuit
Les modalités d’attribution des frais de déplacement des conducteurs effectuant des activités de nuit sont les suivantes :
Attribution d’un
repas du soir pour toute amplitude de travail couvrant entièrement les périodes comprises entre 18h45 et 21h15.
Attribution d’un
repas unique de nuit pour les conducteurs effectuant au moins 4 heures de travail effectif entre 22h et 7h.
Cette indemnité est majorée au-delà des obligations conventionnelles
à 10,30€ par nuit, remplissant les conditions ci-dessus.
Elle ne peut se cumuler avec l’indemnité de casse-croute, mais peut se cumuler avec l’indemnité de repas.
Ainsi, pour information, les conducteurs qui effectue une traction de nuit bénéficieront d’une indemnité de 26,50€ par nuit (16,20€ de repas du soir et 10,30€ de repas unique de nuit) à compter du 1er octobre 2025.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions conclues dans le présent accord entreront en application au 01/10/2025, exception faite des modalités d’attribution des tickets restaurant qui seront applicables au 01/01/2026.
ARTICLE 4 : DIFFUSION DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé :
En 2 versions (PDF et doc-x) sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui la transmettra directement à la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale du MAINE ET LOIRE ;
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS (49).
Fait à LA POMMERAYE Le 22/10/2025 En 5 exemplaires originaux dont un pour le dépôt au CPH, deux pour l’affichage, et un pour chacun des signataires.
Pour le Syndicat CGTPour la société RIPOCHE TRANSPORTS
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé - bon pour accord ».
