MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE EN APPLICATION DE L’ARRETE DU 25 JUILLET 2005 MODIFIANT L’ARRETE DU 20 DECEMBRE 2007 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Entre
L'Entreprise RIPOCHE Transports dont le siège social est 1280 ZI Evre et Loire – 49600 BEAUPREAU
ci-après dénommée « l'Entreprise », d'une part, et,
Délégué Syndical CGT, représentant du CSE,
d'autre part,
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.
Préambule Lors de la réunion du CSE du 12 septembre 2025, un accord a été entériné entre la société RIPOCHE Transports et le Comité d'Entreprise, visant à la mise en œuvre collective, à l’ensemble des conducteurs, de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en application de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Une consultation des salariés a été mise en place afin de proposer la transposition de l’ensemble du dispositif de rémunération du groupe Jolival, dont la DFS collective. Cette consultation a abouti le 17 octobre 2025 à un vote favorable, notamment de l’application collective de la DFS. Le dispositif a été mis en place avec accord individuel depuis janvier 2024. Afin de pérenniser le dispositif et mettre en place concomitamment un dispositif d’épargne salariale complémentaire permettant la redistribution d’une partie du résultat d’exploitation, les parties ont validé la conclusion du présent accord. Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Champs d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel roulant des établissements de la société RIPOCHE Transports.
Prolongation du dispositif sans limite de temps
Les signataires du présent accord conviennent de la mise en place du dispositif sans limite de temps et façon collective à l’ensemble du personnel éligible, comme c’est le cas sur les autres sociétés du groupe (Jolival et ALS).
Période d’application
L’application de la DFS à l’ensemble des conducteurs sera effective rétroactivement au 1er janvier 2025, et sera appliqué mensuellement sur les mois et années à venir.
Mise en place d’un contrat d’intéressement
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un avantage financier par rapport à la réduction de charges patronales inhérent à ce dispositif, l’employeur s’engage à la mise en place concomitante d’un intéressement permettant la redistribution d’une partie du résultat d’exploitation, identique à celui en place chez Jolival et ALS.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur après signature et notification aux organisations représentatives et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article D2231-7 du Code du travail.
Fait à Beaupréau le 20 octobre 2025, Pour l’EntreprisePour le Comité Social et Economique
